COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80O

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01821

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WSPT

AFFAIRE :

S.A.S.U. [1]

C/

[A] [K]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : F23/00172

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Yann GALLANT

Me Alissar ABI FARAH

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S.U. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Yann GALLANT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

****************

Monsieur [A] [K]

né le 06 Février 1961 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Alissar ABI FARAH, Plaidante/Constituée, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1747

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA, en présence de Madame Aurélie AUGUSTO, greffière stagiaire

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [K] a exercé des fonctions de chauffeur poids lourd BOM (bennes à ordures ménagères) auprès de divers établissements de la société [1] par contrat d’intérim du 14 octobre 2015 au 1er mai 2016, puis par contrat unique d’insertion du 2 mai 2016 au 30 novembre 2016, puis par contrat d’intérim du 1er décembre 2016 au 23 septembre 2022.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet.

Par requête reçue au greffe le 18 avril 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Montmorency afin de voir requalifier les contrats d’intérim et le contrat unique d’insertion en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 27 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l’exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :

– dit que M. [K] est fondé à faire valoir auprès de la société [1] les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée du 14 octobre 2015 au 23 septembre 2020,

– dit que la rupture de la relation contractuelle entre M. [K] et la société [1] s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– dit que le salaire moyen de M. [K] est de 1 687,22 euros,

– dit que la société [1], prise en la personne de ses représentants légaux, devra verser les sommes suivantes à M. [K] :

* 2 201,20 euros à titre d’indemnité dite de requalification,

* 3 374,44 euros bruts, à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 337,44 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 1 987,78 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

* 8 436,10 euros, à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail,

* 5 061,66 euros au titre de rappel du 13ème mois,

* 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la société [1] devra rembourser, aux organismes compétents, les indemnités de chômage éventuellement versées à M. [K], à concurrence de 1 mois d’indemnités, à charge pour lesdits organismes de justifier des versements,

– dit que les sommes dues à M. [K] en exécution du présent jugement porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la mise à disposition au greffe du présent jugement et capitalisation de ceux-ci,

– dit que la société [1] devra remettre à M. [K] une attestation destinée à France Travail en conformité avec les dispositions du présent jugement,

– mis les éventuels dépens à la charge de la société [1].

Par déclaration au greffe du 18 juin 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 9 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [1] demande à la cour de :

– l’accueillir en son appel, de le juger recevable et se faisant,

à titre principal,

– infirmer le jugement en son ensemble en ce qu’il a condamné la société [1] « siège social » alors que celle-ci n’a jamais été l’entreprise utilisatrice et la mettre hors de cause,

à titre subsidiaire,

– confirmer le jugement en ce qu’il a requalifié les missions d’intérim en contrat à durée indéterminée auprès de l’établissement utilisateur [1] [Localité 4] et allouer une indemnité de requalification de 2 201,20 euros,

– confirmer le jugement en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1 687,22 euros,

– retenir un coefficient 110 conformément à la convention collective nationale des activités du déchet,

– infirmer le jugement en ce qu’il a requalifié les missions d’intérim en contrat à durée indéterminée en retenant une date d’effet au 15 octobre 2015 puis statuant à nouveau

– retenir la date du 18 avril 2021,

– réformer les montants alloués au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts en les ramenant respectivement à :

* 1 687,22 euros et 168,72 euros au titre des congés payés y afférents (préavis),

* 808,45 euros (indemnité de licenciement),

* 1 687,22 euros (dommages et intérêts 1 mois),

– infirmer le jugement en ce qu’il a accordé un rappel de 13ème mois sur 3 années puis statuant à nouveau, allouer un rappel de 13ème mois pour la seule année 2021 soit 1 743,50 euros / 12 mois x 9,5 mois = 1 380,27 euros,

– juger irrecevables les nouvelles demandes formulées en cause d’appel et à défaut débouter M. [K] de sa demande de rappel de salaire et prime d’ancienneté,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a alloué 2 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail,

à titre infiniment subsidiaire,

– confirmer le jugement en ce qu’il a requalifié les missions d’intérim en contrat à durée indéterminée auprès de l’établissement utilisateur [1] Sarcelle et allouer une indemnité de requalification de 2 201,20 euros,

