RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Chambre de l’Exécution – JEX

ARRÊT N° /26 DU 08 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02079 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTWF

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 24/02889, en date du 05 septembre 2025,

APPELANTE :

Société MAGEA,

N° SIRET : 835 352 915

dont le siège social se situe au [Adresse 1]

Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY

INTIMEE :

Madame [T] [O]

née le 06 Janvier 1954 à [Localité 1] (54), domiciliée [Adresse 2]

Représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 08 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié reçu le 22 janvier 2020, Mme [T] [O] a acquis auprès de la SCCV MAGEA une maison à usage d’habitation sise à [Adresse 3], en l’état futur d’achèvement, pour un montant de 417 908 euros.

La réception des travaux est intervenue le 16 novembre 2022 et a fait l’objet d’un procès-verbal de réception avec 24 réserves.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 12 décembre 2022, Mme [T] [O] a signalé à la société MAGEA des dommages apparents survenus postérieurement à la réception avec réserves intervenue le 16 novembre 2022 (en listant onze nouveaux désordres, outre trois réserves sur les réserves 5, 14 et 24 de la liste établie le 16 novembre 2022) et a sollicité la communication des documents contractuels et assurantiels.

Un compte-rendu d’expertise amiable contradictoire du 4 juillet 2023 a relevé en outre d’autres désordres à reprendre, portant leur nombre total de 38 à 53.

Mme [T] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Nancy par acte de commissaire de justice délivré à la société MAGEA le 3 octobre 2023 afin de voir condamner la société MAGEA à procéder à la reprise des 53 désordres listés dans la note n°1 de l’expert amiable et à communiquer sous astreinte le marché du maître d »uvre BEI Concept et l’ensemble des marchés des entreprises qui sont intervenues, ainsi que leur attestation d’assurance.

Par jugement réputé contradictoire en date du 10 avril 2024, signifié à la société MAGEA le 17 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a fait injonction à la SCCV MAGEA, sous astreinte de 200 euros par jour retard passés 60 jours suivant la signification du jugement, et pour une durée de 120 jours, de :

– reprendre les vices de construction et défauts de conformité tels que détaillés au dispositif du jugement, (numérotés de 1 à 33, correspondant aux 24 réserves mentionnées au procès-verbal de livraison du 16 novembre 2022 et aux 11 réserves dénoncés dans le mois, le 12 décembre 2022, moins deux réserves levées suite à la venue de l’expert et aux travaux urgents effectués par Mme [T] [O] portant sur le muret devant la maison et la porte du garage),

– communiquer à Mme [T] [O] les documents suivants :

* marché du maître d’oeuvre, le BEI Concept, qui a assuré l’essentiel de la construction jusqu’au mois de mars 2021,

* l’ensemble des marchés des entreprises qui sont intervenues ainsi que leurs attestations d’assurance.

Le tribunal judiciaire a en outre ordonné avant dire-droit une mesure d’expertise judiciaire concernant les désordres relevés au rapport d’expertise amiable du 4 juillet 2023 (désordres 38 à 53), et a sursis à statuer sur les autres demandes.

Par jugement du 15 octobre 2024, une procédure de liquidation judiciaire de la société BEI Concept a été ouverte après résolution d’un plan de redressement.

Par ordonnance du 16 décembre 2024 signifiée à la SCCV MAGEA le 10 janvier 2025, le juge du contrôle des expertises a condamné la société MAGEA à communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 90 jours, les éléments techniques précis sollicités par l’expert judiciaire en constatant que la société MAGEA n’avait pas transmis les documents indispensables à la mission de l’expert, et ce sans motif légitime.

Par ordonnance du 22 septembre 2025 signifiée à la SCCV MAGEA le 15 octobre 2025, le juge chargé du contrôle des expertises a liquidé l’astreinte provisoire à la somme de 4 500 euros et prononcé une nouvelle astreinte définitive de 200 euros par jour de retard pour une durée de 90 jours, à défaut de justifier de diligence ou de difficulté pour s’exécuter, ni d’un motif légitime de nature à minorer le montant de l’astreinte provisoire.

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Par acte de commissaire de justice délivré le 5 novembre 2024, Mme [T] [O] a fait assigner la SCCV MAGEA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy afin de voir, à titre principal, liquider l’astreinte provisoire prononcée par jugement du 10 avril 2024 à hauteur de 24 000 euros et prononcer une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard passés quinze jours à compter de la signification du jugement et pour une durée de 60 jours, et subsidiairement, de prononcer une nouvelle astreinte provisoire à hauteur de 500 euros par jour de retard pour une durée de 90 jours.

