COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 23/05479 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRAL

A.S.L. [Etablissement 1] ART

c/

Le Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] ART D

Le Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] ART G

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 octobre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 22/01054) suivant déclaration d’appel du 04 décembre 2023

APPELANTE :

A.S.L. [Etablissement 1] ART

Association Syndicale Libre, sis [Adresse 1], représentée par son Président Monsieur [G] [C], demeurant sis [Adresse 3]

Représentée par Me Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

Le Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] ART D

sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic l’AGENCE IDEAL SERVICES IMMOBILIERS devenu SERGIC, SAS au capital de 7.622,45 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 331 337 998, sise [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Le Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] ART G

sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic Madame [A] [S], domiciliée [Adresse 3]

Représentés par Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l’audience par Me RAVAT

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 30 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

Audience tenue en présence de Madame [P] [F], attachée de justice et de M. [I] [T], élève avocat.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1. La Sccv [Etablissement 1] Art a édifié un ensemble immobilié dénommé [Etablissement 1] Art à [Localité 1], à l’angle du [Adresse 9], de la [Adresse 7] et du [Adresse 8].

Cet ensemble immobilier complexe a fait l’objet d’un état descriptif de division en volumes par acte du 16 septembre 2015, modifié par acte du 26 septembre 2019.

Une association syndicale libre (ASL) a été créée : l’ASL [Etablissement 1] Art. Tout copropriétaire ou propriétaire de biens immobiliers compris dans son emprise est membre.

Cette association a notamment pour objet l’acquisition, la gestion et l’entretien des équipements d’intérêt collectif à tous les propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre, la constitution et la gestion de servitudes, la création d’éléments d’équipements nouveaux ainsi que la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement.

Elle est administrée par un syndicat composé de trois membres au minimum, à savoir un président, un trésorier et un secrétaire. Cinq membres maximum sont élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leur représentant. Elle est représentée par son président.

Les statuts précisent que le syndicat peut confier à une personne qui lui est extérieure les fonctions de directeur qui peuvent être comparables à celles de syndic dans le cadre d’une copropriété.

À cet effet, le syndicat a désigné la société Absolute Habitat.

Le 25 mai 2021, le directeur de l’ASL a convoqué ses membres à une assemblée générale le 10 juin 2021 au cours de laquelle ont notamment été élus les mmebres du bureau :

– M. [C] : président

– Mme [S] et M. [O] : secrétaires

– Mme [B] et M. [H] : trésoriers

Le procès-verbal de cette assemblée a été notifié le 9 juillet 2021.

Des désaccords quant au contenu et à la régularité de cette assemblée ont abouti à la démission de Mme [S], M. [O], Mme [K] et M. [H]. Seul M. [C] désigné en qualité de président est resté en place.

Une tentative de médiation a été engagée mais a abouti le 25 septembre 2021 à un constat d’échec.

2. Faisant valoir que les délais de convocation à l’assemblée générale du 10 juin 2021 n’ont pas été respectés, que la Sccv [Etablissement 1] Art qui n’était plus propriétaire ou représentant d’aucun volume dans l’assiette de l’ASL a été convoquée et a participé à l’assemblée et que l’élection des membres du bureau est irrégulière, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] Art D, représenté par son syndic la Sas Agence Ideal Services Immobiliers, et le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] Art G, représenté par son syndic Mme [S], ont par acte du 9 février 2022 fait assigner l’ASL [Etablissement 1] Art pour obtenir à titre principal l’annulation de l’assemblée générale et à titre subsidiaire l’annulation de la résolution n°8 relative au renouvellement ou à l’élection des membres du bureau.

3. Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– dit n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture et écarté en conséquence des débats les conclusions et pièces notifiées par les parties postérieurement à cette ordonnance ;

– déclaré irrecevables devant la juridiction les fins de non-recevoir soulevée par l’ASL ;

– annulé l’assemblée générale de l’ASL réunie le 10 juin 2021 ;

– rejeté les demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné l’ASL aux entiers dépens :

– débouté les syndicats des copropriétaires de leurs demandes tendant à être dispensés de la participation aux frais de procédure.

4. Par déclaration du 4 décembre 2023, l’ASL a interjeté appel de cette décision.

5. Dans ses dernières conclusions du 1er mars 2024, elle demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé l’appel qu’elle a interjeté ;

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

– rejeter les différents moyens invoqués par les syndicats des copropriétaires.

