N° RG 25/00507 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWKB

AFFAIRE :

Mme [W] [I] [K] [C] épouse [H], M. [Q] [G] [O] [H]

C/

Mme [L] [X] épouse [Y], M. [D] [Y]

DDS/IM

Demande relative à un droit de passage

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

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ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

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Le huit octobre deux mille vingt six la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [W] [I] [K] [C] épouse [H]

née le 29 Juin 1955 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Corinne ROBERT, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [Q] [G] [O] [H]

né le 02 Septembre 1954 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Corinne ROBERT, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS d’un jugement rendu le 19 septembre 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES

ET :

Madame [L] [X] épouse [Y]

née le 14 Octobre 1969 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [D] [Y]

né le 21 Février 1964 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Abel-henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉS

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 Juin 2026. Lordonnance de clôture a été rendue le 17 juin2026.

La cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de madame Géraldine VOISIN, Conseillère assisté de Madame Isabelle MOREAU, Greffière. A cette audience, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre a été entendu en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 08 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, a rendu compte à la Cour, composée de lui même, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère, A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit à été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

M. [D] [Y] et Mme [L] [X] épouse [Y] sont propriétaires d’une maison d’habitation située au lieudit « [Adresse 5] » sur la commune de [Localité 7] depuis le 16 mars 2020.

Leur propriété, cadastrée sous les numéros ZW[Cadastre 1] et ZW[Cadastre 2] est desservie par une allée contenue dans la parcelle ZW[Cadastre 2], sur laquelle M. [Q] [H] et Mme [W] [C] épouse [H], propriétaires des parcelles contiguës cadastrées ZW[Cadastre 3], ZW[Cadastre 4], ZW[Cadastre 5], bénéficient d’une servitude de passage conventionnelle.

Les époux [Y] se sont plaints de la présence de multiples véhicules sur leur propriété, lors de l’organisation de mariages par les époux [H] dans leur grange, implantée sur la parcelle ZW[Cadastre 4], ainsi que des nuisances causées par ces manifestation, et de l’exploitation de gîtes destinés à l’hébergement des convives.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 novembre 2022, M. [D] [Y] et Mme [L] [X] épouse [Y] ont fait assigner M. [Q] [H] et Mme [W] [C] épouse [H] devant le tribunal judiciaire de Limoges afin de les voir condamner à respecter la servitude de passage, en limitant le passage sur la parcelle ZW[Cadastre 2] à leur utilisation personnelle et faire cesser les nuisances constituant des troubles anomaux de voisinage, en arrêtant toute activité commerciale d’organisation de mariage sur leur fonds, et à leur verser une indemnité de 30’000 € en réparation du préjudice subi.

Par jugement contradictoire, en date du 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Limoges a :

– constaté l’aggravation de la servitude de passage conventionnelle dont bénéficient les époux [H] sur leurs fonds ;

– condamné solidairement [W] [H] et [Q] [H] au paiement d’une somme de 4 200 € à titre de dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné solidairement [W] [H] et [Q] [H] à payer à [L] [X] épouse [Y] et [D] [Y] ensemble, la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum [T] [H] et [Q] [H] aux dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 18 juillet 2025, Mme [W] [C] épouse [H] et M. [Q] [H] ont interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l’instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 27 mai 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 12 juin 2026,Mme [W] [C] épouse [H] et M. [Q] [H] demandent à la cour de voir :

– dire et juger recevable et bien fondé leur appel ;

– dire et juger irrecevable sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile dans le cadre de leur appel incident les nouvelles prétentions des époux [Y] à savoir :

’ condamner les époux [H] sous astreinte de 100, 00 € par jour à compter du 15 ème mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir à n’user de leur servitude de passage que dans la stricte application de la clause contenue dans l’acte de donation partage du 29 août 1977 et reprise dans les actes d’acquisition des époux [Y] et des époux [H] ;

