COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01042 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVHA

[X] [L] épouse [Y]

[N] [Y]

c/

S.A. RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 22/03044) suivant déclaration d’appel du 04 mars 2024

APPELANTS :

[X] [L] épouse [Y]

née le 11 Avril 1992 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

et

[N] [Y]

né le 20 Novembre 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A. RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2]

Représentée par Me Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me SOLANS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 10 mars 2017, la SA Résidences le Logement des Fonctionnaires a donné à bail d’habitation à Mme [X] [L] épouse [Y] et M. [N] [Y], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, un logement, comprenant un parking, situés au [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 602,75 euros, hors charges.

Le 27 septembre 2021, la société Résidences le Logement des Fonctionnaires a fait délivrer un commandement d’avoir à payer les loyers.

Par acte du 30 novembre 2021, avançant l’absence de paiement des loyers par les locataires malgré des relances et tentatives de règlement amiable, la société Résidences le Logement des Fonctionnaires a fait assigner Mme [L] et M. [Y] devant le juge des référés.

Par acte du 29 août 2022, avançant des désordres dans le logement, Mme [L] et M. [Y] ont fait assigner la société Résidences le Logement des Fonctionnaires au fond devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’obtenir, notamment sa condamnation à réaliser des travaux de mise en conformité du logement, à régler aux locataires la somme de 11 472,17 euros en réduction de loyer depuis l’entrée dans les lieux, de 1 526,98 euros au titre des factures d’électricité au titre du surcoût de facturation, et de 5 000 euros au titre du préjudice de santé et moral et à communiquer les justificatifs des productions des justificatifs de charges sur les 3 dernières années.

Par ordonnance du 14 octobre 2022, le juge des référés a constaté l’existence de contestations sérieuses quant aux demandes de résiliation et d’expulsion présentées par la société Résidences le Logement des Fonctionnaires et dit n’y avoir lieu à référé.

Par jugement du 11 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– ordonné la réduction de la moitié du loyer de Mme [L] et M. [Y] pour le logement occupé par eux, à compter du prononcé du jugement et jusqu’à l’audience devant le juge du fond ;

– dit que la société Résidences le Logement des Fonctionnaires est redevable des provisions sur charges indues à compter du 30 août 2019 ;

– Avant dire droit sur les demandes de réalisation des travaux sous astreinte, de compensation, en paiement de la somme de 1 526,98 euros et en indemnisation:

– ordonné une expertise ;

– désigné pour y procéder Mme [P] [Q] : [Courriel 1] – 06.13.64.66.38 ;

– dit que Mme [L] et M. [Y] devront consigner 1 500 euros en garantie du paiement des frais et honoraires de l’expert ;

– dit que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois.

– avant-dire droit sur les demandes en répétition des provisions sur charges, de condamnation en paiement des loyers, d’expulsion, en paiement d’une indemnité d’occupation et de compensation :

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à produire un décompte des sommes quittancées au titre des provisions sur charges depuis le 30 août 2019, faisant apparaître tant les sommes mensuellement quittancées que le total général de ces provisions sur charges, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision ;

– dit que faute pour la société Résidences le Logement des Fonctionnaires de produire ce décompte, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé, jusqu’au 30 octobre 2023, à 150,00 euros par jour de retard ;

– dit que le juge qui a prononcé l’astreinte se réserve sa liquidation.

Par jugement contradictoire du 16 février 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– condamné solidairement Mme [L] et M. [Y] à payer à la société Résidences le Logement des Fonctionnaires la somme de 18 212,88 euros (arrêtée à la date du 31 octobre 2022 échéance d’octobre 2022 incluse) portant intérêts au titre légal à compter du présent jugement ;

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à payer à Mme [L] et M. [Y] la somme de 300 euros, au titre de la liquidation de l’astreinte assortissant l’injonction fixée par le jugement du 11 juillet 2023, portant intérêts au titre du taux au titre légal à compter du présent jugement ;

– sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente de la remise du rapport d’expertise ;

– dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 3 juillet 2024 à 9 heures salle 1 ;

– invité les parties à s’expliquer, après poursuite de l’instance, sur l’application de l’article 24, IV, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et sur les conséquences susceptibles d’en être tirées ;

– réservé les dépens ;

– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire dont la présente décision est revêtue de droit.