– en conséquence, débouter les syndicats des copropriétaires de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,

– condamner les syndicats des copropriétaires chacun à lui verser la somme de 3 000 euros ;

– condamner les syndicat des copropriétaires in solidum aux dépens.

6. Dans leurs dernières conclusions du 30 mai 2024, les syndicats des copropriétaires demandent à la cour de :

À titre principal,

– infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes tendant à être dispensés de la participation aux frais de procédure ;

– confirmer le jugement rendu par le tribunal pour le surplus ;

– en conséquence, annuler l’assemblée générale de l’ASL du 10 juin 2021.

À titre subsidiaire,

– annuler la résolution n°8 « renouvellement ou élection des membres du bureau » de l’assemblée générale du 10 juin 2021.

Statuant à nouveau,

– juger qu’ils seront exemptés de toute participation aux frais de procédure engagés par l’ASL dans le cadre de la première instance et de l’appel.

En tout état de cause,

– débouter l’ASL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner l’ASL à leur régler une indemnité de 3 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner l’ASL aux entiers dépens.

7. L’ordonannce de clôture a été rendue le 30 juin 2026, avant l’ouverture des débats.

8. L’ASL soutient principalement que le délai statutaire de quinze jours a été respecté ; que la SCCV [Etablissement 1] Art n’a participé à aucun vote ; que les modalités de désignation du bureau étaient conformes aux usages antérieurs de l’association ; qu’aucune irrégularité n’a pu altérer la sincérité des délibérations.

9. Les syndicats des copropriétaires [Etablissement 1] Art D et [Etablissement 1] Art G soutiennent notamment que les convocations ont été reçues tardivement ; que la SCCV [Etablissement 1] Art, dépourvue de la qualité de membre, a néanmoins été convoquée et a participé aux débats ; que les statuts imposaient l’élection préalable des membres du syndicat et non un scrutin organisé fonction par fonction et enfin que cette irrégularité a nécessairement affecté la sincérité du vote.

MOTIFS

Sur les fins de non-recevoir

10. Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

11. L’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit que les membres d’une association syndicale libre participent à son fonctionnement dans les conditions définies par les statuts.

12. Il est constant que les syndicats des copropriétaires [Etablissement 1] Art D et [Etablissement 1] Art G sont membres de l’ASL [Etablissement 1] Art.

13. Ils contestent une assemblée générale susceptible d’affecter directement leurs droits et obligations au sein de l’association.

14. Ils justifient ainsi d’un intérêt personnel et direct à agir.

15. C’est dès lors à juste titre que le premier juge a écarté les fins de non-recevoir opposées par l’ASL.

16. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le moyen tiré du non-respect du délai de convocation

17. L’article 11 des statuts dispose :« Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion. »

18. Il convient de rappeler que les associations syndicales libres sont régies en premier lieu par leurs statuts, lesquels constituent la loi des parties.

19. Il appartient donc au juge d’appliquer les stipulations statutaires telles qu’elles ont été librement adoptées par les membres de l’association.

20. En l’espèce, les statuts ne visent pas la réception de la convocation mais son expédition.

21. Le bordereau postal produit aux débats établit que les convocations ont été remises aux services postaux le 25 mai 2021.

Le délai a commencé à courir le lendemain, soit le 26 mai 2021.

Le quinzième jour expirait le 9 juin 2021 à minuit.

La cour rappelle qu’en matière d’association syndicale libre, à la différence du régime de la copropriété des immeubles bâtis régi par le décret du 17 mars 1967, le délai de convocation s’apprécie, sauf stipulation statutaire contraire expresse, à la date de l’expédition de la lettre et non à celle de sa réception par le destinataire.

En l’espèce, les statuts liant les membres de l’ASL [Etablissement 1] Art usent du terme non ambigu ’adressées’.

Il s’ensuit que la date d’envoi par l’intermédiaire du prestataire postal fait foi pour le calcul du délai.

22. L’assemblée générale s’étant tenue le 10 juin 2021, le délai minimal de quinze jours prévu par les statuts a ainsi été respecté.

23. Les intimés ne peuvent utilement invoquer les dispositions du décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété.

En effet, les ASL et les syndicats de copropriétaires relèvent de régimes juridiques distincts.

24. Aucune stipulation statutaire ne prévoit l’application des règles propres à la copropriété.

25. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé sur ce point.

Sur la participation de la SCCV [Etablissement 1] Art à l’assemblée générale du 10 juin 2021

26. Les syndicats intimés soutiennent que la SCCV [Etablissement 1] Art, qui n’était plus propriétaire d’aucun volume compris dans le périmètre de l’association à la date de l’assemblée générale litigieuse, a néanmoins été convoquée et a participé aux débats, en méconnaissance des statuts de l’ASL.

Ils font valoir que cette irrégularité justifie à elle seule l’annulation de l’assemblée générale.

27. L’ASL [Etablissement 1] Art réplique que si la SCCV [Etablissement 1] Art a effectivement été destinataire d’une convocation, elle n’a pris part à aucun vote et n’a disposé d’aucune voix lors des délibérations.

Elle ajoute que sa présence était uniquement liée aux échanges relatifs aux procédures judiciaires alors en cours entre l’association et le promoteur.

28. Il résulte des articles 7 et 9 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 que seuls les membres de l’association syndicale libre participent aux délibérations de son assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts.

29. Il est constant en l’espèce que la SCCV [Etablissement 1] Art n’avait plus, à la date du 10 juin 2021, la qualité de propriétaire ou de ’co-volumier’ au sein de l’ensemble immobilier [Etablissement 1] Art.

Elle ne pouvait donc être regardée comme membre de l’association.

30. Il ressort en outre du bordereau des lettres recommandées produit aux débats qu’une convocation lui a néanmoins été adressée.

31. Cette circonstance caractérise une irrégularité dans la préparation de l’assemblée générale.

32. Toutefois, l’annulation d’une assemblée générale ne peut être prononcée qu’à la condition que l’irrégularité invoquée ait affecté le processus décisionnel ou porté atteinte aux droits des membres appelés à voter.

33. En effet, les irrégularités affectant les opérations préparatoires ou le déroulement d’une assemblée ne justifient l’annulation de celle-ci que lorsqu’elles ont exercé une influence sur le sens des délibérations ou privé les membres d’une garantie substantielle.

L’irruption d’un tiers étranger à l’association lors d’une assemblée générale ne constitue une cause de nullité absolue de la délibération ou de l’assemblée que s’il est démontré que sa présence a faussé le quorum, le calcul des majorités, ou a exercé une contrainte morale ou une influence déterminante sur le vote des membres prépondérants.

34. En l’espèce, l’examen de la feuille de présence versée aux débats en cause d’appel démontre que la SCCV [Etablissement 1] Art n’est comptabilisée dans aucune des voix prises en compte pour le calcul des majorités.

35. Les droits de vote retenus correspondent exclusivement aux membres de l’ASL régulièrement habilités.

36. Par ailleurs, aucune pièce ne permet d’établir que le représentant de la SCCV [Etablissement 1] Art aurait participé aux scrutins ou exercé une influence déterminante sur les votes intervenus.

Au surplus, le procès-verbal des délibérations ne fait mention d’aucune prise de parole directive, ni d’aucune opposition formelle des syndicats intimés, au moment de l’ouverture de la séance, quant à la présence physique du représentant de la SCCV [Etablissement 1] Art ; que le grief tiré d’une prétendue influence sur les discussions relatives aux litiges avec le promoteur procède par affirmations générales sans caractériser de détournement de pouvoir ou de man’uvre dolosive.

37. Les intimés se bornent à soutenir que sa présence aurait été de nature à influencer certaines discussions relatives aux procédures engagées contre le promoteur.

38. Une telle affirmation, non corroborée par les pièces produites, demeure insuffisante à caractériser une atteinte aux droits des membres ou une altération de la sincérité des délibérations.

39. Il s’ensuit que si la convocation de la SCCV [Etablissement 1] Art était irrégulière, cette seule irrégularité ne saurait entraîner l’annulation de l’assemblée générale du 10 juin 2021.

40. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a retenu ce moyen comme cause autonome de nullité.

Sur la demande subsidiaire d’annulation de la résolution n° 8 relative au renouvellement ou à l’élection des membres du syndicat

41. Les syndicats intimés soutiennent que les statuts imposaient à l’assemblée générale d’élire les membres du syndicat avant que ceux-ci ne se répartissent les fonctions de président, secrétaire et trésorier.

