COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

N° RG 25/01201 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JRPI

AG

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Carpentras, décision attaquée en date du 18 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00006

SARL Adresses confidentielles

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Guillaume Fortunet de la Scp Fortunet & associés, avocat au barreau d’Avignon

APPELANTE

Madame [B] [O] épouse [Y] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [I] [Y] [M] (ès-qualités d’héritière de [S] [Y] [M] décédé le 14 juillet 2025)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [W] [C] [M] (ès-qualités d’héritier de [S] [Y] [M] décédé le 14 juillet 2025)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Madame [R] [Y] [M] (ès-qualités d’héritière de [S] [Y] [M] décédé le 14 juillet 2025)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentés par : Me Clotilde Lamy de la Selarl cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associés, avocate au barreau de Nîmes

Représentés par : Me François Defendini, avocat au barreau de Marseille

Monsieur [P] [J]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Madame [V] [A] épouse [J]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentés par : Me Christophe Milhe-Colombain, avocat au barreau de Carpentras

INTIMÉS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Catherine Bouilhères, greffièrer, présente lors des débats tenus le 17 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01201 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JRPI,

Vu les débats à l’audience d’incident du 17 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

EXPOSE DE L’INCIDENT

[S] [Y] [M] et son épouse Mme [B] [O] (M. et Mme [Y] [G]) ont confié à la société Adresses Confidentielles la vente d’un ensemble immobilier à usage professionnel et d’habitation par cinq mandats successifs.

Ils ont vendu le bien à M. [P] [J] et son épouse Mme [V] [A] (M. et Mme [J]) par acte du 19 janvier 2023.

Par acte en date du 14 décembre 2023, la société Adresses Confidentielles a assigné les vendeurs et les acquéreurs en paiement de la clause pénale stipulée au mandat devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui, par jugement contradictoire du 18 mars 2025, a :

– condamné M. et Mme [Y] [M] à payer à la société Adresses Confidentielles la somme de 5 000 euros

– débouté la société Adresses Confidentielles de sa demande à l’encontre de M. et Mme [J]

– débouté M. et Mme [J] de leur demande de dommages et intérêts

– débouté M. et Mme [Y] [M] et la société Adresses Confidentielles de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société Adresses Confidentielles à payer à M. et Mme [J] la somme de 3 000 euros au même titre

– condamné M. et Mme [Y] [M] aux dépens.

La société Adresses Confidentielles a interjeté appel de cette décision le 9 avril 2025.

[S] [Y] [M] est décédé le 14 juillet 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 30 septembre 2025, Mme [O] veuve [Y] [M] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la caducité de l’appel.

Par acte délivré le 18 mars 2026, la société Adresses Confidentielles a assigné en intervention forcée Mmes [I] et [R] [Y] [M] et M. [W] [Y] [M], ayants-droits de [S] [Y] [M].

Au terme de leurs conclusions d’incident n°2 notifiées le 1er septembre 2026, Mmes et M. [C] [M] demandent au conseiller de la mise en état de :

– constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel et en conséquence, de dire n’y avoir lieu à statuer

– de condamner la société Adresses Confidentielles à payer à Mme [O] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ils soutiennent :

– que les premières conclusions d’appelante ne mentionnent pas les chefs de jugement critiqués dans leur dispositif et que l’effet dévolutif n’a pas opéré ;

– que les dispositions de l’article 915-2 du code de procédure civile ne permettent pas à l’appelant de se borner à solliciter la réformation du jugement en toutes ses dispositions ; que cette formulation générale ne constitue pas une modification des chefs critiqués ; que l’avis de la Cour de cassation n’a pas vocation à s’appliquer aux appels formés antérieurement.

Par conclusions d’incident notifiées le 24 novembre 2025, M. et Mme [J] demandent au conseiller de la mise en état de :

– statuer ce que de droit sur la procédure d’incident élevée par Mme [O]

– condamner l’appelante ou Mme [O] à leur payer la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ils exposent que la question soulevée par l’incident est sujette à controverse mais que selon eux, le non-respect des dispositions des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile emporte absence de saisine de la cour.

Par conclusions notifiées le 14 septembre 2026, la société Adresses Confidentielles demande au conseiller de la mise en état de :

– déclarer son appel recevable

– rejeter la demande de caducité formée par Mme [Y] [M]

– de condamner les consorts [C] [M] à lui verser la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle réplique que c’est la déclaration d’appel qui emporte effet dévolutif de l’appel ; que les chefs de jugement critiqués sont visés dans le corps de ses écritures et repris dans le dispositif de ses conclusions au fond n°2 ; que la nouvelle loi lui permet de compléter l’étendue de la saisine de la cour, ce qu’elle a fait.

L’incident a été appelé à l’audience du 17 septembre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Selon l’article 562 du code de procédure civile dispose que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

L’article 901 prévoit que « la déclaration d’appel qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité (’) :

6° L’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement ;

7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ».

L’article 915-2 dispose que l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Aux termes de l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions.

Avant l’entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, seul l’acte d’appel opérait dévolution des chefs critiqués du jugement et saisissait la cour d’appel.

Ainsi, si la déclaration d’appel ou l’annexe ne mentionnaient pas les chefs de jugement critiqués, l’effet dévolutif n’opérait pas et la cour n’était pas saisie (2e Civ., 30 janvier 2020, n°18-22.528).

Par ailleurs, et cela n’a pas changé, le dispositif des conclusions de l’appelant doit mentionner qu’est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement, et comporter des prétentions sur le litige. Dans le cas contraire, la cour ne peut que confirmer le jugement.