– confirmer le jugement en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1 687,22 euros,

– retenir un coefficient 110 conformément à la convention collective nationale des activités du déchet,

– infirmer le jugement en ce qu’il a requalifié les missions d’intérim en contrat à durée indéterminée en retenant une date d’effet au 15 octobre 2015 puis statuant à nouveau,

– retenir la date du 1er décembre 2016,

– réformer les montants alloués au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts en les ramenant respectivement à :

* 3 374,44 euros et 337,44 euros au titre des congés payés y afférents (préavis),

* 3 460,52€ (indemnité de licenciement),

* 5 061,66 euros (Dommages et intérêts 3 mois),

– infirmer le jugement en ce qu’il a accordé un rappel de 13ème mois sur 3 années puis statuant à nouveau, allouer un rappel de 13ème mois pour les seules années 2020 et 2021 soit 3 575,04 euros,

– juger irrecevables les nouvelles demandes formulées en cause d’appel et à défaut débouter M. [K] de sa demande de rappel de salaire et lui allouer un rappel de prime d’ancienneté à hauteur de 1 973,12 euros,

– infirmer le jugement en ce qu’il a alloué 2 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail,

en tout état de cause,

– débouter M. [K] pour le surplus,

– laisser à chacune des parties supporter les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 29 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [K] demande à la cour de :

confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

– débouté la société [1] « siège social » de sa demande de mise hors de cause au motif que cette dernière n’aurait jamais été l’entreprise utilisatrice,

– requalifié les contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminé au sein de la société [1], société utilisatrice, à compter du 1er jour du premier contrat, soit à compter du 14 octobre 2015,

– déclaré que la rupture des relations contractuelles intervenue le 23 septembre 2022 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

– condamné la société [1] à lui verser à une indemnité de préavis, à hauteur de deux mois, outre les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité de requalification des contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, un rappel de 13ème mois et des dommages et intérêts pour préjudice moral et inexécution de bonne foi du contrat de travail,

– ordonné la remise d’une attestation France travail rectifiée et conforme,

– condamné la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 de première instance, outre les dépens,

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a retenu un salaire à hauteur de 1 687, 22 euros bruts et statuant à nouveau de fixer le salaire reconstitué du fait de la requalification à la somme de 2 191, 01 euros bruts mensuels pour 151, 67 heures,

à titre subsidiaire, fixer la moyenne de ses salaires à la somme de 1 939,73 euros bruts,

en conséquence,

– réformer le quantum des indemnité de préavis à hauteur de deux mois, outre les congés payés y afférents, de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité de requalification des contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, des rappels rappel de 13ème mois et des dommages et intérêts pour préjudice moral et inexécution de bonne foi dans la relation contractuelle,

– statuant à nouveau, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

* 2 500 euros à titre d’indemnité de requalification des contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée,

* 4 382,02 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 627,27 euros bruts au titre des congés payés y afférents, et à titre subsidiaire 3 879,47 euros bruts, outre 387,94 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

* 3 788,62 euros à titre d’indemnité légale de licenciement, et à titre subsidiaire 3 354, 11 euros,

* 15 337,07 euros, soit 7 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire 13 578 euros,

* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail,

* 6 777,01 euros bruts au titre du rappel de la prime de 13ème mois due de 2019 à 2021,

– déclarer recevables ses demandes à titre de rappel de salaire de base et de prime d’ancienneté pour la période non prescrite de septembre 2019 à septembre 2022,

en conséquence,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 400,22 euros bruts à titre de rappel de salaire de base pour la période non prescrite de septembre 2019 à septembre 2022, outre 240,02 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 821,40 € bruts à titre de rappel de prime d’ancienneté, outre 282,14 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

– ordonner la remise d’une attestation Pôle Emploi conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir,

en tout état de cause,

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions, et notamment de sa demande de mise hors de cause, et à titre subsidiaire de ne retenir que les missions effectuées sur l’établissement de [Localité 4],

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation,

– condamner la société [1] aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mise hors de cause de la société [1] et de l’établissement [1] de [Localité 5]

La société [1], poursuivant l’infirmation du jugement sur ce point, fait valoir qu’elle n’a jamais été l’entreprise utilisatrice de M. [K], les entreprises utilisatrices étant des établissements distincts, à [Localité 5] et à [Localité 4], en sorte qu’il convient de la mettre hors de cause, outre que ces établissements distincts auraient dû être appelés dans la cause, que M. [K] n’a appelé dans la cause en première instance que la société [1] et l’établissement de [Localité 4], en sorte que l’établissement de [Localité 5] doit être à tout le moins mis hors de cause.

