N° RG 24/00880 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BIUKR

AFFAIRE :

M. [S] [M] [R], Mme [Y] [Q] épouse [R]

C/

Me [V] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS A PLUS ENERGIES,

GV/IM

Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Sans procédure particulière

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

—==oOo==—

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

—===oOo===—

Le huit octobre deux mille vingt six la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [S] [M] [R]

né le 07 Mai 1972 à [Localité 1] (ALGÉRIE),

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [Y] [Q] épouse [R]

née le 23 Novembre 1979 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-87085-2024011890 du 16/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

APPELANTS d’un jugement rendu le 14 novembre 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]

ET :

S.A.S. A PLUS ENERGIES

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Jean Baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Arnaud TOULOUSE de la SELARL AVOC’ARENES, avocat au barreau de LIMOGES,

INTIMÉE

Maître [I] [B],

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS A PLUS ENERGIES

dont le siége social est [Adresse 3]

non représenté.

INTERVENTION FORCÉE

—==oO§Oo==–

Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 Juin 2026. Lordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026

La cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de madame Géraldine VOISIN, Conseillère assisté de Madame Isabelle MOREAU, Greffière. A cette audience, madame Géraldine VOISIN, Conseillère a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 08 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère, A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit à été mis à disposition au greffe.

—==oO§Oo==—

LA COUR

—==oO§Oo==—

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Selon devis accepté le 7 septembre 2019, M. [S] [R] et Mme [Y] [Q], son épouse, ont confié à la société A+ ENERGIES la livraison et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau en façade de leur habitation située [Adresse 4] à [Localité 4] (87) pour le prix de 19 500 € TTC, financé par un crédit souscrit auprès de la société CETELEM.

La société A+ ÉNERGIES a exécuté les travaux qui ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception sans réserve le 9 octobre 2019.

Par courrier du 11 octobre 2019, le Maire de la commune d'[Localité 4] a indiqué aux époux [R] que l’installation de leur pompe à chaleur en façade avait modifié l’aspect extérieur de leur construction si bien qu’elle aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie en application de l’article [Etablissement 1] 421-17 du code de l’urbanisme.

La société A+ ÉNERGIES a procédé à cette déclaration le 14 octobre 2019 reçue le 31 octobre 2019.

Par courrier du 13 novembre 2019, l’architecte des bâtiments de France a indiqué à la Mairie d'[Localité 4] que l’installation de cette pompe à chaleur en façade de l’habitation des époux [R] n’était pas conforme aux dispositions du code du patrimoine, en ce qu’elle porte atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un site patrimonial remarquable.

Le Maire de la commune de [Localité 4] a alors pris le 21 novembre 2019 un arrêté d’opposition à l’installation de cette pompe à chaleur telle que réalisée.

Le 10 décembre 2019, les époux [R] ont organisé une réunion avec M. [W], commercial de la société A+ ÉNERGIES, un représentant de la Mairie et un représentant des bâtiments de [Etablissement 2].

Suite à cette réunion, la société A+ ÉNERGIES s’est engagée à déplacer la pompe à chaleur dans la cave des époux [R].

La pompe à chaleur n’étant toujours pas déplacée, l’architecte des bâtiments de France a mis en demeure les époux [R] le 19 octobre 2020 de respecter leurs engagements, c’est-à-dire :

– soit d’enlever la pompe à chaleur,

– soit de la déplacer dans l’encadrement de la fenêtre du rez-de-chaussée donnant sur l’avenue du [Adresse 5], une nouvelle déclaration préalable étant nécessaire pour ce faire.

Les époux [R] ont procédé à cette nouvelle déclaration préalable en Mairie le 27 octobre 2020, reçue le 30 octobre 2020, le nouveau projet consistant dans le déplacement de la pompe à chaleur dans leur cave derrière une fenêtre.

Par courrier du 9 novembre 2020, l’architecte des bâtiments de France a notifié son accord à la Mairie d'[Localité 4], la pompe à chaleur devant être installée dans la cave des époux [R] devant une fenêtre.

La société A+ ÉNERGIES SAS a déplacé la pompe à chaleur dans cette cave à proximité d’une fenêtre le 23 novembre 2020.

Par arrêté du 27 novembre 2020, le Maire de la commune d'[Localité 4] a autorisé la réalisation des travaux mentionnés dans la déclaration du 27 octobre 2020, à condition que la pompe à chaleur soit installée à l’arrière de la fenêtre de la cave des époux [R], dissimulée par des ventelles en bois.