Mme [T] [O] a exposé que la SCCV MAGEA n’avait pas exécuté les obligations mises à sa charge, ni transmis les documents requis, ni repris les désordres litigieux, sans justifier de difficultés d’exécution, et que le refus persistant de la société à fournir les marchés conclus avec le maître d »uvre et les entreprises, ainsi que leurs attestations d’assurance, la priverait, en cas de sinistre, de l’exercice des recours contre les constructeurs et leurs assureurs prévus par l’article L.124-3 du code des assurances.

La SCCV MAGEA a conclu au débouté des demandes de Mme [T] [O], et subsidiairement, a sollicité la limitation de l’astreinte à de plus justes proportions et sa liquidation à une somme symbolique.

La SCCV MAGEA a reconnu qu’elle n’avait pas été en mesure de réaliser les travaux prévus au jugement, ni de transmettre les documents demandés, en faisant état que la maîtrise d’oeuvre était assurée par la société BEI Concept (non appelée dans la cause) qui était placée en liquidation judiciaire, et que les demandes qu’elle lui avait adressées afin d’obtenir les documents étaient demeurées sans réponse, caractérisant des difficultés d’exécution liées à une situation complexe et des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté. Elle a ajouté que le fait de ne pas être en possession des marchés et assurances ne préjudiciait pas aux intérêts de Mme [T] [O] qui bénéficiait de l’assurance de promoteur. La société a conclu que l’impossibilité d’obtenir les éléments nécessaires auprès du maître d’oeuvre et des entreprises constituait un obstacle à l’exécution de ses obligations s’opposant au prononcé d’une peine d’astreinte définitive.

Par jugement en date du 5 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy a :

– liquidé à la somme de 24 000 euros l’astreinte provisoire fixée par jugement du tribunal judiciaire de Nancy le 10 avril 2024,

– condamné en conséquence la SCCV MAGEA à payer à Mme [T] [O] la somme de 24 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire,

– dit que l’injonction faite à la SCCV MAGEA de :

* reprendre les vices de construction et défauts de conformité tels que détaillés au dispositif du jugement,

* communiquer à Mme [T] [O] les documents suivants :

– marché du maître d »uvre, le BEI Concept, qui a assuré l’essentiel de la construction jusqu’au mois de mars 2021,

– l’ensemble des marchés des entreprises qui sont intervenues ainsi que leurs attestations d’assurance,

est assortie d’une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard pendant 60 jours, passé le délai de 60 jours suivant la signification du présent jugement,

– condamné la SCCV MAGEA à payer à Mme [T] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné ’ Mme [T] [O] aux dépens ’ (sic),

– rejeté la demande de la SCCV MAGEA tendant à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.

Le juge de l’exécution a retenu que la SCCV MAGEA, qui admettait ne pas avoir repris les vices de construction ni transmis les documents requis, ne justifiait d’aucun motif légitime permettant de moduler le montant de l’astreinte, le moyen tiré de la liquidation judiciaire de la société BEI Concept et de la prétendue disparition des entreprises sous-traitantes étant à cet égard inopérant.

Il a jugé qu’il était nécessaire de contraindre la SCCV MAGEA à se conformer à l’injonction judiciaire par le prononcé d’une astreinte définitive, au regard de la nature de l’injonction (obligations de reprise des désordres et de communication de documents) et de la durée écoulée depuis cette injonction.

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Le jugement du 5 septembre 2025 a été signifié à la SCCV MAGEA le 17 septembre 2025.

Le 22 septembre 2025, la SCCV MAGEA a formé appel du jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués.

