COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88B

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02491 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXV5

AFFAIRE :

Société [1]

C/

CPAM DE SEINE-[Localité 1]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 24/01067

Copies exécutoires délivrées à :

Me Florence KATO

Société [1]

Copies certifiées conformes délivrées à :

Société [1]

CPAM DE SEINE-[Localité 1]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société [2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Dispensée de comparaître

APPELANTE

****************

CPAM DE SEINE-[Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1901

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT,

Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,

EXPOS » DU LITIGE

Par courrier du 10 juillet 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine [Localité 4] (la caisse) a transmis à la société [1], devenue la société [2], une notification de payer la somme de 1 398,16 euros au titre des prestations versées à tort à l’un de ses salariés, M. [O] [E], sur la période du 1er novembre 2022 au 3 mars 2023.

Le 25 septembre 2023, la caisse a notifié à la société une mise en demeure de payer la somme de 1 065,96 euros au titre d’un indu, au motif que la société a bénéficié de la subrogation pour les indemnités journalières versées, du 1er novembre au 4 novembre 2022 et du 20 février au 3 mars 2023, à l’un de ses salariés, M. [O] [E], au titre d’un congé paternité alors que ce dernier ne disposait pas, selon la caisse, des conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces.

Par courrier recommandé du 28 mars 2024, la caisse a notifié à la société une contrainte portant sur la somme de 1 065,96 euros, en visant la mise en demeure du 25 septembre 2023.

Le 12 avril 2024, la société a formé opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Par ordonnance du 19 août 2024, le tribunal a déclaré irrecevable l’opposition à la contrainte formée par la société, considérant que l’opposition avait été formée hors du délai prescrit.

La société a interjeté appel. L’affaire, après renvoi, a été plaidée à l’audience du 23 juin 2026.

Il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant la société, dispensée de comparution, à ses conclusions régulièrement notifiées, aux termes desquelles elle sollicite l’infirmation de la décision de première instance.

Elle considère avoir respecté le délai pour former opposition à la contrainte. Par ailleurs, la société soutient que M. [O] [E] était éligible aux indemnités journalières de paternité.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour un examen plus complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la caisse soulève, à titre principal, l’irrecevabilité de l’appel compte tenu du montant du litige, inférieur au taux de ressort.

A titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation de l’ordonnance.

A titre infiniment subsidiaire, la caisse soutient que sa créance est définitive à défaut de contestation de la société dans les délais requis et qu’en tout état de cause, la société ne rapporte pas la preuve que M. [E] remplissait les conditions d’ouverture de droit pour bénéficier des indemnités journalières.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Selon l’article 538 du code de procédure civile, le délai d’appel est d’un mois.

Aux termes de l’article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

L’article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, créé par le décret 2019-912 du 30 août 2019, dispose que, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5’000 euros.

En l’espèce, la caisse soutient que l’appel formé par la société est irrecevable au motif que le litige porte sur une somme de 1 065,96 euros, soit une somme inférieure au taux de ressort.

Cependant, il convient de relever que l’appel porte sur une ordonnance d’irrecevabilité, le tribunal ayant considéré que l’opposition à la contrainte avait été formée hors du délai requis de 15 jours.

La société ayant relevé appel de cette ordonnance d’irrecevabilité dans le délai requis d’un mois, l’appel sera déclaré recevable.

Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, ’si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire’.

En l’espèce, la contrainte objet du présent litige a été notifiée à la société par courrier du 28 mars 2024, dont la société a accusé réception le 2 avril 2024 suivant, et non le 25 septembre 2023 comme l’a retenu le tribunal.

La société justifie avoir formé opposition à la contrainte devant le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé du 12 avril 2024, reçu le 15 avril suivant.

La société a donc formé opposition dans le délai requis.

L’opposition à la contrainte est donc recevable.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance d’irrecevabilité manifeste en toutes ses dispositions. Les parties saisiront le tribunal judiciaire de Nanterre afin qu’il statue sur le fond.

La caisse qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’appel formé par la société [1], devenue la société [2], à l’encontre de l’ordonnance d’irrecevabilité rendue le 19 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour’;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevable l’opposition formée par la société [1], devenue la société [2], le 12 avril 2024, à l’encontre de la contrainte notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine [Localité 4] par courrier du 28 mars 2024 ;

Dit que les parties saisiront le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre pour qu’il soit statué sur le fond ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine [Localité 4] aux dépens’;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère