Cour d’appel, 7ème Ch Prud’homale, 8 octobre 2026, RG n° 24/04914
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/04914 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VENF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Août 2024
Date de la saisine : 29 Août 2024
Date de la décision attaquée : 02 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO
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APPELANTE
[H] [A] [Z]
Représentée par Me Adeline MOUCHEL, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier [Z]
INTIMEE
[Adresse 1] [Localité 1] ’[Adresse 2]’ S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliésen cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24047350
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N° 162/2026
Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d’une médiation judiciaire, Mme [H] [A] [Z] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 28 septembre 2026,
Que réciproquement la S.A.S [1] ’[Adresse 2]’ accepte le désistement par conclusions notifiées le 29 Septembre 2026,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaississement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 08 Octobre 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état