COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05157 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOGW

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

c/

[O] [R]

[L] [P]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 02 septembre 2025 par le Tribunal judiciaire d’ANGOULEME (RG : 21/00359) suivant déclaration d’appel du 23 octobre 2025

APPELANTE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE substitué par Me TALON Lise

INTIMÉS :

[O] [R] – décèdé le 08/07/2022

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (NIGÉRIA)

[L] [P]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. En 2008, Mme [L] [P] a fait l’acquisition en indivision avec M. [O] [R] d’un bien immobilier sis [Adresse 3].

Par acte notarié reçu le 3 septembre 2008, la Caisse de Crédit Mutuel consentait à Mme [P] et M. [R] trois prêts immobiliers : un prêt Modulimmo d’un montant de 31 000 euros remboursable sur 12 mois au taux de 4,60%, un prêt très long terme d’un montant de 41 640 euros remboursable sur 280 mois au taux de 5% et un prêt taux zéro d’un montant de 14 250 euros remboursable 96 mois.

Le 23 avril 2010, la déchéance du terme des trois prêts a été prononcée.

En 2011, l’immeuble a fait l’objet d’un sinistre.

Le 18 mars 2011, Mme [P] et M. [R] ont saisi la Commission de surendettement et ont bénéficié d’un plan de remboursement en date du 31 octobre suivant.

Par la suite, en 2014, Mme [P] a de nouveau déposé une demande auprès de la commission de surendettement et a obtenu un moratoire pour une durée de 24 mois.

Ultérieurement, Mme [P] et M. [N], son nouveau compagnon, déposaient ensemble une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui donnait lieu au jugement du 3 mai 2018 ordonnant une procédure de rétablissement personnel et désignant Me [Z].

Le 5 juillet 2018, le Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a adressé à Me [Z] sa déclaration de créances, procédure qui a été renvoyée pour un nouveau plan suite à la séparation de Mme [P] et M. [N] par jugement du 17 décembre 2019.

Le 14 septembre 2020, la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente a transmis à la Caisse de Crédit Mutuel le projet de plan qu’elle avait élaboré concernant Mme [P] que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a contesté par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2020.

2. Par acte du 19 février 2021, la Caisse de Crédit Mutuel de Chasseneuil a fait assigner Mme [P] et M. [R] devant le tribunal judiciaire d’Angoulême, aux fins d’obtenir, notamment, la constatation que la Caisse de Crédit Mutuel de Chasseneuil est créancière de Mme [P] et M. [R] au titre de trois prêts d’habitat consentis suivant acte notarié du 3 septembre 2008 et leur condamnation solidairement au paiement des sommes de 32 964,42 euros au titre du prêt Modulimmo de 31 000 euros, 65 359,16 euros au titre du prêt très long terme de 41 640 euros et 9 984,56 euros au titre du prêt taux 0 de 14 250 euros.

3. Le [Date décès 1] 2022, M. [R] est décédé au Nigéria, sans qu’aucune succession ne soit ouverte.

4. Par des conclusions d’incident déposées le 16 décembre 2024, Mme [P] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins de voir notamment déclarer la Caisse de Crédit Mutuel de Chasseneuil prescrite dans ces actions et irrecevable en ses demandes à l’égard de Mme [P].

5. Par ordonnance contradictoire du 2 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– déclaré prescrite l’action en paiement engagé par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à l’encontre de Mme [P].

En conséquence :

– déclaré irrecevables les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à l’encontre de Mme [P] ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou de l’autre des parties ;

– rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

– condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux dépens.

6. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 23 octobre 2025, en ce qu’il a :

– déclaré prescrite l’action en paiement engagé par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à l’encontre de Mme [P].

En conséquence :

– déclaré irrecevables les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à l’encontre de Mme [P] ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou de l’autre des parties ;

– rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

– condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux dépens.

7. Par dernières conclusions déposées le 28 avril 2026, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 2 septembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angoulême en ce qu’il a :

– déclaré prescrite l’action en paiement engagé par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à l’encontre de Mme [P].

En conséquence :

– déclaré irrecevables les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à l’encontre de Mme [P] ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou de l’autre des parties ;

– rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

– condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux dépens.

Et statuant à nouveau :

– rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions formées par Mme [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– dire et juger que l’action engagée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à l’encontre de Mme [P] est recevable, car non prescrite ;

– condamner Mme [P] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Y ajoutant :

– condamner Mme [P] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure d’appel.

8. Par dernières conclusions déposées le 17 mars 2026, Mme [P] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance rendue le 2 septembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angoulême.

Par conséquent :

– juger Mme [P] recevable et bien fondée en ses conclusions.

À titre principal :

– débouter la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes à l’égard de Mme [P].

À titre subsidiaire :

– accorder à Mme [P] des délais de paiement ainsi qu’un échéancier de vingt- quatre mensualités.

En tout état de cause :

– écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

– juger que chacun conservera la charge de ses frais de procédure outre les dépens de l’instance.

9. L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 2 juillet 2026.

10. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

I Sur la prescription.