Dans ses dernières conclusions transmises le 29 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SCCV MAGEA, appelante, demande à la cour sur le fondement de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution :

– de déclarer son appel recevable et bien-fondé,

– d’infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution en ce qu’il ’ liquide à la somme de 24 000 euros l’astreinte provisoire fixée par jugement du tribunal judiciaire de Nancy le 10 avril 2024, condamne en conséquence, la SCCV MAGEA à payer à Mme [T] [O] la somme de 24 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire, dit que l’injonction faite à la SCCV MAGEA de : – reprendre les vices de construction et défauts de conformité tels que détaillés au dispositif du jugement et – communiquer à Mme [T] [O] les documents suivants: ’ marché du maître d’oeuvre, le BEl Concept, qui a assuré l’essentiel de la construction jusqu’au mois de mars 2021, ’ l’ensemble des marchés des entreprises qui sont intervenues ainsi que leurs attestations d’assurance, est assortie d’une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard pendant 60 jours, passé le délai de 60 jours suivant la signification du présent jugement, condamne la SCCV MAGEA à payer à Mme [T] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ’,

Statuant à nouveau des chefs d’infirmation,

A titre principal,

– de dire n’y avoir lieu à liquider l’astreinte,

– de débouter Mme [T] [O] de ses demandes de condamnation,

– de dire qu’il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte définitive, ni même une nouvelle astreinte provisoire,

A titre subsidiaire,

– de limiter à de plus justes proportions l’astreinte,

– de liquider à une somme symbolique l’astreinte,

En tout état de cause,

– de condamner Mme [T] [O] aux dépens,

– de dire qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Au soutien de ses demandes, la SCCV MAGEA fait valoir en substance :

– que si la société MAGEA a agi en qualité de maître d’ouvrage, les circonstances de l’affaire, et notamment la liquidation judiciaire de BEI Concept, maître d’oeuvre, et les difficultés rencontrées dans la transmission des documents, ont entravé la bonne exécution de ses obligations ; qu’il convient de tenir compte des diligences et donc du comportement de la société MAGEA pour procéder à la liquidation de l’astreinte ; que ses obligations ne peuvent être détachées du rôle des intervenants à l’opération de construction ; que l’impossibilité d’obtenir certains éléments auprès du maître d’oeuvre et des locateurs d’ouvrage constitue un obstacle objectif et matériel à la transmission des pièces demandées, et donc a fortiori, à l’exécution de ses obligations ; qu’elle ne peut être tenue pour responsable des défaillances de la société BEI Concept, ayant bénéficié d’un contrat de maîtrise d’oeuvre et géré le chantier de manière désastreuse, dans la mesure où elle n’a commis aucune faute de conception ou d’exécution ; qu’elle n’était en possession d’aucun document ; qu’elle a tout mis en oeuvre pour tenter de remplir ses obligations dans les temps mais était dépendante de la bonne volonté de la société BEI Concept qui ne lui a fait parvenir aucune information, ni aucun document ; qu’elle n’a pas été informée de l’expertise (n’étant pas représentée à la procédure) et n’a eu connaissance que tardivement de la demande de communication de pièces de l’expert du 27 septembre 2024, et qu’elle lui a communiqué les pièces dont elle disposait, qui ne lui semblaient pas répondre totalement à la demande de Mme [T] [O] ; qu’elle a été empêchée, malgré ses efforts, de remplir pleinement ses obligations ;

– que depuis l’intervention d’un nouveau maître d’oeuvre, la quasi-totalité des travaux a été réalisée et qu’un calendrier d’exécution de la totalité des travaux est d’ores-et-déjà déterminé pour s’achever en principe à la fin de l’année 2025 ; que les documents contractuels ont été remis à Mme [T] [O] ;

– que dans la mesure où les deux obligations lui incombant ont été exécutées, la demande de condamnation à une astreinte définitive n’a plus d’objet ; que subsidiairement, le juge chargé des opérations d’expertise a déjà été saisi, à l’initiative de Mme [T] [O] pour solliciter une astreinte pour la transmission de documents et que le montant de l’astreinte définitive est démesuré ; que le montant de l’astreinte provisoire sollicitée subsidiairement est trop élevé au vu des particularités du dossier qui ne sauraient être minimisées ; que la fixation d’une astreinte doit répondre à un objectif incitatif sans pour autant devenir une sanction excessive et disproportionnée ; que l’attitude et les propos tenus par Mme [T] [O] sont en réalité révélateurs de sa propre mauvaise foi, en ce qu’elle refuse de tenir compte des explications qu’elle a fournies.

