RÉFÉRÉ N° RG 26/00166 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYIR

———————-

S.A.R.L. VISION SUD OUEST

c/

S.E.L.A.R.L. [B]

———————-

DU 08 OCTOBRE 2026

———————-

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 08 OCTOBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de François CHARTAUD, Greffier lors des débats et de Véronique DUPHIL, Greffière lors du prononcé,

dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. VISION SUD OUEST

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Maître Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Alexis DROUAUD

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 27 août 2026,

à :

S.E.L.A.R.L. [B]

en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. VISION SUD OUEST nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 10/06/2026

dont le siège social est [Adresse 2]

non représentée (a écrit)

Défenderesse,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, le 24 septembre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 10 juin 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

– rejeté le plan de redressement proposé par M. [H] [R], en sa qualité de représentant légal de la S.A.R.L Vision Sud Ouest

– mis fin à la période d’observation

– prononcé la conversion du redressement judiciaire de la S.A.R.L Vision Sud Ouest en liquidation judiciaire

– nommé la S.E.L.A.R.L [B] en la personne de Me [N] [C] [K], en qualité de liquidateur judiciaire avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code du commerce

– dit que le juge commissaire, M. [I] [E], restera en fonction jusqu’à la clôture de la procédure

– fixé à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

2. La S.A.R.L Vision Sud Ouest a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 8 juillet 2026.

3. Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2026, la S.A.R.L Vision Sud Ouest a fait assigner la S.E.L.A.R.L [B] en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel et de statuer ce que de droit sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

4. Elle soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le tribunal de commerce a retenu des résultats positifs de la société pendant la période d’observation, mais a apprécié à tort que ces éléments ne permettaient pas un maintien de l’activité de la société, le maintien de l’emploi et un apurement du passif. Elle ajoute que sa capacité de financement permet d’envisager le paiement des pactes comme proposé dans le projet de plan avec apurement du passif et qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés ayant toutes régularisé une convention de gestion centralisée de trésorerie de sorte que la société mère abonde ensuite la trésorerie des différentes sociétés du groupe. Elle ajoute que les mouvements de trésorerie en interne peuvent expliquer que le solde des comptes courants entre sociétés augmente ou diminue et qu’elle a régularisé avec sa société mère un protocole d’accord pour que cette dernière rembourse la dette de la S.A.R.L Vision Sud Ouest.

5. Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir que l’exécution de cette décision entraînerait sa liquidation judiciaire, la fin de son activité, la perte d’emploi pour plusieurs salariés et la perte de chance pour des créanciers de recouvrer leurs créances.

6. Par avis du 16 septembre 2026, le procureur général de la cour d’appel de Bordeaux sollicite qu’il soit fait droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire.

Il fait valoir que la S.A.R.L Vision Sud Ouest produit des résultats positifs pour l’année 2025 et que le plan de redressement ne parait pas inaccessible.

7. Le mandataire liquidateur a fait valoir par courrier ne pas disposer de fonds lui permettant de se faire représenter.

MOTIFS de la DÉCISION

8. En application de l’article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n 2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

9. En l’espèce, la S.A.R.L Real Concept produit aux débats, notamment, le plan de redressement présenté pour l’audience du 11 février 2026, les comptes annuels de l’exercice de l’année 2025, le prévisionnel d’activité sur 3 ans, le prévisionnel de trésorerie sur le premier semestre 2026, la note d’information du 5 décembre 2025 relative au fonctionnement de la convention de trésorerie intragroupe, la convention de trésorerie du 20 janvier 2015, et le protocole de remboursement de compte courant sur 5 ans passé entre la S.A.R.L Vision Sud Ouest et la société Vision Display, dont il n’est pas contesté que la durée a été ramenée à 3 ans.

10. Il résulte de ces pièces et des motifs des premiers juges n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des circonstances de l’espèce, en considérant que le redressement de la S.A.R.L Vision Sud Ouest était manifestement impossible aux motifs que si la période d’observation était bénéficiaire, ceci s’inscrivait dans une période plus large de baisse du chiffre d’affaires non prise en compte dans les prévisionnels et dans un contexte de flux financier entre la société mère et la S.A.R.L Vision Sud Ouest qui allait à l’encontre de l’objet social, de l’exploitation de la S.A.R.L Vision Sud Ouest et des règles de la procédure collective, puisqu’au cours de la période d’observation la société Vision Display a bénéficié du paiement des créances reçues par la S.A.R.L Vision Sud Ouest pour 124 800 € pour des prestations réalisées antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

11. En effet aucune pièce nouvelle qui n’aurait pas été examinée par les premiers juges n’est produite au dossier du débiteur pour contredire les constats faits par ces derniers, selon lesquels, malgré des résultats positifs, la période d’observation avait enregistré une nouvelle baisse significative du chiffre d’affaires malgré l’embauche d’un commercial pour relancer les ventes, le bilan clos au 31 décembre 2025 présentait un niveau de dettes sociales et fiscales de 592 000 €, deux fois supérieur au chiffre d’affaires de la période et les prévisions d’activité n’apparaissaient pas en cohérence avec la réalité de l’environnement économique de l’entreprise et avec celle des résultats sur la période d’observation, le tribunal relevant en outre que de nombreux contentieux relatifs à l’activité elle-même étaient en cours, ensemble de circonstances et considérations, dont le tribunal de commerce a pu pertinemment déduire que le redressement de la société était manifestement impossible au travers du plan d’apurement du passif en 10 annuités constantes et de l’engagement de remboursement du compte courant débiteur par la société Vision Display à hauteur de 367 000€ sur 3 ans, présenté au demeurant sans garantie d’exécution.

12. Par conséquent la S.A.R.L Vision Sud Ouest ne démontrant pas l’existence d’un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel, elle sera déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

13. La S.A.R.L Vision Sud Ouest succombant à l’instance les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Déboute la S.A.R.L Vision Sud Ouest de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 10 juin 2026,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.