Les époux [R] se sont plaints auprès d’associations de consommateurs des nombreuses démarches effectuées par eux, tant pour obtenir l’autorisation d’installer la pompe à chaleur que pour obtenir les aides financières idoines, d’une surconsommation de chauffage en novembre 2020, de ce que cette pompe à chaleur n’était pas conforme à son utilisation puisque la fenêtre adjacente devait constamment rester ouverte pour qu’elle fonctionne.

Après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société A+ ÉNERGIES par le conseil des époux [R] le 2 mai 2022 pour obtenir une indemnisation des préjudices subis, les époux [S] [R] ont, par acte de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2023, fait assigner la société A+ ENERGIES devant le tribunal judiciaire de Limoges pour voir engager sa responsabilité contractuelle et la condamner à leur payer les sommes de :

– 4 464 € TTC au titre des travaux de reprise

– 4 000 € en réparation de leur préjudice moral.

Par jugement contradictoire rendu le 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Limoges a :

– débouté M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] de leurs demandes en réparation des préjudices dont ils ne prouvent pas qu’ils résulteraient de fautes contractuelles commises par la société A+ ENERGIES ;

– débouté M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] de leur demande subsidiaire d’expertise avant tout procès ;

– condamné M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] à payer à la société A+ ENERGIES la somme de 800 € au titre des frais engagés à l’occasion de l’instance et non compris dans les dépens ;

– condamné M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 18 décembre 2024, M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] ont interjeté appel de ce jugement.

Par jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Montpellier le 8 septembre 2025, la SAS A+ ENERGIES a été placée en redressement judiciaire, Maître [V] [B] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire, et Maître [P] [C] en qualité d’administrateur.

Le 29 octobre 2025, les époux [R] ont déclaré leur créance entre les mains de Maître [V] [B] ès qualités pour un montant de 13’284 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 janvier 2026, M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] ont assigné en intervention forcée Maître [V] [B], ès qualités.

La société A+ ÉNERGIES a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Montpellier du 23 janvier 2026, Maître [V] [B] étant désigné en qualité de liquidateur.

La clôture de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 27 mai 2026.

Moyens et prétentions des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 5 mai 2026,M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

« – débouté M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] de leurs demandes en réparation de préjudices dont ils ne prouvent pas qu’ils résulteraient de fautes contractuelles commisses par la société A+ ENERGIES ;

– débouté M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] de leur demande subsidiaire d’expertise avant tout procès ;

– condamné M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] à payer à la société A+ ENERGIES la somme de 800 € au titre des frais engagés à l’occasion de cette instance et non compris dans les dépens ;

– condamné M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] aux dépens de l’instance ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit » ;

Et statuant à nouveau,

– dire et juger que la société A PLUS ENERGIES a manqué à ses obligations contractuelles de sorte que la société A PLUS ENERGIES engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. et Mme [R] ;

En conséquence ;

– inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la socété A + ENERGIES les sommes suivantes :

– pour les travaux de reprise : 4 464 € TTC ;

– pour l’indemnisation du préjudice moral des époux [R] : 6 820 €

– inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société A + ENERGIES la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société A + ENERGIES les entiers frais et dépens d’instance.

Les époux [R] soutiennent que la société A + ENERGIES a commis trois séries de manquements à ses obligations contractuelles :

– ne pas avoir procédé à la déclaration préalable obligatoire aux travaux auprès de la Mairie d'[Localité 4] ;

– d’avoir, en conséquence, dû faire déplacer la pompe à chaleur dans leur cave, ce qui implique de laisser constamment ouverte la fenêtre à laquelle elle est adossée, cette installation n’étant, en tout état de cause, pas conforme aux spécifications du DTU 65.16 ;

– de ne pas avoir accompli les démarches administratives liées aux primes et aides financières.

Ils disent subir un préjudice matériel consistant dans les travaux de reprise, estimés selon devis de la société [Adresse 6] [U] du 6 décembre 2021 à la somme de 4 464 € TTC, et résultant de la surconsommation en électricité pendant l’interruption du fonctionnement de la pompe à chaleur en novembre 2020 du fait de sa réinstallation dans la cave, pour un coût supplémentaire de 150 €.