’ les condamner en cas d’infraction dûment constatée à verser une indemnité forfaitaire de 1000.00 € par manifestation que les époux [H] s’imagineraient d’organiser ;

’condamner les époux [H] à faire retirer du site GOOGLE, l’information selon laquelle leur « salle évènementielle » servirait de « point de repère » et ce sous astreinte de 100.00 € par jour à compter de 15 ème mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir ;

’condamner solidairement les époux [H] à verser aux époux [Y] en réparation du préjudice subi par le non-respect de la clause de servitude ci-dessus rappelés la somme de 15 000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Y faisant droit,

– réformer intégralement le jugement dont appel ;

Statuant à nouveau,

– débouter Monsieur et Madame [Y] de l’ensemble de leurs demandes présentées à l’encontre de Monsieur et Madame [H].

– dire et juger recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame [H] sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

En conséquence :

– condamner Monsieur et Madame [Y] à payer à Monsieur et Madame [H] la somme de 20 000€ au titre du préjudice subi.

– CONDAMNER Monsieur et Madame [Y] à payer à Monsieur et Madame [H] la somme de 4 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner Monsieur et Madame [Y] aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées le 21 mai 2026, Mme [L] [X] épouse [Y] et M. [D] [Y] demandent à la cour de voir :

– Statuer ce que de droit sur la recevabilité de leur appel ;

– Le déclarer mal fondé ;

– Confirmer le jugement en ce qu’il a constaté l’aggravation de la servitude de passage conventionnelle dont bénéficient les époux [H] ;

– Confirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’existence de troubles anormaux de voisinage résultant de l’activité commerciale des époux [H] ;

– infirmer le jugement pour le surplus après avoir déclaré recevable et fondé l’appel incident de M. et Mme [Y] ;

– condamner les époux [H] sous astreinte de 100,00 € par jour à compter du 15 ème mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir à n’user de leur servitude de passage que dans la stricte application de la clause contenue dans l’acte de donation partage du 16 mars 2020 et reprise dans les actes d’acquisition de M. et Mme [Y] et des époux [H] ;

– Les condamner en cas d’infraction dûment constatée à verser une indemnité forfaitaire de 1 000,00 € par manifestation que les époux [H] s’imagineraient d’organiser ;

– Les condamner à faire retirer du site GOOGLE, l’information selon laquelle leur « salle évènementielle » servirait de « point de repère », et ce, sous astreinte de 100,00 € par jour à compter du 15 ème mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir ;

– Les condamner solidairement à verser aux époux [Y] en réparation du préjudice subi par le non-respect de la clause de servitude ci-dessus rappelée la somme de 15 000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

– Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné les époux [H] solidairement à verser de justes dommages et intérêts à M. et Mme [Y] en réparation des troubles anormaux de voisinage ;

– Infirmer le jugement sur le quantum ;

– Condamner solidairement les époux [H] à verser aux époux [Y] la somme de 30 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par eux ;

– Confirmer le jugement en ce qu’il a fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. et Mme [Y] ;

Y ajoutant,

– Condamner solidairement les époux [H] à leur verser somme de 12 000,00 € sur ledit fondement au titre des frais irrépétibles ;

– Condamner enfin solidairement les époux [H] à supporter l’intégralité des dépens de 1 ère Instance et d’appel.

À l’audience de la chambre civile de la cour d’appel, tenue le 18 juin 2026, les conseils des parties ont développé les prétentions et moyens contenus dans leurs écritures, dont ils ont sollicité le bénéfice.

MOTIFS :

Vu les conclusions de Mme [L] [X] épouse [Y] et M. [D] [Y], déposées le 21 mai 2026, et celles de Mme [W] [C] épouse [H] et M. [Q] [H] en date du 12 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Le litige qui oppose les parties porte d’une part sur les modalités et conditions d’exercice, par les époux [H], de leur droit de passage sur le fonds des époux [Y], d’autre part sur les troubles anormaux de voisinage, allégués par ces derniers, qui résulteraient de leur activité d’organisation de mariages dans les lieux.

