La limitation territoriale et temporelle de l’inéligibilité – Décision 2026-1226 QPC – 16 octobre 2026 – M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] – Conformité

La limitation territoriale et temporelle de l’inéligibilité – Décision 2026-1226 QPC – 16 octobre 2026 – M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] – Conformité : nLa mesure s’applique seulement aux communes situées dans le ressort d’exercice, ou d’exercice récent, des fonctions. D’interprétation stricte, elle ne concerne pas les fonctionnaires exerçant dans un ressort couvrant tout le territoire national. Elle est limitée à six mois et ce délai ne s’applique pas aux candidats admis à faire valoir leurs droits à la retraite au jour de l’élection.