M. [K] rétorque que les deux établissements [1] à [Localité 5] et à [Localité 4], sur lesquels il a été missionné, ne sont pas des filiales de la société [1] mais de simples établissements secondaires sans personnalité morale propre, en sorte qu’il n’avait ni à appeler dans la cause chacun des établissements ni former des demandes de manière distributive.

Au cas présent, il ressort des pièces portées à la connaissance de la cour que la société [1] a son siège social à [Localité 6] (78) et que les établissements [1] [Localité 4] (95) et [1] [Localité 5] (92) ne sont que des établissements secondaires, qui ne sont pas autonomes et n’ont pas la personnalité morale.

Au surplus, il ressort de ces même pièces que lorsque M. [K] a été embauché dans le cadre d’un contrat unique d’insertion au sein de l’établissement de [Localité 4], les documents de fin de contrat mentionnent comme unique siège social, l’adresse du siège social à [Localité 6] (78).

Dans ces conditions, la société [1] n’est pas recevable à solliciter sa mise hors de cause ou la seule mise en cause de l’établissement de Sarcelles, étant ici rappelé que le salarié peut saisir soit le conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel il effectue son travail, soit du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il a dit que M. [K] était fondé à faire valoir ses droits auprès de la société [1].

Sur la prescription de l’action en requalification

La société [1] qui poursuit l’infirmation du jugement sur ce point soutient que le conseil de prud’hommes ne pouvait retenir la date du premier contrat irrégulier le 14 octobre 2015 mais soit le 18 avril 2021, deux ans avant la saisine du conseil de prud’hommes, soit le 1er décembre 2016, date du premier contrat d’intérim irrégulier, après le contrat unique d’insertion.

M. [K] réplique que le délai de prescription de deux ans ne commence à courir qu’à compter du terme du dernier contrat de travail et non à compter du premier contrat, en sorte que la prescription n’est pas acquise.

Il est admis, en application de l’article L.1471-1 du code du travail, que le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat est le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

Au cas présent, il n’est pas contesté que l’action en requalification des 380 contrats de mission temporaire en contrat à durée déterminée se fonde sur le motif illégal du recours à ces contrats.

Dès lors, l’action de M. [K] n’est pas prescrite, le terme du dernier contrat étant le 23 septembre 2022 et celui-ci ayant initié sa demande le 18 avril 2023, soit moins de deux ans avant le terme du dernier contrat irrégulier, outre que son ancienneté remonte au 14 octobre 2015, date du premier contrat irrégulier, sans que le contrat unique d’insertion professionnelle, à le supposer régulier, puisse avoir une incidence à ce titre.

Sur la requalification des contrats successifs

L’article L. 1251-5 du code du travail prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

Aux termes de l’article L. 1251-6 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée mission et seulement dans des cas limitativement définis, parmi lesquels figurent le remplacement d’un salarié dans certains cas et l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise utilisatrice.

L’article L. 1251-40 dispose enfin que lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

Il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de mission.

Au cas présent, la société [1] ne conteste pas l’usage des contrats d’intérim pour un motif illégal et le principe de la requalification des contrats successifs, se contentant de soutenir que seule la période postérieure au contrat unique d’insertion professionnelle doit être prise en compte pour la requalification, soit la période postérieure au 1er décembre 2016.

Toutefois, ainsi qu’il a été vu plus haut, le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

Le premier contrat irrégulier remontant au 14 octobre 2015, ce que ne conteste pas au demeurant la société [1] dans son principe, il y a lieu de requalifier les contrats de mission de M. [K] en contrat à durée indéterminée à compter de cette date.

