COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06465 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YEGH

Du 08 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [A] [N] [B]

né le 29 Juillet 1990 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Marilyne SECCI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 558, commis d’office

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant

Représentée par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1405, substitué par Me Aziz BENZINA, avocat au barreau de CRETEIL

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français du 11 septembre 2026 notifiée le 12 septembre 2026 par le préfet de la Seine Saint-Denis à M. [A] [N] [B], également connu sous les identités suivantes : M. [G] [X], M. [A] [N] et M. [G] [B], le lieu de naissance étant alternativement l’Algérie ou le Maroc ;

Vu l’arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis en date du 1er octobre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 13h20 à M. [A] [N] [B] ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 5 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [A] [N] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 6 octobre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les moyens soulevés, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [A] [N] [B] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [A] [N] [B] pour une durée de vingt-six jours.

Le 7 octobre 2026 à 11h36, M. [A] [N] [B] a relevé appel de l’ordonnance prononcée à distance avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 6 octobre 2026 à 14h, qui lui a été notifiée le même jour à 14h55.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

L’irrégularité de la procédure du port des menottes lors de l’interpellation,

Et l’absence de l’avocat en garde à vue, lors de l’audition administrative, malgré la demande qui avait été faite.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [A] [N] [B] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, soutenant la motivation suivie par le premier juge.

M. [A] [N] [B] a indiqué qu’il n’avait pas bénéficié des bonnes indications lorsque l’OQTF lui a été notifiée, ce qui l’avait empêché de faire un recours.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la régularité de la procédure de garde à vue dans le cadre de l’audition administrative

L’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme énonce que :

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

L’article 63-3-1 du code de procédure pénale énonce que, dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office.

L’avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d’enquête de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.

Si l’avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Il en informe la personne gardée à vue.

La même procédure est applicable si l’avocat désigné ne s’est pas présenté après l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa.

S’il constate un conflit d’intérêts, l’avocat fait demander la désignation d’un autre avocat. En cas de divergence d’appréciation entre l’avocat et l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l’existence d’un conflit d’intérêts, l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur.

Le procureur de la République, d’office ou saisi par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu’il soit désigné plusieurs avocats lorsqu’il est nécessaire de procéder à l’audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.

Le 30 septembre 2026, à 17h25, M. [A] [N] [B] a été placé en garde à vue et ses droits lui ont été notifiés, dont le droit à être représenté par un avocat de son choix. M. [A] [N] [B] a décidé de faire usage de ce droit et a sollicité la désignation d’un avocat commis d’office.

A 18h03, le même jour, les services d’enquête ont avisé le bâtonnier du barreau de la Seine Saint-Denis.

Le 1er octobre 2026, à 09h10, M. [A] [N] [B] a été entendu sur ses antécédents (il déclarera un antécédent de recel de vol), sur sa situation administrative et son parcours depuis son pays d’origine, sur ses revenus, sur son domicile et ses attaches en France et sur le choix d’un pays pour le cas où la préfecture souhaiterait l’éloigner. Aucune mention de l’assistance d’un avocat ou de la renonciation à une telle assistance ne figure sur ce procès-verbal.

Également le 1er octobre 2026, à 10h21, M. [A] [N] [B] a été entendu sur les faits qui lui étaient reprochés en présence de Me ANSARY, avocate.

Il résulte de ce qui précède que, alors que M. [A] [N] [B] a clairement manifesté la volonté d’être assisté d’un avocat dans le cadre de l’ensemble de sa garde à vue, les enquêteurs n’ont pas respecté ce choix lors de l’audition de M. [A] [N] [B] relative à sa situation administrative. Or, au moment de cette audition, le régime de la garde à vue n’avait pas été levé et M. [A] [N] [B] était toujours privé du droit de quitter les lieux où il était retenu. Il ne résulte pas non plus du procès-verbal d’audition qu’il ait renoncé au droit d’être assisté d’un avocat.

Il n’appartient pas aux enquêteurs de considérer que, selon qu’ils traitent du volet ’droit des étrangers’ ou du volet ’droit pénal’, ils pourraient faire varier les droits dont dispose M. [A] [N] [B], et ce alors que le régime de la garde à vue et ses contraintes n’a cessé à aucun moment : toute audition intervenant entre le placement en garde à vue de M. [A] [N] [B] et la levée de cette mesure devait donc se faire en respectant le choix exprimé par M. [A] [N] [B] quant à une assistance, sauf à ce que ce dernier renonce, pour un acte donné ou pour une audition précise, à cette assistance. Cet impératif est d’autant plus important que le contenu de l’audition sur la situation administrative peut emporter des conséquences très concrètes dans le cadre du volet ’pénal’ de la garde à vue puisque M. [A] [N] [B] y fournit des éléments d’identité, des éléments relatifs à ses antécédents, des éléments relatifs à son patrimoine et des éléments relatifs à sa situation administrative, tous éléments pouvant jouer un rôle non négligeable sur un plan pénal avec la question d’éventuelles usurpations d’identité, celle de la récidive, celle d’éventuelles amendes et enfin celle d’une éventuelle peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Le grief pour M. [A] [N] [B] est donc établi.

Il en résulte que la garde à vue de M. [A] [N] [B] est irrégulière, faute pour les enquêteurs d’avoir respecté le droit de M. [A] [N] [B] d’être assisté d’un conseil et qu’il convient de déclarer que la garde à vue puis le placement en rétention de M. [A] [N] [B] sont nuls.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer le premier juge, de déclarer la procédure irrégulière et d’ordonner la remise en liberté immédiate de M. [A] [N] [B].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Infirme l’ordonnance entreprise,

Déclare irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de M. [A] [N] [B],

Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [A] [N] [B],

Rappelle à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Fait à Versailles, le 8 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Bénédicte NISI, Greffière

La Greffière, Le Conseiller,

Bénédicte NISI Maximin SANSON

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;