Dans ses dernières conclusions transmises le 12 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [T] [O], intimée, demande à la cour :

– de débouter la société MAGEA de toutes ses prétentions et conclusions,

– de confirmer le jugement du juge de l’exécution en date du 5 septembre 2025 en ce qu’il a :

– liquidé à la somme de 24 000 euros l’astreinte provisoire fixée par jugement du tribunal judiciaire de Nancy le 10 avril 2024,

– condamné en conséquence la SCCV MAGEA à payer à Mme [T] [O] la somme de 24 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire,

– dit que l’injonction faite à la SCCV MAGEA de :

* reprendre les vices de construction et défauts de conformité tels que détaillés au dispositif du jugement,

* communiquer à Mme [T] [O] les documents suivants :

– marché du maître d »uvre, le BEI Concept, qui a assuré l’essentiel de la construction jusqu’au mois de mars 2021,

– l’ensemble des marchés des entreprises qui sont intervenues ainsi que leurs attestations d’assurance,

est assortie d’une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard pendant 60 jours, passé le délai de 60 jours suivant la signification du présent jugement,

– condamné la SCCV MAGEA à payer à Mme [T] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SCCV MAGEA aux entiers dépens,

A titre reconventionnel,

– de liquider l’astreinte définitive prononcée par le juge de l’exécution en date du 5 septembre 2025 signifié le 17 septembre 2025 à la somme de 18 000 euros,

– de condamner la SCCV MAGEA à lui payer la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte définitive,

– de condamner la SCCV MAGEA à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en appel.

Au soutien de ses demandes, Mme [T] [O] fait valoir en substance :

– que la société MAGEA a sciemment refusé d’exécuter ses obligations, pénalisant au passage les opérations d’expertise en cours, et qu’elle ne justifie d’aucune difficulté de nature à expliquer cette carence ; que rien ne justifie de ne pas liquider l’astreinte ou de la réduire, encore moins à une somme symbolique ; que lors de la première réunion d’expertise du 3 septembre 2024, à laquelle la société MAGEA n’était pas présente ni représentée, bien que convoquée par courrier recommandé avec avis de réception signé le 10 juillet 2024, il a été constaté qu’aucun des désordres réservés n’avait été repris et qu’aucun document contractuel n’avait été communiqué à l’expert à sa demande ; que les pièces contractuelles et assurantielles n’avaient pas été communiquées à l’expert suivant sa note aux parties en date du 27 septembre 2024 puis du 11 octobre 2024 ;

– que dans le seul but d’éviter la liquidation de l’astreinte, la société MAGEA a allégué finalement qu’elle rencontrerait des difficultés pour s’exécuter ; qu’elle est incapable de justifier de la moindre difficulté qui aurait pu l’empêcher de s’exécuter dans les délais fixés par le juge ; que la société MAGEA ne pouvait se retrancher derrière des difficultés internes qui ne sont par définition pas étrangères à son contrôle ; que la société MAGEA ne justifie pas avoir sollicité à ce titre son maître d’oeuvre, la société BEI Concept, avant le 20 janvier 2025, alors que ses réclamations remontent à plusieurs années, soit bien avant la liquidation de BEI Concept ; qu’en sa qualité de maître d’ouvrage et de vendeur en l’état futur d’achèvement, il lui appartenait de réclamer aux architectes et locateurs d’ouvrage les plans et documents techniques et assurantiels afin de les communiquer le cas échéant à l’acquéreur ; qu’aucun des désordres réservés à la réception n’avait non plus été repris par une quelconque entreprise ; que la société MAGEA tente en désespoir de cause d’instrumentaliser la liquidation judiciaire de BEI Concept pour couvrir sa propre défaillance ; que rien ne justifie la stagnation du chantier pendant trois ans ou la paralysie de l’expertise judiciaire depuis septembre 2024 ;

– que par requête du 15 avril 2025, elle a sollicité la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge du contrôle des expertises le 16 décembre 2024 à défaut de communication par la société MAGEA des éléments techniques sollicités par l’expert judiciaire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 septembre 2025 ; que dans le cadre d’une note en délibéré du 16 septembre 2025, la société MAGEA a produit les marchés de travaux et les attestations d’assurances concernant les entreprises intervenues sur le chantier ;

– que le montant des travaux effectués depuis fin novembre 2025 au 10 avril 2026 s’élève à 23 000 euros, correspondant à la levée de réserves émises le 16 novembre 2022 lors de la remise des clés et à la correction des malfaçons et non conformités de construction initiale du bâtiment, et constituant l’exécution partielle, trois ans après la remise des clés, d’un jugement au fond définitif ; que les réserves 13, 14, 16 et 17 concernant la réfection des huisseries ne sont toujours pas levées ; que le changement de la pompe de relevage a été effectué le 19 janvier 2016 ; que la réserve n°3 du 16 novembre 2022 concernant le muret réalisé devant la maison lors de sa construction et non achevé (absence de garde-corps) a été levée suite à la réalisation et à la prise en charge par Mme [T] [O] des travaux le 8 août 2025, à l’instar du changement de la porte du garage intervenu le 25 juillet 2025, et ce pour un montant total de 7 351,42 euros ;