Sur les demandes de M. [K]

* Sur l’indemnité de requalification

Pour le calcul de l’indemnité de requalification, M. [K] soutient qu’à son salaire moyen, sur la base d’un temps plein revalorisé sur la base du coefficient 114, doit être ajouté une prime conventionnelle d’ancienneté à hauteur de 6% de son salaire mensuel et la prime de 13ème mois.

La société [1] fait valoir que le salarié a travaillé à temps partiel sur les derniers mois à prendre en compte au regard de l’attestation France travail produite aux débats, outre que l’indemnité de fin de mission et l’indemnité de congés payés doivent être soustraite du salaire de référence.

En application de l’article L. 1251-41 du code du travail, lorsqu’il est fait droit à la demande de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, il doit être accordé au salarié une indemnité, à la charge de l’entreprise utilisatrice, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine du juge.

Cette indemnité est calculée sur le salaire de base et l’ensemble des accessoires du salaire.

Cette moyenne de salaire mensuel doit être déterminée au regard de l’ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu’ils ont une périodicité supérieure au mois.

Au cas présent, au regard des pièces portées à la connaissance de la cour, notamment les contrats de mission et les bulletins de salaire, il convient de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, M. [K] justifiant avoir travaillé plus de 35 heures hebdomadaires, notamment en juillet 2022 et en août 2023. Son salaire de base, sur un temps plein, reconstitué, en tenant compte du coefficient 114, ainsi qu’il sera vu ci-après, et en intégrant la prime d’ancienneté et la prime de 13ème mois, qui sont dues, ainsi qu’il sera également vu plus loin, doit ainsi être fixé à la somme de 2 191,01 euros brut, étant précisé que la prime de précarité et l’indemnité de congés payés ne sont pas incluses dans ce montant.

Dès lors, compte tenu de la durée de la relation contractuelle, il lui sera alloué, par infirmation de jugement, la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité de requalification, conformément à sa demande.

* Sur l’indemnité de préavis, de licenciement et dommages et intérêts

La société [1] ne conteste pas le principe des sommes dues à ce titre à la suite de la requalification des contrats de mission mais seulement leur quantum, au titre de l’ancienneté qui ne devrait commencer à courir qu’à compter à titre principal du 18 avril 2021 et à titre subsidiaire à compter du 1er décembre 2016.

Le salarié fait valoir qu’au regard de son salaire de référence et de son ancienneté au 14 octobre 2015, la somme due au titre de l’indemnité de licenciement est égale à 3 788,62 euros pour un salaire de référence de 2 191,01 euros et à 3 354,11 euros pour un salaire de référence de 1 939,73 euros et la somme due au titre du préavis de 4 382,02 euros outre 438,20 euros au titre des congés payés afférents pour un salaire de référence de 2 191,01 euros et de 3 879,47 euros brut outre 387,94 euros brut de congés payés afférents pour un salaire de référence de 1 939,73 euros.

Dans la mesure où les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la requalification, ainsi qu’il a été vu plus haut, un tel contrat ne pouvait être rompu, en l’absence de démission claire et non équivoque, qu’en respectant les règles légales relatives au licenciement.

La rupture étant intervenue sans respect de la procédure de licenciement et sans lettre énonçant les motifs du licenciement, celui-ci se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le salarié est dès lors en droit de prétendre à une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce que ne conteste pas la société [1] dans son principe.

Au regard des développements précédents tant au titre du salaire de référence que de l’ancienneté à prendre en compte, le montant alloué au salarié sera de 3 788,62 euros au titre de l’indemnité de licenciement et de 4 382,02 euros brut au titre du préavis outre 438,20 euros brut de congés payés afférents. Le jugement est infirmé sur les quantum.

S’agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié sollicite sept mois de salaire faisant valoir qu’il est resté pendant toute cette période au service de son employeur et qu’il a travaillé de nombreux jours fériés. La société [1] s’oppose sur le quantum en faisant valoir que le salarié ne justifie pas de son préjudice outre que l’ancienneté est moindre que ce qu’il avance.