Sur l’exercice de la servitude de passage,

Les parties ne discutent pas l’existence d’une servitude conventionnelle de passage, grevant le fonds, aujourd’hui propriété des époux [Y], au profit de celui des époux [H], résultant de la division initiale d’un fonds unique, telle que mentionnée dans le titre de propriété du fonds servant, et ainsi rédigée : « l’allée conduisant de la voie communale numéro 25 à la Maison de Maître, qui est la propriété de Monsieur [Z], comme faisant partie de la présente donation-partage, sera entretenue à frais communs entre ledit Monsieur [Z] et les propriétaires indivis du Domaine Agricole [Adresse 5]. Monsieur [Z] aura donc la propriété exclusive des arbres bordant ladite allée et par la suite, le droit de procéder à leur remplacement par de nouvelles plantations. Toutefois, l’exploitant de la propriété agricole du Domaine de [Adresse 5] bénéficiera d’un droit de passage sur ladite allée, pour se rendre aux bâtiments d’exploitation située sur le côté de la maison de Maîtres».

Ainsi que l’a, à juste titre, énoncé le tribunal judiciaire, par des motifs exacts du jugement que la cour adopte, le droit de passage, ainsi libellé et reconnu dans le titre de propriété du fonds servant, au profit du fonds dominant appartenant aujourd’hui aux époux [H], constitue une servitude conventionnelle de passage à vocation agricole, destinée à permettre la poursuite de l’exploitation de la propriété agricole du domaine de «La Goutte » après la division du fonds.

De même, c’est par une exacte analyse que le tribunal a considéré que le changement de destination du fonds, pour une activité commerciale d’organisation d’événements festifs, opéré par les époux [H], a pour effet d’aggraver la charge grevant le fonds servant, contrairement à l’exigence de fixité de la servitude, posée par l’article 702 du code civil, selon lequel celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit le servitude ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

Il est en effet établi par les pièces soumises aux débats, et non discuté, que les époux [H] ont transformé les bâtiments d’exploitation agricole, particulièrement une grange, en salle de réception, destinée à accueillir des cérémonies telles que des mariages, ce qui implique l’accueil de publics, particulièrement les fins de semaine, en journée mais aussi la nuit, et donc nécessairement le passage, sur l’emprise de la servitude, de nombreux véhicules et de nombreuses personnes, dans un contexte festif, susceptible de générer des dégradations, des troubles et des nuisances au détriment des propriétaires du fonds servant.

Aussi, le jugement ne peut qu’être confirmé en ce qu’il a constaté l’aggravation de la servitude de passage conventionnel dont bénéficient les époux [H] sur le fonds des époux [Y].

Toutefois, le tribunal a rejeté la demande des époux [Y], tendant à la condamnation sous astreinte des époux [H] à cesser les nuisances en arrêtant leur activité commerciale, considérant que le non-respect par ces derniers de leurs obligations ne pouvait donner lieu qu’au paiement de dommages et intérêts et non à une condamnation sous astreinte.

En cause d’appel, les époux [Y] sollicitent l’infirmation du jugement sur ce point et le prononcé d’une astreinte par jour de retard à appliquer la convention relative à la servitude et 1000 € par manifestation qu’ils organiseraient. Ils demandent par ailleurs leur condamnation, également sous astreinte, à retirer du site Google l’information selon laquelle leur «salle événementielle » servirait de « point de repère ».

M. et Mme [H] concluent à l’irrecevabilité de ces demandes, comme formulées pour la première fois en cause d’appel, contrairement aux dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.