Mme [L] et M. [Y] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 4 mars 2024, en ce qu’il a :

– condamné solidairement Mme [L] et M. [Y] à payer à la société Résidences le Logement des Fonctionnaires la somme de 18 212,88 euros (arrêtée à la date du 31 octobre 2022 échéance d’octobre 2022 incluse) portant intérêts au titre légal à compter du présent jugement ;

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à payer à Mme [L] et M. [Y] la somme de 300 euros, au titre de la liquidation de l’astreinte assortissant l’injonction fixée par le jugement du 11 juillet 2023, portant intérêts au titre du taux au titre légal à compter du présent jugement.

Le 14 juin 2024, le rapport d’expertise judiciaire a été déposé.

Les locataires ont quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été dressé Ie 24 mai 2024.

Par dernières conclusions déposées le 7 novembre 2024, Mme [L] et M. [Y] demandent à la cour de :

– déclarer Mme [L] et M. [Y] recevables et bien fondés en leurs demandes.

Y faisant droit :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires au paiement de la somme de 300 euros au titre de la liquidation de l’astreinte assortissant l’injonction fixée par le jugement du 11 juillet 2023.

Et, statuant de nouveau :

À titre principal :

– condamner la société Résidences le Logement des Fonctionnaires au paiement de la somme de 13 650 euros au titre de la liquidation de l’astreinte assortissant l’injonction fixée par le jugement du 11 juillet 2023.

À titre subsidiaire :

– condamner la société Résidences le Logement des Fonctionnaires au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de la liquidation de l’astreinte assortissant l’injonction fixée par le jugement du 11 juillet 2023 ;

– juger que le tribunal judiciaire est tenu par son jugement mixte et avant dire-droit du 16 février 2024.

En conséquence, le rapport d’expertise requis par le tribunal pour statuer sur les demandes en paiement et celles d’indemnité n’ayant pas encore été déposé lors du jugement critiqué :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement Mme [L] et M. [Y] au paiement de la somme de 18 212,88 euros, portant intérêts au titre légal à compter dudit jugement.

Et statuant de nouveau :

– renvoyer les parties devant le juge des contentieux de la protection sur les demandes de compensation, paiement de la dette locative et indemnisation (réduction de loyer) ;

– débouter la société Résidences le Logement des Fonctionnaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et de celles n’entrant pas dans les chefs du jugement critiqué dans le cadre de la présente procédure d’appel ;

– condamner la société Résidences le Logement des Fonctionnaires au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées le 3 mai 2024, la société Résidences le Logement des Fonctionnaires demande à la cour de :

– confirmer le jugement du 16 février 2024 dont appel ;

En conséquence :

– débouter Mme [L] et M. [Y] de l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions ;

– condamner Mme [L] et M. [Y] à régler à la société [Adresse 4] la somme de :

– 18 212,88 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 octobre 2022.

– confirmer la condamnation de la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à régler Mme [L] et M. [Y] la somme de 300 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ;

– condamner Mme [L] et M. [Y] à régler solidairement la société Résidences le Logement des Fonctionnaires la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers de l’instance.

Par jugement contradictoire du 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– rejeté la demande de sursis à statuer ;

– constaté que Mme [L] et M. [Y] ont valablement quitté les lieux le 24 mai 2024, et qu’ils ne maintiennent pas leur demande relative à la réalisation des travaux de remise en état, et que la société Résidences le Logement des Fonctionnaires ne maintient pas sa demande d’expulsion ;

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à payer à Mme [L] et M. [Y] la somme de 14 603,82 euros en réparation de leur préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement loué ;

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à payer à Mme [L] et M. [Y] la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral et de santé ;

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à payer à Mme [L] et M. [Y] la somme de 104 euros correspondant aux frais de déménagement ;

– rejeté les demandes de condamnation formée au titre de la restitution du dépôt de garantie ainsi qu’au titre des factures d’électricité, et du remplacement du canapé ;

– condamné Mme [L] et M. [Y] à payer à la société Résidences le Logement des Fonctionnaires la somme de 8 610, 98 euros arrêtée au 31 janvier 2024, échéance de janvier 2024 incluse, au titre des loyers et charges impayés ;