Au regard de son ancienneté de 6 années complètes au moment de la rupture, M. [K] est fondé à réclamer une indemnité comprise entre 3 et 7 mois de salaire brut en application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Compte tenu de son âge (né en 1961), de son ancienneté de 6 années complètes, de sa rémunération moyenne (2 191,01 euros), de sa situation postérieure au licenciement dont il ne justifie pas, il y a lieu de lui allouer la somme de 13 000 euros à ce titre. Le jugement sera infirmé sur le quantum.

* Sur le rappel de la prime de 13ème mois

La société [1] fait valoir que le salarié ne peut prétendre à un rappel de 13ème mois que pour les années 2020 et 2021, n’étant pas dans l’entreprise le 31 décembre 2022, en sorte qu’il n’est dû que deux mois de salaire.

Le salarié réplique qu’il n’a jamais perçu de prime de 13ème mois et qu’il peut percevoir une prime pour chaque année où il était présent dans l’entreprise au 31 décembre, soit en tenant compte de la prescription triennale, décembre 2019, décembre 2020 et décembre 2021.

A titre liminaire, la cour observe que le salarié, en application de l’article L. 3245-1 du code du travail, cantonne sa demande à la période non prescrite de septembre 2019 à septembre 2022.

L’article 3.16 de la convention collective nationale des activités du déchet prévoit qu’ « une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté dans l’entreprise et étant présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence.

Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas d’embauche en cours d’année, elle est versée prorata temporis (’) »

Il résulte des éléments portés à la connaissance de la cour qu’au 31 décembre des années 2019, 2020 et 2021 le salarié remplissait les conditions d’obtention de la prime de 13ème mois, en sorte qu’il lui sera alloué la somme de 6 777,01 euros brut au titre de rappel de prime de 13ème mois, le quantum n’étant pas contesté par la société [1].

* Sur le rappel de salaire et la prime d’ancienneté

La société [1] fait valoir à titre principal que les demandes sont nouvelles et partant irrecevables et à titre subsidiaire que le coefficient applicable était bien 110 comme indiqué sur son contrat de travail outre que la prime d’ancienneté doit être calculée sur la base d’une requalification à compter du 18 avril 2021 ou à titre subsidiaire à compter du 1er décembre 2016.

Le salarié réplique qu’eu égard à ses fonctions de conducteur Poids Lourd Benne à ordures ménagères il relevait de la classification catégorie ouvrier niveau II position 3 coefficient 114 en sorte que son salaire doit être revalorisé en conséquence, outre qu’il doit percevoir une prime d’ancienneté sur la période non prescrite de septembre 2019 à septembre 2022, sachant que son ancienneté remonte au 14 octobre 2015. Il ajoute que ses demandes, nouvelles en appel, se rattachent par un lien suffisant à ses demandes initiales de rappel de 13ème mois en première instance.

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En outre, l’article 566 prévoit que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l’espèce, la demande de rappel de salaire et de prime d’ancienneté est une demande salariale et se rattache dès lors par un lien suffisant à la demande initiale devant les premiers juges de rappel de prime de 13ème mois, également de nature salariale. Les demandes à ce titre, nouvelles en appel, sont recevables.

Sur le fond, il n’est pas contesté par les parties que M. [K] exerçait les fonctions de conducteur Poids lourds Benne à ordures ménagères. Or pour ce type de poste, ainsi que le relève M. [K], la convention collective vise expressément le conducteur de matériel de collecte, d’enlèvement, à la classification 114, en sorte que c’est à bon droit qu’il réclame une revalorisation à ce titre, pour la période non prescrite de septembre 2019 à septembre 2022, à hauteur de la somme de 2 400,22 euros de rappel de salaire de base outre 240,02 euros de congés payés afférents, étant relevé que la société [1] ne conteste pas les calculs du salarié.