Enfin, toujours avant l’entrée en vigueur dudit décret, l’appelant n’était pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs du dispositif du jugement dont il demandait l’infirmation (2e Civ., 3 mars 2022, n°20-20.017).

Ce décret a modifié la rédaction de l’article 954, dans les termes susvisés, qui prévoit désormais que le dispositif des conclusions doit reprendre les chefs du dispositif du jugement critiqués, et créé l’article 915-2, qui prévoit que l’appelant peut modifier l’étendue de la saisine de la cour dans ses premières conclusions.

Ainsi, si la dévolution continue d’être opérée par la déclaration d’appel et son éventuelle annexe, elle ne l’est plus de manière exclusive puisqu’elle peut aussi résulter du dispositif des premières conclusions, étant toutefois observé que l’article 915-2 précité laisse une simple faculté à l’appelant principal, qui n’a aucune obligation d’en faire usage.

En l’espèce, la déclaration d’appel et son annexe indiquent : « Appel limité aux chefs de jugements expressément critiqués.

Il est demandé la réformation du jugement en ce qu’il :

– condamne M. et Mme [Y] [M] à verser à la société Adresses Confidentielles la somme limitée de 5 000 euros,

– déboute la société Adresses Confidentielles de sa demande à l’encontre de M. et Mme [J]

– déboute la société Adresses Confidentielles de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamne la société Adresses Confidentielles à payer à M. et Mme [J] la somme de 3 000 euros au même titre. »

La société Adresses Confidentielles a interjeté appel du jugement uniquement en ses dispositions qui lui sont défavorables.

Le dispositif des conclusions de l’appelante signifiées le 7 juillet 2025 est ainsi rédigé :

« Il est demandé à la Cour de :

-réformer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 18 mars 2025 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau

(’) ».

Ces conclusions comportent bien une demande de réformation du jugement, mais ne reprend pas les chefs du dispositif du jugement critiqués.

La question qui se pose est donc de savoir si l’absence de toute reprise dans le dispositif de ses premières conclusions par l’appelant des chefs du dispositif du jugement critiqués a pour effet de modifier la dévolution telle que résultant de la déclaration d’appel et de son annexe, et en l’occurrence de mettre à néant l’effet dévolutif.

A titre liminaire, l’appelant ne peut se prévaloir du fait que le dispositif de ses conclusions n°2 reprend les chefs du jugement critiqués, dès lors qu’elles n’ont pas été signifiées dans le délai de l’article 908. Seules peuvent être prises en compte, pour répondre à la question, les premières conclusions d’appelant.

L’article 915-2 ne fait qu’instaurer une simple faculté offerte à l’appelant, d’une part, de compléter ou rectifier les chefs du dispositif du jugement critiqués qu’il a mentionnés dans la déclaration d’appel, d’autre part, de retrancher une partie de ces chefs, dans le dispositif de ses premières conclusions.

Si l’étendue de la dévolution est délimitée dans la déclaration d’appel comportant les chefs du dispositif du jugement critiqués, elle peut être modifiée dans les premières conclusions de l’appelant principal, lorsque ce dernier fait usage des dispositions 915-2 précité.

Lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de cette faculté, en l’absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel sont dévolus à la cour d’appel (avis de la Cour de cassation, 2e Civ. 20 novembre 2025, n°25-70.017).

Cet avis, qui a vocation à interpréter le droit en vigueur, ne crée par de règle nouvelle et s’applique ainsi à tous les appels interjetés à compter du 1er septembre 2024, et donc au cas d’espèce.

Il ne peut être considéré qu’en formulant une demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions, l’appelante a entendu compléter, au sens de l’article 915-2, les chefs de jugement dévolus à la cour, ce d’autant moins que les autres dispositions du jugement ne la concernent pas et qu’elle n’a pas intérêt à interjeter appel de ces chefs.

Il doit au contraire être retenu qu’en ne reprenant pas, dans ses premières conclusions, les chefs de jugements critiqués dans sa déclaration d’appel, et en se bornant à formuler une demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions, l’appelante n’a pas entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte par cet article de compléter, retrancher ou rectifier, les chefs du jugement critiqués dans sa déclaration d’appel.

Cette demande de réformation sans énumération des chefs du jugement critiqués n’a pas eu pour effet de mettre à néant l’effet dévolutif de l’appel, opéré par la déclaration d’appel et son annexe, mais de cantonner cet appel aux chefs du jugement critiqués dans cette déclaration et cette annexe.

En conséquence, la cour est saisie de l’appel formé par la société Adresses Confidentielles, appel cantonné aux chefs du dispositif du jugement énumérés dans la déclaration d’appel et son annexe.

Mmes et M. [Y] [M], qui succombent à l’incident, seront condamnés aux dépens et à payer à l’appelante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération d’équité ne justifie de faire application de ces dispositions au profit de M. et Mme [J].

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Disons que la cour d’appel est saisie de l’appel interjeté par la société Adresses Confidentielles le 9 avril 2025, dans les termes de sa déclaration d’appel et de son annexe,

Condamnons Mme [B] [O], Mmes [I] et [R] [Y] [M] et M. [W] [Y] [M] aux dépens de l’incident,

Condamnons Mme [B] [O], Mmes [I] et [R] [Y] [M] et M. [W] [Y] [M] à payer à la société Adresses Confidentielles la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons M. [P] [J] et Mme [V] [A] épouse [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La conseillère de la mise en état,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.