– que la société MAGEA ne s’était toujours pas acquittée de l’intégralité de ses obligations dans les délais fixés par le juge de l’exécution lors du prononcé de l’astreinte définitive ; que la cour d’appel qui confirme la décision du juge de l’exécution bénéficiant de l’exécution provisoire ayant assorti sa décision d’une astreinte, et qui est saisie d’une demande de liquidation, peut y procéder en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, étant investie des pouvoirs du juge de l’exécution ; que l’astreinte provisoire prononcée par jugement du 10 avril 2024 n’a pas eu l’effet incitatif escompté au jour où le juge de l’exécution a statué, de sorte qu’il y avait lieu de faire droit à la demande de Mme [T] [O] tendant à fixer une nouvelle astreinte définitive, telle que prononcée au jugement déféré exécutoire de plein droit ; que les montants sollicités sont proportionnés à l’objectif poursuivi et aux enjeux du litige.

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La clôture de l’instruction a été prononcée le 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’inexécution des injonctions assorties d’une astreinte provisoire prononcées par jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 10 avril 2024 et sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

En l’espèce, par jugement réputé contradictoire du 10 avril 2024 signifié à la SCCV MAGEA le 17 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a :

’ – enjoint à la SCCV MAGEA de :

– reprendre les vices de construction et défauts de conformité suivants :

3. mur en L avec voisin : reste pose garde-corps (et prendre en compte réserve n° 43 qui y est associée),

4. reprise seuil de la porte d’entrée,

5. nettoyage porte de garage : le tablier est à remplacer et à régler,

6. différentes traces sur l’enduit,

9. dédommagement à Mme [T] [O] pour le nettoyage des traces de colles sur la baignoire,

11. raccords plinthes dans l’entrée et plinthe manquante RDC en bas de l’escalier,

13. film de protection sur fenêtre chambre RDC à enlever,

14. reprise laquage sur les menuiseries extérieures : remplacement complet,

16. joints menuiseries déformés chambre et SDB R+l et PF cuisine,

17. ouvrants SDB R+l déformé à remplacer,

19. mur de l’escalier vers R+l à reprendre (enduits+peinture) à revoir,

20. réglage PF cuisine,

21. faire joint entre menuiserie extérieure et carrelage RDJ,

24. reprise couvertines toit-terrasse et débord/auvent sur entrée avec plus de pente, rejet d’eau sans rupture pouvant provoquer des points de coulure, refaire mastic/souple aux jonctions sans débord excessif,

26.rayures importantes : la SCCV MAGEA s’est engagée à remplacer tous les ensembles aluminimn laqué impactés,

27.impacts à l’intérieur dans la partie haute des volets : la SCCV MAGEA s’est engagée à remplacer tous les ensembles aluminium laqué impactés,

28.caoutchouc des fenêtres, remplacement à prévoir,

29.problème entre volets et montants des fenêtres : un calfeutrement mastic souple est à prévoir,

31.problème d’ouverture de la fenêtre WC étage à faire,

32. placo : fentes côté droit et gauche de la fenêtre d’entrée RDC et fenêtre chambre RDC qui est fait en partie,

33. protection caoutchouc main courante escalier extérieur à fixer,

– de communiquer à Mme [T] [O] les documents suivants :

* marché du maître d »uvre, le BEI Concept, qui a assuré l’essentiel de la construction jusqu’au mois de mars 2021,

* l’ensemble des marchés des entreprises qui sont intervenues, ainsi que leurs attestations d’assurance,

Et ce dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent jugement,

– dit que passé ce délai, ces obligations seront assorties d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, pendant un délai de 120 jours (…). ’

En effet, il est constant que les travaux de reprise correspondent aux 24 réserves émises lors de la réception des travaux par procès-verbal du 16 novembre 2022, ainsi qu’à 9 nouveaux désordres signalés dans le mois par courrier du 22 décembre 2022, compte tenu de l’exécution par Mme [T] [O] des travaux de reprise relatifs à deux réserves portant sur le garde-corps du muret devant la maison et la porte du garage.