– ordonné la compensation des créances réciproques détenues par Mme [L] et M. [Y] et la société Résidences le Logement des Fonctionnaires l’un à l’égard de l’autre ;

– en conséquence, condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à payer à Mme [L] et M. [Y] la somme de 8 096,84 euros ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et à rembourser à Mme [L] et M. [Y], la somme de 3 580,22 euros ;

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à payer à Mme [L] et M. [Y], la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La société Résidences le Logement des Fonctionnaires a fait appel de ce jugement le 3 avril 2025 en ce qu’il a :

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à payer à Mme [L] et M. [Y] la somme de 14 603,82 euros en réparation de leur préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement loué ;

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à payer à Mme [L] et M. [Y] la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral et de santé ;

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à payer à Mme [L] et M. [Y] la somme de 104 euros correspondant aux frais de déménagement ;

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à payer à Mme [L] et M. [Y] la somme de 8 096,84 euros ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et à rembourser à Mme [L] et M. [Y], la somme de 3 580,22 euros ;

– condamné la société Résidences le Logement des Fonctionnaires à payer à Mme [L] et M. [Y], la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 22 avril 2026, le juge des référés a prononcé la radiation de l’affaire pour non-exécution de la décision de première instance.

L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 2 juillet 2026.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 juin 2026.

17. A l’audience, les parties se sont accordées sur un report de la clôture au jour des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

18. In limine litis, en application de l’article 4 du code de procédure civile, la cour constate que les parties se sont accordées sur le rabat de la clôture au jour de l’audience, accord qui a été constaté par la cour. Il y a donc lieu d’ordonner le rabat de l’ordonnance clôture et de fixer cette dernière au jour des débats.

I Sur la liquidation de l’astreinte.

19. Les appelants, au visa des articles 1353 du code civil et L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, soulignent que le jugement du 11 juillet 2023 a été signifié à leur adversaire le 24 juillet suivant, que le 31 juillet 2023, comme le prévoit la décision, il n’avait pas été déféré à cette décision. En effet, ils affirment que les pièces devant être versées au titre de ce jugement l’ont été majoritairement le 30 août suivant, mais qu’il manquait en particulier un décompte des charges individuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 afin de vérifier que les charges sollicitées étaient dues.

20. Ils rappellent que le premier juge a condamné la partie intimée à leur verser au seul montant de 300 € au titre de la liquidation de l’astreinte, alors même qu’il est relevé par la décision que les pièces réclamées n’ont pas été communiquées, bien que réclamées dès le 29 août 2022 et qu’il s’agit d’une obligation légale.

21. Ils entendent qu’il soit constaté que la partie adverse n’a pas respecté la décision pendant 91 jours, alors qu’une astreinte d’un montant de 150 € était prévue et qu’il est dû de ce fait un montant de 13.650 € et à tout le moins qu’elle est due sur 30 jours et qu’il est dû un montant de 4.500 €.

22. La société Résidences le Logement des Fonctionnaires (ci-après également la société RLF) conclut que le premier juge a parfaitement apprécié ce point en ce qu’il n’a pas eu d’influence sur le cours de l’instance.

23.Elle conteste avoir bénéficié d’un délai d’un an pour ce faire comme le soutiennent les appelants, notant que le point de départ de l’astreinte était fixé à un mois après la signification de la décision précitée et qu’elle a effectué une communication de toutes les pièces sollicitées.

***

Sur ce :

24. L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose ’Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère’.

25. La cour constate que les parties s’accordent sur le fait que les documents relatifs aux charges n’ont été remis aux appelants que le 31 août 2023 et non le 1er août précédent, comme le prévoyait la décision concernée.

Le principe de l’astreinte est donc fondé, quand bien même elle ne saurait excéder cette dernière date, faute pour les appelants de justifier en quoi les éléments remis n’étaient pas suffisants.

26. Il apparaît au surplus que la partie intimée est une société dont le but est d’assurer un logement à des particuliers. Aussi, quand bien même la décision ayant prévue l’astreinte l’avait fait dans un délai restreint, que ce délai soit intervenu lors de la période estivale, de tels éléments ne sauraient constituer une cause étrangère ou même une difficulté, alors qu’elle ne pouvait que disposer de l’information nécessaire et que ses services ont reçu la décision à exécuter.