Ils invoquent également avoir subi un préjudice moral du fait du manque à gagner dans l’obtention des aides financières.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 avril 2026, la société A + ENERGIES demande à la cour de :

– confirmer le jugement du 14 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Limoges en ce qu’il a :

– débouté M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] de leurs demandes en réparation de préjudices dont ils ne prouvent pas qu’ils résulteraient de fautes contractuelles commisses par la société A+ ENERGIES ;

– débouté M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] de leur demande subsidiaire d’expertise avant tout procès ;

– condamné M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] aux dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau,

à titre principal ;

– juger l’appel formé par les époux [R] comme étant irrecevable et en tout état de cause infondé ;

– débouter les époux [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause ;

– débouter les époux [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

– condamner les époux [R] à régler à la société A + ENERGIES la somme de 3 000 € au titre de légitimes dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– condamner les époux [R] à régler à la société A + ENERGIES la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers frais et dépens.

La société A + ENERGIES fait valoir que les époux [R] ont omis de lui préciser que leur habitation était en secteur soumis au contrôle de l’architecte des Bâtiments de France, alors qu’il n’existait aucune obligation contractuelle pour elle de déclaration préalable des travaux.

Concernant la réinstallation de la pompe à chaleur dans la cave des époux [R], elle a été décidée d’un commun accord avec ces derniers qui ne rapportent pas la preuve d’un quelconque dysfonctionnement.

Concernant les aides financières, la société A+ ÉNERGIES fait valoir qu’elle ne garantit nullement le versement des aides, et qu’en tout état de cause, les époux [R] les ont perçues. Elle n’a donc pas manqué à ses obligations et les époux [R] n’ont subi aucun préjudice à ce titre.

Au total, ils doivent ête déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

Maître [V] [B], mandataire liquidateur de la société A+ ÉNERGIES SAS, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la responsabilité contractuelle de la société A+ ÉNERGIES SAS

1) Concernant le défaut de déclaration préalable obligatoire en Mairie

Le contrat unissant les parties prévoit en son article 4 : « Formalités préalables : En application du Code de l’Urbanisme, l’installation des produits commandés peut entraîner l’obligation pour l’acheteur de déposer une déclaration préalable à la Mairie de la commune où se situe le bien immobilier faisant l’objet des aménagements prévus.

En conséquence, si besoin est, le présent contrat est conclu sous condition suspensive d’une décision de non opposition aux aménagements du bien immobilier.

Dans le cas d’une construction existante, l’exécution des formalités nécessaires à l’obtention d’une décision de non opposition à la déclaration préalable pourra être effectuée par notre société pour le compte de l’acheteur, sous réserve de la communication par ce dernier des pièces nécessaires pour constituer le dossier ».

Dans le cas présent, une déclaration préalable en Mairie était nécessaire, au regard de l’environnement dans un site patrimonial remarquable de l’habitation des époux [R].

Il appartenait donc à la société A+ ÉNERGIES SAS, en sa qualité de professionnel, de s’enquérir du point de savoir si une déclaration préalable à l’installation de cette pompe à chaleur était obligatoire ou, à tout le moins, d’avertir les époux [R] d’une difficulté pouvant intervenir à ce sujet.

Or, aucune déclaration préalable n’a été déposée en Mairie avant que le [Etablissement 3] d'[Localité 4] n’indique aux époux [R] par courrier du 11 octobre 2019 que l’installation de leur pompe à chaleur en façade de leur immeuble aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, en application de l’article R 421-17 du code de l’urbanisme.

La société A+ ÉNERGIES SAS a donc commis une faute à cet égard.

Cette faute a eu pour conséquence :

’ la nécessité d’installer la pompe à chaleur dans la cave des époux [R] derrière une fenêtre qui doit rester toujours ouverte, ce qui n’était pas prévu au devis initial ;

’ ce alors, même que la société A+ ÉNERGIES SAS n’a pas été diligente pour la déplacer puisqu’elle n’y a procédé que le 23 novembre 2020, alors que cela était prévu pour le printemps 2020 ; Mme [R] a dû lui rappeler par mail du 17 mai 2020 : « Lors de cet entretien [en décembre2019], nous avons convenu d’un emplacement pour la pompe à chaleur à effectuer pour le printemps. M. [W] s’est engagé à faire le nécessaire. Nous sommes en mai 2020 et la pompe à chaleur n’a pas changé de place. Je viens donc vers vous pour trouver une solution en urgence » ; et, ce n’est que suite à la mise en demeure adressée aux époux [R] le 19 octobre 2020 par l’architecte des bâtiments de France que la société A+ ÉNERGIES SAS a effectivement déplacé la pompe à chaleur dans leur cave, le 23 novembre 2020 ;

’ pour les époux [R], l’obligation de procéder à des démarches administratives supplémentaires suite au rejet de l’architecte des bâtiments de France par courrier du 13 novembre 2019 et de celui de la Mairie d'[Localité 4] par arrêté du 21 novembre 2019, c’est-à-dire une deuxième déclaration en Mairie le 30 octobre 2020, puis une nouvelle instruction du dossier par le service des bâtiments de France.

