ARRÊT N° /2026 PH

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00797 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FWLZ

Cour d’appel de NANCY

RG 24/01450

Arrêt n°2185/25 du 11/12/2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

Requête en rectification d’erreur matèrielle

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

Madame [Y] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [E] [B], défenseur syndical, régulièrement muni d’un pouvoir de représentation

DEFENDERESSE A LA REQUETE :

Société [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Président : WEISSMANN Raphaël

Conseillers : BRUNEAU Dominique

STANEK Stéphane

Greffier lors des débats : RIVORY Laurène

DÉBATS :

En audience publique du 02 Juillet 2026 ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le 08 Octobre 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Le 08 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES.

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Bar-le-Duc rendu le 14 juin 2024, lequel a :

– débouté Mme [Y] [A] des demandes suivantes :

– remboursement des IJSS prétendument détournées par l’entreprise et non versées à la salariée,

– dommages et intérêts pour prétendu détournement des IJSS au profit de la société et non-respect des règles de subrogation et erreurs sur les bulletins de salaire,

– dommages et intérêts pour sanction abusive liée à la santé de la salariée et faite par un salarié n’ayant pas autorité,

– condamnation de la société à refaire l’ensemble des bulletins de salaire conformément au droit sur toute la période de l’arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

– de déclarer le conseil compétent pour liquider l’astreinte prononcée par le jugement,

– pour le surplus, les conseillers prud’homaux en délibéré n’ayant pu se départager, renvoyé l’affaire à une audience de départage.

Vu le jugement de départage du conseil de prud’hommes de Bar-le-Duc rendu le 5 décembre 2024, lequel a :

– condamné la SAS [2] à payer à Mme [Y] [A] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité,

– annulé l’avertissement du 6 juillet 2023,

– débouté Mme [Y] [A] du surplus de ses demandes,

– dit que les parties conserveront à leur charge leurs propres frais et dépens,

– débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Nancy rendu le 11 décembre 2025, enregistré sous le n° RG 24/01450, lequel a :

– confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bar-le-Duc le 14 juin 2024,

– infirmé le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bar-le-Duc le 05 décembre 2024 en ce qu’il a :

– condamné la SAS [2] à payer à Mme [Y] [A] 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité,

– dit que les parties conserveront à leur charge leurs propres frais et dépens,

– débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmé le jugement entrepris pour le surplus,

Statuant à nouveau dans ces limites :

– condamné la SAS [2] à payer à Mme [Y] [A] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité,

Y ajoutant :

– condamne la SAS [2] à payer à Mme [Y] [A] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d’appel,

– condamné la SAS [2] aux dépens de première instance et d’appel.

Par requête du 8 avril 2026, enregistrée sous le numéro RG 26/00797, Mme [Y] [A] a saisi la cour sur le fondement des dispositions des articles 461 à 463 du code de procédure civile, sollicitant la rectification par la Cour des termes de son arrêt du fait de l’omission de matérielle quant à l’annulation de la sanction de mise à pied disciplinaire du 19 mai 2023.

Vu la requête valant conclusions reçues au greffe de la chambre sociale le 10 avril 2026, par lesquelles Mme [Y] [A] demande à la Cour de procéder à la rectification de l’erreur matérielle afin de mettre la décision en conformité avec les éléments exacts du dossier,

Vu le message RPVA déposé le 25 juin 2026, par lequel la SAS [2] demande à la Cour de statuer ce que de droit sur la demande,

Vu l’ordonnance de fixation des débats rendue le 11 juin 2026, laquelle a appelé l’affaire à l’audience du 2 juillet 2026 ;

SUR CE, LA COUR .

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ;

L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

En l’espèce, la demande, présentée dans le délai prévu par ce texte, est recevable.

Mme [Y] [A] expose que la cour d’appel a indiqué dans sa motivation que la sanction décernée à la salariée le 19 mai 2023 devait être annulée et en conséquence a confirmé le jugement du 14 juin 2024 ’en toutes ses dispositions’ ; que toutefois l’annulation dont il s’agit fait partie intégrante de cette décision de telle façon que la cour aurait dû confirmer cette décision et condamner la SAS [2] à lui payer la somme de 81,44 euros ; que la décision du 14 juin 2024 doit être rectifiée en ce sens.

Motivation.

Il ressort du dossier que, par jugement du 14 juin 2024, le conseil de prud’hommes a rejeté la demande de dommages et intérêts relative à l’annulation de la sanction disciplinaire du 19 mai 2023 pour un motif de forme de la décision, mais a renvoyé la demande d’annulation sur le fond à une formation de départage ; que, par jugement rendu par cette formation le 5 décembre 2024, le conseil de prud’hommes a débouté Mme [Y] [A] de sa demande d’annulation de la saction ;

Dès lors, le conseil de prud’hommes a statué sur la demande et il n’y a donc pas lieu à rectification d’erreur matérielle ou d’omission de statuer quant à ces jugements.

En revanche, il convient de constater que, dans son arrêt du 11 décembre 2025, la cour d’appel a indiqué dans sa motivation, en page 8 de cette décision, que la sanction du 19 mai 2023 devait être annulée et en conséquence la SAS [2] condamnée à payer à Mme [Y] [A] la somme de 81,44 euros, mais que cette motivation n’a pas été reprise au dispositif de l’arrêt ;

La cour a donc omis de statuer sur cette demande ;

Il y sera fait droit selon les modalités indiquées au dispositif.

Les dépens seront supportés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Dit que la demande en omission de statuer présentée par Mme [Y] [A] est recevable ;

Dit que le dispositif de l’arrêt n° RG 24/01450 rendu le 11 décembre 2025, opposant Mme [Y] [A] à la SAS [2] sera ainsi complété ainsi:

Au paragraphe ’infirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bar-le-Duc le 05 décembre 2024 en ce qu’il a…’ sera rajoutée la phrase :

’ – débouté Mme [Y] [A] de sa demande d’annulation de la sanction disciplinaire du 19 mai 2023 ’ ;

Par mention portée après « Statuant à nouveau » :

– « annule la mise à pied disciplinaire du 19 mai 2023,

– en conséquence, condamne la SAS [2] à payer à Mme [Y] [A] la somme de 81,44 euros à titre de rappel de salaire »,

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt ainsi complété ;

Dit que les dépens de la présente procédure resteront à la charge de l’Etat.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en cinq pages