Ils reprochent au directeur de l’ASL d’avoir organisé un scrutin fonction par fonction, imposant aux candidats de se présenter directement à un poste déterminé.

Selon eux, cette méthode de vote a nécessairement faussé la composition du syndicat.

42. L’ASL [Etablissement 1] Art réplique que cette pratique correspond à celle retenue lors de l’assemblée constitutive du 22 janvier 2019 et qu’aucune contestation n’avait alors été élevée.

Elle soutient qu’aucune disposition statutaire n’interdit expressément un vote organisé par fonctions.

43. Selon l’article 17 des statuts : « L’association syndicale est administrée par un syndicat composé de trois membres minimum et cinq membres maximum élus parmi les propriétaires membres de l’association syndicale ou leurs représentants. »

L’article 18 précise :« Les syndics sont élus par l’assemblée générale pour une durée n’excédant pas trois ans. »

44. Ces dispositions distinguent clairement d’une part l’élection des membres du syndicat et d’autre part l’exercice des fonctions internes de président, secrétaire ou trésorier.

45. Aucune stipulation statutaire ne prévoit que les membres soient élus directement à un poste déterminé.

46. L’économie générale des statuts conduit au contraire à considérer que l’assemblée générale élit d’abord les membres composant le syndicat, lequel est ensuite organisé autour des fonctions prévues par les statuts.

Cette interprétation est seule conforme au principe selon lequel l’organe collégial est constitué avant que ses membres n’exercent les fonctions qui lui sont attachées.

47. Or il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale litigieuse ainsi que des échanges produits aux débats que les candidats ont été invités à se présenter à des postes déterminés.

48. Le directeur de l’ASL a notamment indiqué à certains candidats que leur candidature ne pourrait être prise en compte en l’absence d’indication préalable de la fonction recherchée.

49. Le vote a ainsi été organisé poste par poste.

50. Une telle méthode modifie substantiellement les conditions du scrutin.

En effet, le fait pour le directeur de l’ASL d’opposer une fin de recevoir privée de tout fondement juridique aux candidats n’ayant pas décliné par avance la fonction exacte briguée, s’analyse en une restriction illicite au droit de candidature de chaque membre.

Or, en imposant un scrutin uninominal par fonction en lieu et place d’un scrutin plurinominal pour composer un organe collégial, le directeur a unilatéralement modifié les modalités électorales définies par la charte statutaire.

51. En effet, un candidat recueillant un nombre élevé de suffrages peut se trouver exclu du syndicat au seul motif qu’il n’a pas obtenu la majorité relative sur la fonction particulière à laquelle il s’était porté candidat.

52. Inversement, un candidat recueillant moins de voix qu’un autre peut être élu dès lors qu’il se présente sur un poste différent.

53. Cette modalité de vote est donc susceptible d’altérer directement la composition même du syndicat.

54. Contrairement à ce que soutient l’appelante, le fait qu’une pratique identique ait été suivie lors de l’assemblée constitutive du 22 janvier 2019 est sans incidence sur la solution du litige.

55. Une pratique, même ancienne, ne saurait prévaloir sur les dispositions statutaires.

56. En effet, les organes d’une association doivent respecter les règles prévues par les statuts et que la méconnaissance de celles-ci constitue une cause de nullité des délibérations concernées.

57. La circonstance qu’une modalité de vote analogue ait prévalu sans contestation lors de l’assemblée constitutive de 2019 est inopérante, l’erreur commune ou la tolérance passée ne pouvant créer de droit acquis ni purger le vice résultant de la violation flagrante des statuts d’une ASL .

58. Dès lors que la résolution n° 8 a été adoptée selon une procédure contraire aux statuts, son annulation s’impose.

Sur les conséquences de l’annulation de la résolution n°8

59. L’ASL soutient qu’à supposer même la résolution n° 8 irrégulière, seule cette délibération pourrait être annulée.

60. Les intimés sollicitent au contraire la confirmation du jugement ayant annulé l’assemblée générale dans son ensemble.

61. La nullité d’une résolution n’entraîne pas nécessairement celle de l’intégralité de l’assemblée générale.

Encore convient-il de rechercher si l’irrégularité affecte une délibération divisible ou si elle touche un élément essentiel du fonctionnement de la personne morale.

