RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01856 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GH7U

[L]

C/

[Y]

Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 2022/02403

COUR D’APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [N] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2025 tenue par M. Pierre CASTELLI, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 18 décembre 2025 ; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 19 mars 2026 ; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 21 Juillet 2026 ; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 08 Octobre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sarah PETIT

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère

Mme CHOJNACKI, Conseillère

ARRÊT : Défaut

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M.Pierre CASTELLI, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

En exécution d’une reconnaissance de dette datée du 13 janvier 2020, M. [B] [Y] a fait assigner le 3 octobre 2022 M. [N] [L] devant le tribunal judiciaire de Metz pour obtenir sa condamnation à titre principal à lui rembourser la somme de 20 515,18 € avec intérêts au taux légal à compter de la demande.

Saisi par M. [N] [L] d’un incident, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz a par ordonnance du 25 janvier 2024 :

rejeté la fin de non-recevoir présentée par M. [N] [L],

déclaré recevable l’action en paiement formée par M. [B] [Y],

condamné M. [N] [L] aux dépens de l’incident ainsi qu’à régler en outre à M. [B] [Y] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeté la demande formée par M. [N] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

renvoyé la cause et les parties à une audience du juge de la mise en état,

rappelé que l’exécution provisoire de l’ordonnance est de droit.

Par déclaration du 7 octobre 2024, M. [N] [L] a relevé appel de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz le 25 janvier 2024. Aux termes de cette déclaration, l’appel formé par M. [N] [L] tend à l’annulation, subsidiairement à l’infirmation de l’ordonnance rendue le 25 janvier 2024 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir présentée par M. [N] [L], déclaré recevable l’action en paiement formée par M. [B] [Y], condamné M. [N] [L] aux dépens de l’incident ainsi qu’à régler en outre à M. [B] [Y] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions écrites récapitulatives du 20 janvier 2025 transmises par voie électronique (RPVA) le même jour, M. [N] [L] demande à la cour de:

recevoir l’appel de M. [N] [L],

Infirmer l’ordonnance du 25 janvier 2024 en ce qu’elle a :

rejeté la fin de non-recevoir présentée par M. [N] [L],

déclaré recevable l’action en paiement formée par M. [B] [Y],

condamné M. [N] [L] aux dépens de l’incident ainsi qu’à régler en outre à M. [B] [Y] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeté la demande formée par M. [N] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état,

Et statuant à nouveau,

déclarer M. [B] [Y] irrecevable en l’ensemble de ses demandes présentées à l’encontre de M. [N] [L],

En tout état de cause,

déclarer M. [B] [Y] irrecevable et subsidiairement mal fondé en l’ensemble de ses demandes, fins, conclusions, moyens, prétentions notifiées dans le cadre de la présente procédure et les rejeter,

condamner M. [B] [Y] aux entiers frais et dépens d’appel,

condamner M. [B] [Y] à payer à M. [N] [L] une somme de 1 500 € par instance, soit 3 000 € au total en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier du 2 décembre 2024, M. [N] [L] a fait signifier à domicile à M. [B] [Y] sa déclaration d’appel et l’avis de fixation.

M. [B] [Y] n’a pas constitué avocat.

L ’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est notamment compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du code de procédure civile dispose par ailleurs que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Enfin, l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile prévoit que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s’en approprier les motifs.

En l’espèce, M. [N] [L] demande à la cour d’infirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz le 25 janvier 2024 et de déclarer M. [B] [Y] irrecevable en l’ensemble de ses demandes.

Les deux moyens soulevés visent :

le défaut de production par M. [B] [Y], qui n’a pas constitué avocat, des pièces venant au soutien de ses prétentions, de sorte que d’ores et déjà et de ce seul chef, M. [B] [Y] n’aurait aucun intérêt à agir à l’encontre de M. [N] [L]

le défaut d’intérêt et de qualité de M. [N] [L] à défendre à l’action exercée à son encontre par M. [B] [Y] résultant en deuxième lieu du fait que M. [N] [L] exploitait une société dénommée [L] [D], qui seule était en relation d’affaires avec M. [B] [Y] et qui ne peut donc être que la seule débitrice de M. [B] [Y].

Sur le premier moyen soulevé

Conformément à l’article 954 du code de procédure civile et dans la mesure où il n’a pas constitué avocat et n’a donc pas conclu, M. [B] [Y] est réputé s’être approprié les motifs de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz le 25 janvier 2024.

Or, dans les motifs de cette ordonnance, le magistrat de première instance a rappelé que M. [B] [Y] avait produit une copie de la reconnaissance de dette établie le 13 janvier 2020 ainsi rédigée :

« Mr [N] [L] reconnaît devoir la somme totale de 80.836,18 euros (quatre- vingt mille huit cent trente-six euros et dix-huit cts) à Monsieur [Y] [B]. Mr [N] [L] a effectuer pour Mr [Y] [B] et [Y] [O] les prestations suivantes pour l’année 2019 :-battage avec une Claas 770 pour 25.203,75 euros-transport de céréales pour 9.292,25 euros HT-livraison de compost avec vente de compost pour 5.225 €-transport d’un tracteur n°6820 pour 600 euros H. T. ce qui fait un montant de 40.321 euros (quarante mille trois cent vingt et un euros) et il me reste à leur devoir personnellement 40.515,18 (quarante mille cinq cent quinze, 18 çts euros). Ce jour Mr [Y] [B] me transmet une facture de paille n°2020-000001 de 675,253 tonnes de paille à 60 euros/Tonne pour un montant total de 40.515,18 euros. Je m’engage personnellement à leur rendre cette somme en honorant cette facture avant le 15 février 2020 par virement bancaire sur le compte n°00020413745 IBAN FR 78 1027 8050 1900 0204 1374 558. »

M. [N] [L] ne soutient pas que les indications du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz seraient erronées et il ne produit d’ailleurs aucune pièce qui tendrait à démontrer que lesdites indications seraient fausses.

Dans ces conditions, au regard de la mention de la reconnaissance de dette du 13 janvier 2020 figurant dans l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 janvier 2024, M. [B] [Y] dispose donc d’un intérêt à agir à l’encontre de M. [N] [L], nonobstant l’absence de conclusions et de production de pièces par celui-ci à hauteur de cour.

Sur le deuxième moyen soulevé

La cour adopte en tous les motifs de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz le 25 janvier 2024 qui a fait une exacte application de la loi aux circonstances de la cause en rejetant l’exception d’irrecevabilité soulevée par M. [N] [L].

En effet, le premier juge a justement énoncé que M. [N] [L] s’était engagé personnellement en qualité de débiteur aux termes de la reconnaissance de dette du 13 janvier 2020, que la société [L] [D] qu’il exploitait n’était pas obligée selon cet acte, que M. [N] [L] avait donc intérêt et qualité à défendre dans le cadre de l’action exercée à son encontre par M. [B] [Y] et que toute contestation concernant la validité de la reconnaissance de dette relevait de la compétence du juge du fond.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions de l’ordonnance du 25 janvier 2024 relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

En sa qualité de partie perdante au procès, M. [N] [L] est condamné aux dépens d’appel et sa demande présentée à hauteur de cour fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz le 25 janvier 2024 en l’ensemble de ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [N] [L] aux dépens d’appel,

Déboute M. [N] [L] de la demande qu’il a présentée à hauteur de cour fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président de chambre

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.