Aussi, il ressort du jugement que la SCCV MAGEA devait satisfaire pour le 17 juin 2024 aux injonctions assorties d’astreinte, tendant à l’exécution des travaux de reprise des vices de construction et défauts de conformité évoqués ainsi qu’à la communication des documents contractuels et assurantiels, déterminant le point de départ de l’astreinte provisoire courant jusqu’au 17 octobre 2024.

En effet, les injonctions devaient être exécutées dans les deux mois de la signification du jugement réalisée le 17 avril 2024, soit au 17 juin 2024, sous peine d’astreinte courant pour une durée de 4 mois.

Or, il y a lieu de préciser au préalable que la SCCV MAGEA ne conteste pas l’inexécution au 17 octobre 2024 des obligations imparties au jugement du 10 avril 2024.

Aussi, il en résulte que l’inexécution des injonctions assorties d’astreinte justifie la liquidation de celle-ci.

La SCCV MAGEA fait valoir que les circonstances de l’affaire, et notamment la liquidation judiciaire de la société BEI Concept, maître d’oeuvre, et les difficultés rencontrées dans la transmission des documents, ont entravé la bonne exécution de ses obligations.

En effet, l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que ’ l’astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Elle est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ’.

Néanmoins, il y a lieu de constater que la SCCV MAGEA ne justifie d’aucune diligence entreprise au 17 juin 2024, soit dans les deux mois de la signification du jugement réalisée le 17 avril 2024, pour exécuter les injonctions assorties d’astreinte, et a fortiori des difficultés rencontrées pour les exécuter.

En effet, la SCCV MAGEA ne peut utilement se prévaloir sur cette période de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de BEI Concept, le maître d’oeuvre, ordonnée par jugement postérieur du 15 octobre 2024, faisant suite à la mise en place d’un plan de continuation le 24 juin 2021, et des difficultés inhérentes à exécuter les travaux de reprise et à communiquer les documents contractuels.

Au surplus, la SCCV MAGEA justifie d’un courrier adressé au mandataire liquidateur de la société BEI Concept le 20 janvier 2025 afin d’obtenir les documents contractuels, soit neuf mois après la signification des obligations assorties de l’astreinte.

Par ailleurs, la SCCV MAGEA ne fait état d’aucune cause étrangère à l’origine de l’inexécution de ses obligations.

Au vu de ces éléments et compte tenu du rapport raisonnable de proportionnalité à retenir entre le montant liquidé et l’enjeu du litige, il n’y a pas lieu de supprimer totalement ou partiellement l’astreinte prononcée par le jugement du 10 avril 2024, ni de modérer son montant au regard du comportement ou des difficultés rencontrées par la SCCV MAGEA.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a liquidé l’astreinte pour toute la durée des quatre mois ayant couru à compter du 17 juin 2024.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a liquidé à la somme de 24 000 euros l’astreinte provisoire fixée par jugement du tribunal judiciaire de Nancy le 10 avril 2024, et condamné en conséquence la SCCV MAGEA à payer à Mme [T] [O] la somme de 24 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire.

Sur le prononcé d’une astreinte définitive par le jugement déféré et sur sa liquidation par l’effet dévolutif de l’appel

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, ’ tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. ’

Mme [T] [O] soutient que la société MAGEA ne s’était toujours pas acquittée de l’intégralité de ses obligations dans les délais fixés par le tribunal lors du prononcé de l’astreinte définitive par le jugement déféré, de sorte qu’il appartient à la cour de liquider l’astreinte prononcée, sans pouvoir modifier le taux retenu par le premier juge lors de sa liquidation.

En effet, il appartient à la cour d’apprécier si l’injonction à laquelle la SCCV MAGEA a été condamnée sous peine d’astreinte provisoire était exécutée au jour où le juge de l’exécution a statué et prononcé l’astreinte définitive litigieuse.

Or, il ressort des développements antérieurs, que devant le juge de l’exécution, la SCCV MAGEA n’avait pas exécuté les obligations assorties de l’astreinte provisoire ordonnées par le jugement du 10 avril 2024, ni fait état d’une difficulté réelle à exécuter les injonctions, en l’absence de toutes diligences réalisées en ce sens, et ce alors que l’astreinte provisoire évaluée à 200 euros par jour de retard (pendant le délai de quatre mois) avait précisément pour but de la contraindre à l’exécution des travaux de reprise des vices de construction et défauts de conformité ainsi qu’à la communication des documents contractuels et assurantiels afférents au chantier réceptionné avec réserves le 16 novembre 2022.