Sur ce, les époux [Y] font valoir à juste titre que les demandes qu’ils formulent en cause d’appel, visant à la condamnation sous astreinte des époux [H] à n’user de leur servitude de passage que dans la stricte application de la clause contenue dans l’acte et à les condamner au paiement d’une indemnité de 1 000 € par manifestation qu’ils organiseraient, constituent l’accessoire et le complément nécessaire, au sens des dispositions de l’article 566 du code de procédure civile, de celles qu’ils avaient formulées en première instance, notamment en ce que celles-ci tendaient à voir condamner les époux [H] à respecter la servitude de passage conventionnelle, en limitant le passage sur l’allée à leur utilisation personnelle et à cesser les nuisances, en arrêtant toute activité commerciale, et ce sous astreinte, cette dernière demande ayant été précisément rejetée par le tribunal. Aussi, ces demandes doivent-elles être déclarées recevables.

En revanche, constitue bien une demande nouvelle, irrecevable en vertu des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile, celle par laquelle il est demandé la condamnation sous astreinte des époux [H] à faire retirer du site Google l’information selon laquelle leur «salle événementielle » servirait de point de repère.

Sur le fond, dès lors qu’il est acquis que l’aggravation illicite de la servitude est la conséquence nécessaire de l’exercice, par les époux [H], d’une activité de réception d’événements festifs, les époux [Y] sont fondés à demander que soit prononcée une interdiction d’user de la servitude de passage pour poursuivre cette activité, en assortissant cette interdiction d’une astreinte de 1 000 € par infraction constatée. Aussi, il sera fait droit à cette demande, le jugement étant infirmé en ce qui il a rejeté leur demande de condamnation sous astreinte.

En revanche, il ne sera pas fait droit à leur demande tendant à la condamnation des époux [H] sous astreinte de 100 € par jour de retard à n’user de leur servitude que dans la stricte application de la clause contenue dans l’acte, une telle astreinte ne pouvant s’appliquer à une obligation de ne pas faire et non continue, ainsi que le premier juge l’a exactement considéré.

Les époux [Y] sollicitent ensuite une indemnité d’un montant de 15’000 €, en réparation du préjudice que génèrerait en lui-même l’aggravation de l’usage de la servitude.

M. et Mme [H] concluent en premier lieu à l’irrecevabilité de cette demande, comme présentée pour la première fois en cause d’appel. Or, les époux [Y] avaient sollicité en première instance leur condamnation au paiement d’une indemnité de 30’000 €, en réparation de leur préjudice. La demande en réparation du préjudice subi, portée à la somme totale de 45 000 € devant la cour d’appel, en distinguant le préjudice résultant du non-respect de la clause de servitude conventionnelle, pour lequel il est réclamé la somme de 15’000 €, de celui subi du fait du trouble de voisinage, à hauteur de 30 000 €, n’est pas nouvelle au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile dès lors qu’elle tend à l’indemnisation totale du préjudice subi, et sera donc déclarée recevable.

Au fond, en revanche, les époux [Y] n’apportent aucun élément permettant de caractériser l’existence d’un préjudice qui résulterait du seul mésusage de la servitude de passage conventionnelle et ils n’en rapportent pas la preuve. Aussi, cette demande sera-t-elle rejetée.

Sur le trouble anormal de voisinage,

C’est à juste titre, par des motifs que la cour adopte, que le tribunal, ayant constaté qu’il est établi que les époux [H] ont, depuis 2021, organisé au moins une quinzaine de mariages, et que si les réceptions ainsi organisées étaient ponctuelles, elles avaient lieu lors de week-end, pouvant débuter dès le jeudi soir et se terminer le dimanche et elles engendraient des nuisances sonores et des atteintes à la tranquillité des époux [Y] et de leur famille, dont la résidence d’habitation se situe tout près des lieux, ces nuisances étant établies tant par les constats huissier qu’ils versent aux débats que par les attestations qu’ils produisent, émanant de plusieurs personnes, en a exactement déduit que l’anormalité du trouble de voisinage était bien démontrée, le jugement devant être confirmé sur ce point.

