Le droit d’éligibilité et les restrictions électorales – Décision 2026-1226 QPC – 16 octobre 2026 – M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] – Conformité

Le droit d’éligibilité et les restrictions électorales – Décision 2026-1226 QPC – 16 octobre 2026 – M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] – Conformité : nL’article 6 de la Déclaration de 1789 autorise une restriction du droit d’éligibilité lorsqu’elle est nécessaire au respect de l’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur. Le législateur est compétent, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour fixer les règles du régime électoral local. Le contrôle porte sur l’absence de caractère manifestement inapproprié des modalités retenues.n