27. Dès lors, les époux [Y] sont fondés à ce que l’astreinte soit calculée sur un délai de 30 jours et de ce fait fixé à la somme de 4.500 € en l’absence d’autres éléments. La société RLF sera donc condamnée à verser cette somme à ce titre aux appelants.

28. La décision attaquée sera donc infirmée de ce chef.

II Sur la condamnation des preneurs au paiement des loyers.

29. Les appelants, arguant des articles 143, 144, 153, 172 du code de procédure civile, rappellent que le rapport d’expertise judiciaire sollicité par leurs soins n’avait pas été rendu lorsque les débats relatifs à la décision attaqués ont eu lieu.

30. Ils en déduisent que le premier juge n’était pas en mesure de statuer sur leurs demandes en indemnisation ou de réduction des loyers ou sur celle en paiement du bailleur, mais qu’il les a néanmoins condamnés au règlement de la totalité des sommes sollicitées.

31.Ils estiment que la juridiction était tenue par la décision ayant ordonné l’expertise, notamment pour l’ensemble des loyers dus à compter du 1er août 2019 comme sollicité par leurs soins, tout en admettant que leur demande de travaux est devenue sans objet du fait de leur départ des lieux le 24 mai 2024.

32. Ils affirment que le rapport de l’expert judiciaire en date du 11 juin 2024 confirme le non-respect de l’obligation de non-délivrance du bailleur et qualifie le logement d’indécent.

33. Ils insistent sur le fait que la décision du 11 juillet 2023 a retenu pour l’avenir une réduction de moitié du loyer, que c’est également le quantum avancé par l’expert judiciaire du fait du trouble de jouissance affectant l’ensemble du logement.

34. Ils dénoncent le positionnement de leur adversaire qui dénie toute indécence, alors que cet état est retenu par l’expert judiciaire dès leur entrée dans les lieux le 10 mars 2017, résulte de l’état des lieux d’entrée et explique leur départ de l’habitation.

35. Ils précisent que la cour devra constater que le juge des contentieux de la protection a statué sur la question de la dette locative et de la créance indemnitaire due par une décision du 20 février 2025 définitive.

36. La société RLF s’oppose quant à elle à la demande de travaux adverse en ce qu’il n’est pas justifié des motifs de l’existence de la dette locative et de l’existence de désordres.

37. De même, elle remet en cause toute réduction des loyers, soutenant avoir réalisé les réparations sollicitées par la partie adverse, leur avoir proposé un autre appartement, ce qu’ils ont refusé.

38. Elle considère que les réparations dont elle justifie en matière d’huisseries sont suffisantes, que les services de la mairie de [Localité 4] ont été satisfaits de sa réponse en l’absence de suite au rapport établi lors du mois de mars 2022.

39. Elle se prévaut de ce que les calculs de ses adversaires pour justifier la réduction de moitié des loyers sont dépourvus de tout fondement.

40. Sur la demande de remboursement des factures d’électricité, elle note que ses adversaires ne justifient pas de l’existence d’une surconsommation en la matière, la consommation moyenne annuelle d’un ménage de leur taille étant de 1.170 €, alors qu’ils s’acquittent en moyenne pour la même période d’un montant de 818 €. Elle en déduit qu’il n’est apporté ni la preuve d’un préjudice, ni d’une faute ou d’un lien de causalité.

41. Sur la question des charges, elle remarque que les sommes dues au titre de provisions sur charges sont déterminées par le bail conclu entre les parties, que son décompte permet de déterminer non seulement les postes concernés, mais établit encore les charges générales de l’immeuble et d’utilisation des parties communes.

42. Elle en tire comme conséquence que les appelants avaient connaissance non seulement des charges auxquelles ils étaient tenus, mais également des postes concernés.

43. Elle retient de ce fait qu’aucune demande en dommages et intérêts pour préjudice de santé ou moral ne saurait être retenue en l’absence de désordre ou de lien de causalité entre l’état de santé allégué et une éventuelle faute de sa part, qui relèverait au surplus du domaine contractuel et non délictuel.