Aussi, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a fixé une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard pendant 60 jours, passé le délai de 60 jours suivant la signification du jugement déféré du 5 septembre 2025 réalisée le 17 septembre 2025.

S’agissant de la liquidation de l’astreinte définitive, il y a lieu de relever au préalable que Mme [T] [O] a indiqué dans ses écritures que ’ dans le cadre d’une note en délibéré du 16 septembre 2025, la société MAGEA a produit les marchés de travaux et les attestations d’assurances concernant les entreprises intervenues sur le chantier. ’

Aussi, Mme [T] [O] ne conteste pas à hauteur de cour que, suite au jugement déféré et avant le point de départ de l’astreinte définitive fixé au 17 novembre 2025, la SCCV MAGEA a exécuté l’obligation afférente à la communication des documents contractuels assortie de l’astreinte définitive mise à sa charge au titre du jugement déféré.

En outre, dans le cadre de l’instance en appel, Mme [T] [O] expose que ’ la société MAGEA, ne répondant qu’à la contrainte, il aura fallu multiplier les procédures judiciaires sur des années pour qu’elle daigne enfin revenir sur site pour reprendre les désordres laissés en l’état pendant 3 ans ’.

Il en résulte que Mme [T] [O] situe la reprise des désordres en novembre 2025 (au regard de la réception des travaux avec réserves intervenue le 16 novembre 2022), s’agissant du point de départ de l’astreinte définitive portant injonction de reprise des vices de construction et défauts de conformité relevés lors de la réception des travaux du 16 novembre 2022 et signalés le 12 décembre 2022 (33).

Cependant, s’agissant des huisseries et de la levée des réserves 13,14, 16 et 17, la note aux parties de l’expert établie lors de la réunion sur site du 18 février 2026 a indiqué que le devis pour la reprise des menuiseries extérieures avait été validé et que ’ les travaux seraient réalisés par beau temps ’, avec une fin prévisible pour la fin ou la mi-avril 2026.

Or, M. [V] [U], nouveau maître d’oeuvre ayant succédé à la société BEI CONCEPT, a informé Mme [T] [O] par mail du 29 avril 2026 qu’il avait pris contact avec l’entreprise le 28 avril 2026 pour planifier l’intervention visant à lever les dernières réserves, avec une réalisation prévue au printemps concernant la seconde phase de travaux.

Aussi, le défaut d’exécution de l’injonction liée à la levée des dernières réserves afférentes aux huisseries sur la période du 17 novembre 2025 au 17 janvier 2026 justifie la liquidation de l’astreinte définitive prononcée par le juge de l’exécution, telle que confirmée à hauteur de cour.

Or, l’article L. 131-4 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que ’ le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. ’

Dans ces conditions, la société MAGEA est redevable d’une somme de 300 euros par jour de retard sur la période du 17 novembre 2025 au 17 janvier 2026, et ce même à considérer que seules quatre réserves restaient à lever sur les 33 assorties de la peine d’astreinte.

Dès lors, l’astreinte définitive sera liquidée à hauteur de 18 000 euros.

Sur les demandes accessoires

Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles, et rectifié en ce qu’il a mis à la charge de Mme [T] [O] la charge des dépens à la suite d’une erreur matérielle ressortant des dispositions contradictoires des motifs et du dispositif.

La SCCV MAGEA qui succombe en ses prétentions principales, supportera la charge des dépens d’appel.

Mme [T] [O] a dû engager des frais non compris dans les dépens afin de faire valoir ses droits, de sorte qu’il convient de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

RECTIFIE l’erreur matérielle figurant au dispositif du jugement déféré en son chef ayant condamné Mme [T] [O] aux dépens,

DIT que le chef du dispositif sera rédigé ainsi :

’ CONDAMNE la SCCV MAGEA aux dépens’,

CONFIRME le jugement déféré tel que rectifié en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

LIQUIDE l’astreinte définitive prononcée par le jugement déféré à la somme de 18 000 euros,

CONDAMNE la SCCV MAGEA à payer à Mme [T] [O] la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte définitive,

CONDAMNE la SCCV MAGEA à payer à Mme [T] [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCCV MAGEA aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Minute en dix pages.