62. En l’espèce, la résolution n° 8 concernait la désignation du syndicat de l’ASL, organe investi, aux termes de l’article 20 des statuts, des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association.

63. Cette résolution constituait l’objet principal de l’assemblée générale litigieuse.

64. L’irrégularité relevée a directement affecté la désignation des organes dirigeants de l’association.

65. Il ressort en outre du dossier que les difficultés institutionnelles ayant suivi l’assemblée générale trouvent leur origine immédiate dans les modalités d’élection du syndicat et dans les démissions intervenues à la suite de ce scrutin.

66. Dans ces conditions, l’irrégularité affectant la résolution n° 8 présente un caractère indivisible du reste des délibérations.

En effet, l’élection d’un syndicat régulier constitue la condition essentielle et préalable à la validité de l’administration courante de l’ASL et à l’exécution de l’ensemble des autres résolutions votées le même jour.

L’irrégularité structurelle constatée dans la composition de cet organe de gestion, couplée aux démissions immédiates de quatre des cinq membres élus en raison du vice affectant le scrutin poste par poste, a privé l’association de son administration collégiale dès sa constitution.

Ainsi, l’ASL s’est ainsi trouvée privée de gouvernance légitime pour mettre en ’uvre les autres décisions de l’assemblée générale.

Il existe dès lors un lien de dépendance nécessaire et indivisible entre la résolution n°8 viciée et l’ensemble des autres délibérations prises au cours de la séance du 10 juin 2021.

67. C’est donc à bon droit que le tribunal a prononcé l’annulation de l’assemblée générale du 10 juin 2021.

68. Le jugement sera confirmé de ce chef, par substitution partielle de motifs.

Sur l’appel incident relatif à la dispense de participation aux frais de procédure

69. Les syndicats intimés demandent à être exonérés de toute participation aux frais de procédure exposés par l’ASL tant en première instance qu’en appel.

Ils invoquent les exigences de l’équité et les dispositions de l’article 1194 du code civil.

70. Toutefois, aucune disposition de l’ordonnance du 1er juillet 2004, du décret du 3 mai 2006 ou des statuts de l’ASL [Etablissement 1] Art ne prévoit une telle exonération.

71. Les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 applicables aux syndicats de copropriétaires ne sont pas transposables aux associations syndicales libres.

72. La Cour ne dispose d’aucun pouvoir lui permettant de créer un régime dérogatoire aux règles statutaires de répartition des charges.

En effet, le contrat d’association liant les colotis ou co-volumiers s’impose au juge qui ne peut en modifier l’économie sous le prétexte de critères d’équité non prévus par les conventions.

Par ailleurs, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 étant une disposition d’ordre public d’interprétation stricte propre au statut de la copropriété, elle ne saurait être étendue par analogie aux ASL, régies par le principe de la liberté contractuelle sous les seules réserves de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

En conséquence, les copropriétés intimées devront en conséquence contribuer aux charges de procédure de l’ASL selon les tantièmes de répartition de droit commun prévus à l’état descriptif de division en volumes.

73. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens

74. L’ASL [Etablissement 1] Art succombant principalement dans son appel, elle supportera les dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

75. L’équité commande en outre de la condamner à verser :

-au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] Art D la somme de 3.000 euros ;

-au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] Art G la somme de 3.000 euros ;

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a retenu comme causes de nullité le non-respect du délai de convocation et la participation de la SCCV [Etablissement 1] Art ;

Statuant à nouveau à nouveau de ces seuls chefs ;

Dit que le délai de convocation prévu par les statuts a été respecté ;

Dit que la convocation et la présence de la SCCV [Etablissement 1] Art ne constituent pas, en l’espèce, une cause de nullité de l’assemblée générale ;

Confirme pour le surplus l’annulation de l’assemblée générale de l’ASL [Etablissement 1] Art du 10 juin 2021 ;

Rejette l’appel incident relatif à la dispense de participation aux frais de procédure ;

Condamne l’ASL [Etablissement 1] Art aux dépens d’appel.

Condamne l’ASL [Etablissement 1] Art à payer au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] Art D la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’ASL [Etablissement 1] Art à payer au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] Art G la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.