3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°162

N° RG 25/02631 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6J6

(Réf 1ère instance : 2022000993)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] – [Localité 2]

S.A. LA POSTE

C/

M. [E] [V]

S.A.R.L. SUNTEL COM

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me [Localité 3]

Me LAURENT

Me BREMOND

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

CCM de [Localité 1] – [Localité 2]

S.A. LA POSTE

M. [E] [V]

S.A.R.L. SUNTEL COM

TC de [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 08 OCTOBRE 2026

Le huit Octobre deux mille vingt six, apres prorogation le 24 septembre 2026 date de délibéré initialement indiquée à l’issue des débats du 10 septembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, conseillere de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] – STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° 309 409 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par Me Cyril LAURENT de la SELARL BRITANNIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

S.A. LA POSTE SA LA POSTE,

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 356 000 000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 6] / FRANCE

Représentée par Me Lucie BREMOND de la SELARL KOVALEX III, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMEES

A

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [E] [V]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Frédéric TALMON, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. SUNTEL COM

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 404 717 597, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Frédéric TALMON, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTES

A rendu l’ordonnance suivante :

Par jugement en date du 21 mars 2025, le tribunal de commerce de Brest a notamment :

– débouté la société Suntel Com et M. [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] et de La Poste,

– dit que la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]-Strabsourg a produit les originaux des documents concernés,

– dit que le tribunal a procédé à l’analyse d’écriture et qu’il n’y a pas lieu à procéder à l’analyse graphologique,

– dit que la banque a satisfait à son obligation d’information des parties et que la déchéance du terme a bien été prononcée,

– condamné la société Suntel Com à payer à la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] :

– la somme de 14.727,84 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2022, date de la mise en demeure, en remboursement du solde débiteur du compte chèque 07433147071340,

– la somme de 153.997,74 euros outre les intérêts au taux de 3.85% du 4 mai 2022, date du décompte, jusqu’à la date effective de paiement au titre du prêt professionnel [Numéro identifiant 1],

– condamné solidairement la société Suntel Com et M. [V] à payer à la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] :

– la somme de 50.000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l’échéance du billet soit le 12 septembre 2021 au titre du billet à ordre [Numéro identifiant 2],

– la somme de 100.000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l’échéance du billet soit le 12 septembre 2021 au titre du billet à ordre [Numéro identifiant 3],

– la somme de 60.000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l’échéance du billet soit le 12 septembre 2021 au titre du billet à ordre [Numéro identifiant 4],

– débouté la société Suntel Com et M. [V] de leur demande de délai de paiement,

– dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement,

– condamné la société Suntel Com et M. [V] aux entiers dépens,

– condamné solidairement la société Suntel Com et M. [V] à verser la somme de 2.000 euros à la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] et 2.000 euros à La Poste au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– liquidé au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 109,74 euros TTC.

Par déclaration du 9 mai 2025, la société Suntel Com et M. [V] ont interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d’incident déposées le 31 octobre 2025, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]-Starsbourg a saisi le conseiller de la mis en état d’une demande de radiation du dossier du rôle pour défaut d’exécution du jugement par les appelants.

Par conclusions d’incident déposées le 5 novembre 2025, la Poste a formé la même demande.

Par ordonnance du 28 avril 2026, le premier président statuant en référé a :

– rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la société Suntel Com et M. [V],

– condamné la société Suntel Com et M. [V] aux dépens,

– condamné la société Suntel Com et M. [V] à verser à la Caisse de crédit mutuel [Localité 8] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions d’incident déposées le 24 juin 2026, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]-Starsbourg demande au conseiller de la mise en état de:

– ordonner la radiation de la procédure d’appel,

– débouter la société Suntel Com et M. [V] de leurs demandes,

– condamner la société Suntel Com et M. [V] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Suntel Com et M. [V] aux dépens.

Par ses dernières conclusions d’incident déposées le 5 novembre 2025, la Poste demande au conseiller de la mise en état de :

– ordonner la radiation du rôle de l’instance,

– débouter la société Suntel Com et M. [V] de leurs demandes,

– condamner la société Suntel Com et M. [V] à lui verser solidairement, ou l’un à défaut de l’autre, la somme de 1 000 euros au titre de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Suntel Com et M. [V] solidairement, ou l’un à défaut de l’autre, aux dépens d’appel.