Les époux [R] ont donc nécessairement subi un préjudice.

La responsabilité de la société A+ ÉNERGIES SAS est donc engagée à ce titre.

2) Sur le manquement de la société A+ ÉNERGIES SAS concernant l’implantation de la pompe à chaleur dans la cave des époux [R]

Il ressort de la photo (pièce n° 30 des époux [R]) que la pompe à chaleur a été installée derrière une fenêtre de leur cave, fenêtre obstruée par une persienne, la fenêtre devant rester constamment ouverte pour fonctionner.

Certes, les époux [R] ont été d’accord pour la disposer de cette façon.

Et cette disposition est conforme aux prescriptions administratives. En effet, la déclaration préalable en Mairie prévoit que : « [Etablissement 4]enlèvement du groupe actuellement à l’extérieur sur façade sera mis dans la cave derrière la fenêtre ». L’architecte des bâtiments de France a donné son accord le 9 novembre 2020 pour que la pompe à chaleur soit installée dans la cave derrière la fenêtre. Le Maire a donné son accord 27 novembre 2020 : « Il convient d’installer le climatiseur à l’arrière de la fenêtre de la cave et de dissimuler le climatiseur derrière des ventelles en bois ».

Néanmoins :

– les époux [R] n’étant pas des professionnels de l’installation des pompes à chaleur, ils ne pouvaient pas donner un consentement éclairé ;

– les autorisations administratives ont été données pour que les prescriptions de l’article R 421-17 du code de l’urbanisme soient respectées, et non celles du DTU 65.16 concernant l’installation et le bon fonctionnement des pompes à chaleur.

Or, ce DTU prévoit pour les pompes à chaleur air/eau installée en intérieur que :

– en son article 7.1.3.4 « Réseau aéraulique : La pompe à chaleur est reliée à l’extérieur, côté aspiration et côté évacuation, par des conduits aérauliques de forme et section adaptées. Ces conduits sont réalisés en matériau rigide ou flexible (souple ou semi-rigide) », ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

– article 7.1.3.5 « Prise et rejet d’air : Pour la prise et le rejet de l’air, des ouvertures murales sont prévues.

Elles doivent être disposées de préférence sur des façades différentes du local. A défaut, des précautions devront être prises pour éviter des courts-circuits dans la circulation de l’air (mélanges entre l’air rejeté et l’air aspiré), ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

– article 7.1.3.5 « Un recouvrement des ouvertures avec des grilles de protection résistant aux conditions extérieures doit être prévu. Ces grilles assurent une protection contre la pluie dans le cas d’ouvertures murales au-dessus du sol.

Si la grille est munie d’une grillage antivolatile, ses mailles sont supérieures à 1 cm2 ;

Selon la taille des ouvertures, des dispositifs antivol doivent également être prévus pour éviter toute intrusion », ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Selon la documentation fournie par les époux [R], sont nécessaires :

– une « prise et rejet d’air par ouvertures murales en façade du bâtiment distantes d’au moins 2,5 m l’une de l’autre », non réalisée par la société A+ ÉNERGIES ;

– la « Mise en place d’une grille de protection, munie d’un dispositif pare- pluie, recouvrant les ouvertures murales »,non réalisée par la société A+ ÉNERGIES.

En conséquence, la mise en place de cette pompe à chaleur devant une fenêtre qui doit rester constamment ouverte à hauteur d’homme, sans autre disposition particulière, est manifestement non conforme au DTU 65.16.

Les époux [R] produisent un devis de la société Maisons [U] en date du 6 décembre 2021 d’un montant de 4 464 € TTC visant à faire encastrer la pompe à chaleur dans la fenêtre, ce qui suppose de l’agrandir (« Découpe d’un appui de fenêtre sur 25 cm d’épaisseur sur mur en pierre de 60 cm de large »). Or, comme énoncé par le premier juge, ces travaux auraient sans doute pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment existant et nécessiteraient donc de recueillir une nouvelle autorisation administrative préalable, dont l’acceptation n’est pas garantie. En outre, selon la documentation produite par les époux [R] au sujet de l’installation des pompes à chaleur (pièce n° 31), une distance minimale de 0,5 m autour de la pompe à chaleur doit être respectée, ce qui pose difficultés si elle est encastrée dans une fenêtre.

Il n’est donc pas certain que cette solution de reprise soit adaptée.