En revanche, c’est à tort que le tribunal a écarté l’argumentation développée par les époux [H] relative à l’antériorité de leur activité, en se bornant à énoncer que les dispositions de l’article L112-16 du code de la construction et de l’habitation ont été abrogées par ordonnance du 29 janvier 2020 sans être remplacées, alors que le motif d’exonération de la responsabilité pour trouble de voisinage au titre de l’antériorité de l’activité a été repris par des textes postérieurs, en dernier lieu par l’article 1253 du code civil, tel qu’il résulte de la loi du 15 avril 2024, et qu’il n’a donc en réalité pas été abrogé.

Aux termes de ce texte, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage n’est pas engagée lorsque celui-ci provient d’activités existant antérieurement à l’acte transférant la propriété du bien à la personne lésée, à condition que ces activités soient conformes aux lois et règlements et qu’elles se soient poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne soient pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.

En l’espèce, les époux [H] invoquent l’antériorité de leur activité d’organisation de cérémonies de mariages par rapport à l’acquisition du fonds voisin par les époux [Y] en 2020, faisant valoir que leur activité a démarré en 2018, avec quatre mariages cette année-là et quatre mariages l’année suivante.

Or, la cour constate qu’ils ne rapportent aucune preuve de leurs allégations, ne produisant notamment pas de justificatifs des réservations ou des contrats de location, pas plus que de leur chiffre d’affaires pour les années considérées. M. [Y], dans son audition à la gendarmerie le 29 juin 2022 indiquait à cet égard que leur vendeur, M. [A], leur avait signalé qu’une activité commerciale existait chez leur voisin M. [H], ajoutant que selon ses dires cette activité ne générait aucune nuisance. Il précisait qu’il n’y avait eu à l’époque, en 2019, que trois mariages de célébrés. En 2020, du fait des restrictions sanitaires, il n’y avait eu qu’un mariage, qui avait donné lieu à un appel à la brigade de gendarmerie pour tapage nocturne. En l’état de ces éléments et en l’absence de preuve contraire, il convient de retenir ces faits, tels que reconnus par M. [Y], comme avérés, en ce qui concerne l’antériorité de l’activité litigieuse des époux [H].

Aussi, la cour estime que l’exception d’antériorité du trouble de voisinage, posée par l’article 1253 alinéa 2 du code civil ne peut être retenue au profit des époux [H], dès lors que leur activité d’organisation de mariages, débutée un an avant l’arrivée et l’installation de leurs voisins les époux [Y], en 2020, n’a généré un trouble anormal de voisinage, du fait du nombre croissant de manifestations accueillies dans les lieux, qu’à compter de l’année 2021.

Il convient d’ajouter qu’en outre, la conformité de l’activité en question aux lois et règlements n’est pas non plus acquise, en l’état des éléments du débat, puisque par arrêté municipal du 9 mars 2023, le maire de la commune de [Localité 7] s’est opposé à la déclaration préalable des époux [H] visant à l’aménagement de leur grange agricole en salle de réceptions, considérant que ce projet était contraire aux dispositions d’urbanisme classant les lieux en zone agricole, et que par jugement, certes contesté en appel, du tribunal administratif de Limoges, prononcé le 18 septembre 2025, le recours des époux [H] contre cet arrêt a été rejeté.

En foi de quoi, le jugement du tribunal judiciaire de Limoges sera confirmé en ce qu’il a condamné les époux [H] à indemniser les époux [Y] du préjudice que ces derniers ont subi, causé par le trouble anormal de voisinage.

En revanche, la cour estime qu’au regard des éléments de la cause, de l’importance des troubles causés à leurs voisins immédiats par ces événements festifs, organisés à des fins lucratives, plusieurs fois par mois d’été, les week-end, en journée et la nuit jusqu’à des heures très tardives, entre 2021 et 2023, l’indemnité allouée par le tribunal, d’un montant de 4 200 €, n’apparaît pas suffisante pour réparer le préjudice subi par ces derniers, attesté notamment par les courriers, mails et dépôts de plainte, demeurés inefficaces, les témoignages qu’ils produisent et les certificats médicaux qui attestent de leur état de stress, qui ne peut qu’être relié à la situation qu’ils subissaient.