Par leurs dernières conclusions d’incident en réponse déposées le 28 mai 2026 (datée du 27 mai), M. [V] et la société Suntel Com demandent au conseiller de la mise en état de :

– débouter les sociétés Caisse de crédit mutuel et la Poste de toutes leurs demandes présentées contre M. [V] et/ou la société Suntel Com ou de nature à leur faire grief et/ou celles qui en dépendent,

– juger que l’exécution de la décision à l’encontre des intimés est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et/ou que les concluants sont dans l’impossibilité d’exécuter la décision,

– en conséquence, débouter les sociétés Caisse de crédit mutuel et La Poste de leur demande de radiation de l’affaire du rôle,

– condamner in solidum les parties perdantes à payer à la société Suntel Com et M. [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter la charge des entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Au cours du délibéré, il a été demandé la justification de la signification du jugement à M. [V] et à la société Sun com.

Par note en délibéré du 15 septembre 2026, la société La Poste a transmis les actes de signification.

DISCUSSION

L’article 524 du code de procédure civile dispose :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

La radiation de l’affaire est une mesure d’administration judiciaire laissée à l’appréciation du conseiller de la mise en état qui, tout comme la péremption susceptible d’en découler, est indivisible sauf à disjoindre.

La radiation a pour conséquence le retrait du rôle de l’ensemble de l’affaire.

Il est justifié que le jugement a été signifié par actes du 9 avril 2025 à M. [V] et à la société Suntel Com. La régularité des significations n’est pas discutée.

M. [V] et la société Suntel Com n’ont pas obtenu du premier président l’arrêt de l’exécution provisoire. Ils ne justifient pas de l’exécution des condamnations du jugement.

M. [V] et la société Suntel Com doivent en conséquence démontrer que l’exécution des condamnations pécuniaires serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’ils sont dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

M. [V] et la société Suntel Com font valoir divers arguments quant aux chances de succès de leur appel. Toutefois, il n’appartient pas au conseiller de la mise en état, saisi d’une demande de radiation, de vérifier le bien fondé de la décision dont appel ni d’apprécier la qualité des arguments présentés aux fins de réformation de ladite décision.

M. [V] ne justifie par aucune pièce de sa situation financière et de son impossibilité à exécuter les condamnations qui le concerne.

S’agissant de la société Suntel Com, il est produit un bilan comptable pour l’exercice 2022, lequel ne peut établir la situation de la société au jour de l’incident.

L’attestation de l’expert comptable selon laquelle l’exécution des condamnations entraînerait un état de cessation des paiements et la mise en procédure collective, ne comprend aucune argumentation ou référence à la situation comptable de la société et n’est étayée par aucune pièce.

En outre, cette seule attestation, datée du 21 mars 2025, n’a pas été renouvelée.

La société Suntel Com fait valoir que la saisie de ses documents comptables et factures dans le cadre d’une enquête pénale dont elle n’a pas obtenu la restitution, l’empêcherait de faire établir ses bilans comptables 2023 et 2024. Toutefois, elle ne justifie pas de la copie du procès-verbal de saisie ni surtout de sa date, et de ce que, depuis lors, elle ne détient plus aucun document comptable alors qu’il n’est pas allégué de la cessation de son activité.

En conséquence, faute de justification de l’impossibilité d’exécuter les condamnations ou d’un risque de conséquences manifestement excessives, il convient de radier l’affaire du rôle.

La société Suntel Com et M. [V] seront condamnés in solidum aux dépens et à payer in solidum à La Poste la somme de 500 euros, et, sans solidarité, laquelle n’est pas demandée, à la société Caisse de crédit mutuel, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire,

Condamnons in solidum la société Suntel Com et M. [V] aux dépens,

Condamnons la société Suntel Com et M. [E] [V] à payer la somme de 500 euros à la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] au titre des frais irrépétibles,

Condamnons in solidum la société Suntel Com et M. [E] [V] à payer à la société La Poste la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles,

Rejetons toute autre demande.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état