S’agissant de la prime d’ancienneté, eu égard aux développements précédents, M. [K] est bien fondé également à réclamer la somme de 2 821,40 euros brut à titre de rappel de prime d’ancienneté outre 282,14 euros brut de congés payés afférents, étant observé que la société [1] ne conteste pas le principe de la prime d’ancienneté ni son mode de calcul tel qu’il résulte de l’article 3.15 de la convention collective applicable mais seulement la durée d’ancienneté du salarié, laquelle a été débattue et établie ci-avant.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail

M. [K], poursuivant l’infirmation du jugement dans son quantum, soutient qu’il a subi un préjudice qui ne relève pas de l’indemnisation de la rupture de son contrat de travail, faisant valoir la mauvaise foi manifeste de la société [1] qui lui a fait espérer un contrat de travail à durée indéterminée durant de longues années et l’a maintenu dans une situation de précarité, sollicitant la somme de 5 000 euros à ce titre.

La société [1] rétorque que la situation d’intérimaire est le choix du collaborateur, rien ne l’ayant empêché de chercher un emploi stable chez un autre employeur, outre qu’il ne démontre pas avoir postulé au sein de la société [1] pour un emploi permanent.

En application de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

La charge de la preuve de l’exécution déloyale incombe à celui qui l’invoque.

Au cas présent, les éléments évoqués plus haut démontrent l’exécution de mauvaise foi par l’employeur du contrat de travail, qui dans le cadre d’une multitude de contrat successifs, pour certains de quelques jours, a maintenu M. [K] dans une situation de précarité pendant plus de six ans, sans reconnaissance de son statut ni de son ancienneté, lequel a dès lors subi un important préjudice. En conséquence, c’est à juste titre que les premiers juges lui ont alloué la somme de 2 500 euros et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la capitalisation des intérêts

Les intérêts au taux légal doivent courir :

– sur les sommes de nature salariale ou assimilée, à compter de la date de présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d’orientation,

– sur les autres sommes, à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Le jugement qui a fait partir les intérêts au taux légal de manière indifférenciée à la date du jugement sera donc infirmé.

La capitalisation des intérêts légaux, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, qui est de droit dès lors qu’elle est demandée, sera ordonnée.

Sur le remboursement des indemnités de chômage par l’employeur

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société appelante, aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à M. [K] du jour de son licenciement au jour de l’arrêt et ce dans la limite de six mois d’indemnités.

Le jugement, qui a limité la condamnation à un mois, sera infirmé sur ce point.

Sur les documents de fin de contrat

Il convient d’ordonner à la société [1] de remettre à M. [K] un certificat de travail, une attestation Pôle emploi (devenu France travail) et un certificat de travail conformes à la décision, sans qu’il soit nécessaire d’assortir la décision d’une astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il statue sur ces deux points.

En outre, la société [1], qui succombe en appel, sera condamnée à payer à M. [K] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel ainsi qu’aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement attaqué, sauf en ce qu’il dit que M. [A] [K] est fondé à faire valoir auprès de la société [1] les droits correspondants à un contrat à durée indéterminée, en ce que la rupture des relations contractuelles s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu’il condamne la société [1] à verser la somme de 2 500 euros pour préjudice moral et manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail et en ce qu’il statue sur les dépens et les frais irrépétibles,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Requalifie la relation de travail entre M. [A] [K] et la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 octobre 2015,

Dit que l’ancienneté de M. [A] [K] au sein de la société [1] remonte au 14 octobre 2015,

Dit recevables les demandes de M. [A] [K] au titre des rappels de salaire et de la prime d’ancienneté,

Condamne la société [1] à payer à M. [A] [K] les somme suivantes :

– 2 500 euros à titre d’indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée,

– 3 788,62 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

– 4 382,02 euros brut au titre du préavis outre 438,20 euros brut de congés payés afférents,

– 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement san cause réelle et sérieuse,

– 6 777,01 euros brut au titre de rappel de prime de 13ème mois,

– 2 400,22 euros brut de rappel de salaire de base outre 240,02 euros brut au titre de sa classification,

– 2 821,40 euros brut à titre de rappel de prime d’ancienneté outre 282,14 euros brut de congés payés,

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] [K] un certificat de travail, une attestation Pôle emploi (devenu France travail) et un certificat de travail conformes à l’arrêt,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Dit que les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,

Rappelle que la capitalisation des intérêts légaux, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, est ordonnée,

Ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à M. [A] [K] du jour de son licenciement au jour de l’arrêt et ce dans la limite de six mois d’indemnités,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel,

Condamne la société [1] à payer à M. [A] [K] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président