Aussi, le jugement sera réformé sur ce point et M. et Mme [H] seront condamnés in solidum à payer à M. et Mme [Y] à titre de dommages et intérêts une somme d’un montant de 7 000 €, apparaissant faire une juste appréciation de l’indemnité propre à réparer leur préjudice.

Sur la demande reconventionnelle des époux [H], en paiement de dommages et intérêts,

Le jugement sera confirmé, pour les motifs qui y sont énoncés, que la cour adopte, en ce qu’il a rejeté cette demande des époux [H], ayant exactement constaté que les faits allégués ne caractérisaient pas l’existence d’un préjudice qu’ils auraient subi personnellement. Leur demande, formée en cause d’appel, au titre du préjudice physique, moral et financier que leur auraient causé les époux [Y] ne peut qu’être rejetée, dès lors qu’il est avéré que le conflit les opposant à leurs voisins et le préjudice dont ils se disent victime, notamment du fait de l’annulation de contrats de réservation, est la conséquence directe de leur comportement fautif, ayant aggravé la servitude conventionnelle dont ils bénéficiaient et ayant causé aux époux [Y] un trouble anormal de voisinage.

Sur les frais et dépens,

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné les époux [H] aux dépens de première instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’un montant de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils devront payer également les dépens d’appel, outre une indemnité supplémentaire de 2 000 €, au titre des frais irrépétibles exposés par M. et Mme [Y] en cause d’appel qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

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PAR CES MOTIFS

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La cour statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DÉCLARE M. [D] [Y] et Mme [L] [X] épouse [Y] recevables en leurs demandes tendant à voir condamner les époux [H] sous astreinte de 100,00 € par jour à compter du 15 ème mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir, à n’user de leur servitude de passage que dans la stricte application de la clause contenue dans l’acte de donation partage du 16 mars 2020 et reprise dans les actes d’acquisition de M. et Mme [Y] et des époux [H], à les condamner en cas d’infraction dûment constatée à verser une indemnité forfaitaire de 1 000,00 € par manifestation que les époux [H] organiseraient et à leur verser en réparation du préjudice subi par le non-respect de la clause de servitude la somme de 15 000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

DÉCLARE M. [D] [Y] et Mme [L] [X] épouse [Y] irrecevables en leur demande de condamnation sous astreinte des époux [H] à faire retirer du site Google l’information selon laquelle leur «salle événementielle » servirait de point de repère ;

CONFIRME le jugement prononcé le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Limoges en ce qu’il a constaté l’aggravation de la servitude de passage conventionnelle dont bénéficient les époux [H] sur le fonds des époux [Y], et condamné solidairement M. [Q] [H] et Mme [W] [C] épouse [H] à payer à M. [D] [Y] et à Mme [L] [X] épouse [Y] ensemble, la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance ;

L’INFIRME en ce qu’il a condamné solidairement Mme [W] [H] et M. [Q] [H] au paiement d’une somme de 4 200 € à titre de dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage et débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

Statuant à nouveau,

PRONONCE à l’encontre de M. [Q] [H] et Mme [W] [C] épouse [H] l’interdiction d’user de la servitude de passage pour exercer une activité commerciale d’organisation de mariages et autres événements festifs dans leur propriété sise au lieu-dit [Adresse 5] Commune de [Localité 7], sous peine d’une astreinte de 1 000 € par infraction constatée ;

CONDAMNE in solidum M. [Q] [H] et Mme [W] [C] épouse [H] à payer à M. [D] [Y] et Mme [L] [X] épouse [Y] la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudice résultant du trouble anormal de voisinage ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [Q] [H] et Mme [W] [C] épouse [H] à verser à M. [D] [Y] et Mme [L] [X] épouse [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés par eux en cause d’appel ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [Q] [H] et Mme [W] [C] épouse [H] à payer les dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,