3) Sur le manquement de la société A+ ÉNERGIES concernant les démarches administratives liées aux primes et aides financières

Le contrat unissant les parties prévoit en son article 13 « Crédit d’impôt – Aides » que : « Le client est informé qu’il peut exister des aides publiques ou parapubliques et/ou un crédit d’impôt lié à l’acquisition du produit objet du contrat. Cependant, A+ ÉNERGIES ne garantit pas au client l’obtention d’une quelconque aide publique ou parapublique, de même qu’il ne garantit pas l’obtention ou le montant d’un crédit d’impôt ».

La société A+ ÉNERGIES ne s’est donc pas engagée à rechercher, et encore moins à obtenir, des aides financières pour le compte de ses clients.

En outre, les époux [R] ne rapportent pas la preuve que M. [W], commercial de la société A+ ÉNERGIES, leur ait assuré au moment de la conclusion du contrat qu’ils percevraient la somme de 8 530 € au titre de la « Prime Renov ».

De plus, il ressort du document fiscal du 14 décembre 2022 que les époux [R] ont perçu « Ma Prime Renov » pour un montant de 4 000 €, une prime EDF d’un montant de 5 500 €, et ont bénéficié d’un crédit d’impôt de 2 700 € après redressement.

Ils ne démontrent donc ni une faute commise par la société A+ ÉNERGIES, ni avoir subi un préjudice.

Le préjudice moral que les époux [R] disent avoir subi correspond au montant des aides qu’ils considèrent avoir perdues du fait des manquements de la société A+ ÉNERGIES, soit les sommes de :

– 4 000 €, correspondant à la différence entre la somme effectivement perçue et celle de 8 350 € annoncée, selon eux, par la société A+ ÉNERGIES

– 2 820 € correspondant au crédit d’impôt qu’ils doivent rembourser suite au redressement fiscal du 14 décembre 2022.

Mais, d’une part, ces sommes ne correspondent pas un préjudice moral et d’autre part, comme énoncé ci-dessus, la société A+ ÉNERGIES n’est pas responsable de l’instruction des demandes d’aides publiques pouvant être obtenues, ni de leur versement.

Les époux [R] doivent donc être déboutés de leur demande en paiement présentée à ce titre.

Au total, au vu de l’ensemble de ces éléments, la société A+ ÉNERGIES ne s’est pas enquis des autorisations administratives nécessaires, ce qui a entraîné l’installation de la pompe à chaleur dans la cave des époux [R] devant une fenêtre à hauteur d’homme qui doit rester en permanence ouverte. Elle n’a donc pas été installée dans les règles de l’art, ce qui entraîne une déperdition d’isolation de la cave.

Le préjudice est donc manifeste, même si la pompe à chaleur fonctionne.

En conséquence, il convient d’évaluer ce préjudice à la somme de 4 000 € et de fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la société A+ ÉNERGIES.

– Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société A+ ÉNERGIES

Au vu de la solution du litige, elle doit être déboutée de sa demande en paiement à ce titre.

– Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société A+ ÉNERGIES, représentée par son liquidateur, succombant à l’instance, elle doit être condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Il convient d’inscrire au passif de la société A+ ÉNERGIES les sommes de :

– 1 500 € pour la procédure de première instance,

– 2 000 € pour la procédure d’appel,

au bénéfice des époux [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

—==oO§Oo==—

PAR CES MOTIFS

—==oO§Oo==—

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

INFIRME le jugement rendu le 14 novembre 2024 en ce qu’il a :

– débouté M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] de leur demande en réparation de leurs préjudices ;

– condamné M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] à payer à la société A+ ENERGIES la somme de 800 € au titre des frais engagés à l’occasion de l’instance et non compris dans les dépens ;

– condamné M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] aux dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau,

DIT ET JUGE que la responsabilité contractuelle de la société A+ ÉNERGIES est engagée envers M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] au titre de l’exécution du devis accepté le 7 septembre 2019 pour la livraison et l’installation d’une pompe à chaleur à leur domicile ;

En conséquence,

ORDONNE l’inscription au passif de la société A+ ÉNERGIES de la somme de 4 000 € en réparation des préjudices subis par M. [S] [R] et Mme [Y] [R] née [Q] son épouse ;

DÉBOUTE la société A+ ÉNERGIES de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

ORDONNE l’inscription au passif de la société A+ ÉNERGIES des sommes de :

– 1 500 € pour la procédure de première instance,

– 2 000 € pour la procédure d’appel,

au bénéfice des époux [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société A+ ÉNERGIES, représentée par son liquidateur, aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,