44.Elle se prévaut de ce qu’il n’existe aucun argument palliant l’absence de paiement par les époux [Y], sollicitant le paiement de la somme de 18.212,88 € à ce titre, la résiliation du bail et leur expulsion.

45. Elle dénie que les charges n’aient pas été justifiées, arguant de ce que le premier juge a statué en ce sens en relevant que celles-ci avaient été détaillées par ses soins.

46. Surtout, elle explique que le premier juge ne saurait avoir statué au-delà de la contestation faisant l’objet d’un second contentieux, ayant sollicité à titre reconventionnel la condamnation des locataires au paiement des loyers dus.

47. De même, elle note que les appelants n’ont pas sollicité de sursis quant au paiement de cette dette locative, ni de suspension de l’exécution provisoire. Elle affirme que rien ne justifie l’absence de règlement des causes de la condamnation et que la décision attaquée doit être confirmée.

***

Sur ce :

48. L’article 1355 du code civil prévoit que ’L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.’

L’article 7 alinéas 1 et 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que ’Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; […]’.

L’article 1353 du code civil indique que ’Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.’

49. La cour relève que lors de la décision en date du 20 février 2025 (pièce 13 des appelants), qui n’a pas fait l’objet d’un recours, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment constaté le départ des locataires des lieux loués le 24 mai 2024, condamné la partie intimée à verser aux appelants les sommes de 14.603,82 € en réparation de leur préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement loué, de 2.000 € en réparation de leur préjudice moral et de santé, condamné les preneurs à verser au bailleur la somme de 8.610,98 € arrêtée au 31 janvier 2024, échéance de janvier 2024 incluse, au titre des loyers et charges impayés et ordonné la compensation des créances réciproques des parties, condamnant la société RLF à payer aux époux [Y] la somme de 8.096,84 €.

50. Au vu de cette seule constatation, il sera observé que la partie intimée ne saurait exiger de la cour une décision non seulement contraire à une décision déjà rendue par le premier juge et dont elle n’est pas saisie ayant également engendré une contradiction de décisions rendues, les faits soumis concernant non seulement les mêmes parties, les mêmes prétentions et les mêmes causes.

51. Il convient donc de constater que le premier juge a déjà statué sur les demandes par la décision précitée du 20 février 2025 et que cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours devant la cour, comme le sollicitent les époux [Y].

Les demandes contraires de la société RLF seront rejetées et la décision attaquée sera infirmée en ce qu’il a condamné les appelants à verser à la partie intimée la somme 18.212,88 € au titre des loyers et charge.

III Sur les demandes annexes.

52. Aux termes de l’article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Sur ce fondement, la société RLF, qui succombe au principal, supportera la charge des entiers dépens.

53. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au vu de ce qui précède, l’équité commande de condamner la société RLF à verser à M. et Mme [Y], ensemble, la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS.

La Cour, statuant dans la limite de sa saisine,

ORDONNE le rabat de la clôture des débats au vu de l’accord des parties pour ce faire au 2 juillet 2026 ;

INFIRME le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 février 2024 en ce qu’il a condamné solidairement Mme et M. [Y] à payer à la société RLF la somme de 18.212,98 € (arrêtée à la date du 31 octobre 2022, échéance d’octobre 2022 incluse), portant intérêts au titre légal à compter de cette décision, et la société RLF à payer aux époux [Y] la somme de 300 € au titre de la liquidation de l’astreinte assortissant l’injonction fixée par jugement du 11 juillet 2023, portant intérêts au titre légal à compter de cette décision ;

Statuant à nouveau dans cette limite,

CONDAMNE la société RLF à payer à Mme et M. [Y] à la somme de 4.500 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire assortissant le jugement du 11 juillet 2023 rendu entre les parties ;

CONSTATE que le juge des contentieux de la protection a statué par un jugement en date du 20 février 2025 sur les demandes des parties quant à la fixation du montant de la dette locative et de l’indemnisation due par la société RLF aux locataires ;

REJETTE les demandes contraires des parties ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société RLF aux entiers dépens de la présente instance,

CONDAMNE la société RLF à verser à Mme et M. [Y], ensemble, la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.