11. La partie appelante, arguant de l’article L.218-2 du code de la consommation, rappelle que les décisions de recevabilité des procédures de surendettement susmentionnées ont suspendu le délai de prescription, étant dans l’impossibilité d’exercer toute action de recouvrement, ce pendant toute la durée du plan imposé par la commission de surendettement.

12. Elle estime en outre que depuis la loi n°2017-203 du 21 février 2017 lui permet de se prévaloir d’une interruption de la prescription en cas de mesures imposées ou recommandées suite à un échec de la phase de conciliation.

13. Elle déduit de ces éléments que sa demande en paiement n’est pas prescrite, la déchéance du terme du prêt ayant été prononcée par ses soins le 23 avril 2010, que le délai de prescription ayant été suspendu les :

– 12 avril 2011 avec la première décision de recevabilité à la procédure de surendettement,

– 31 octobre suivant avec la reconnaissance de la dette en l’absence de contestation de sa créance suite au plan de désendettement,

– 26 juillet 2012 suite à une nouvelle décision de recevabilité de la commission de surendettement,

– 4 avril 2013 suite à une décision de désendettement qui, de par la nouvelle reconnaissance de créance,

– 11 décembre 2014 avec une nouvelle déclaration de recevabilité,

– 30 juin 2015 avec l’exigibilité des créances d’une durée de 24 mois,

– 19 juin 2017 avec la mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de son adversaire de lui régler les sommes objets du présent litige,

– 13 septembre 2017 du fait d’une quatrième décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Mme [P].

14. Elle remarque également que si une procédure de rétablissement personnel a été arrêté par jugement en date du 3 mai 2018, le délai de prescription a été interrompu par la déclaration de créances effectuée dans le cadre de cette procédure, qui vaut reconnaissance de la dette en l’absence de contestation, et que cette dernière a été clôturée par jugement du 17 décembre 2019.

15. Elle indique enfin avoir le 21 février 2019 fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente par voie d’huissier à la partie adverse qui a interrompu selon ses dires le délai de prescription, s’agissant d’une mesure d’exécution au sens de l’article 2244 du code civil.

Elle admet que la commission de surendettement de la Charente a proposé un nouveau plan de désendettement concernant Mme [P] le 14 septembre 2020, lequel a fait l’objet d’une contestation de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception.

16. Elle déduit de l’ensemble de ces éléments qu’il ne s’est jamais écoulé un délai de 2 ans et que le délai biennal a été suspendu à chaque fois, qu’il ne s’est pas écoulé un délai de deux ans comme retenu par le premier juge, n’ayant pu entre le 30 juin 2015 et le 30 juin 2017 introduire d’action.

17. Elle remet également l’argumentation de son adversaire selon laquelle la prescription était déjà avérée au 30 juin 2015 en ce que cette partie a reconnu le montant de sa dette en souscrivant au plan de surendettement.

18. Mme [P] entend pour sa part que la prescription soit retenue par la cour.

19. En ce sens, elle expose que la déchéance du terme prononcée le 23 avril 2010 par son adversaire a fait débuter le délai de prescription, que les différents dépôts de demandes d’admission à la procédure de surendettement ont suspendu cette prescription, mais que celle-ci a recommencé à courir et que les mois entre les suspension ont suffit pour que le délai biennal de l’article L.218-2 du code de la consommation soit avéré dès le 30 juin 2017.

***

Sur ce :

20. L’article L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation dispose ’L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans’.

L’article L.331-3-1, devenu L.722-2, du même code prévoit que ’La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.’

Il est constant qu’en application de ces textes, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond (Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 29 juin 2023, n° 21-23.440 et 8 février 2024, n°22-14.528).

21.La cour constate que la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a accordé le prêt objet du litige à Mme [P] par acte authentique du 3 septembre 2008, lequel constitue en lui-même un titre auquel la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation ne saurait être opposée.

22. Il s’ensuit qu’aucune prescription ne pouvait être constatée et que l’action de l’appelante doit être déclarée recevable à ce titre. La décision attaquée sera donc infirmée de ce chef.

II Sur la demande de délais de grâce.

23. Mme [P] sollicite l’octroi de délais de paiement, ne pouvant régler en une seule échéance les sommes sollicitées, comme le prévoit l’article 1343-5 du code civil. Elle explique que sa situation financière ne lui permet pas un tel paiement, que celle -ci est attestée par diverses pièces, en particulier les multiples procédures de surendettement, laquelle résulte de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle relève par ailleurs que son adversaire ne justifie pas de besoin particulier pour s’opposer à la demande de délais de grâce.

***

24. L’article 1343-5 du code civil énonce que ’Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.’

25. Il ressort de l’ensemble des pièces versées aux débats que la situation de Mme [P] n’est pas établie au jour de l’audience devant la cour.

26. En effet, si un projet de plan de surendettement en date du 14 septembre 2020, diverses attestations de revenus, quittance de loyer, justificatifs de charges, échéancier de dette sont communiqués, l’élément le plus récent date du 5 avril 2024 et ne justifie pas de la situation financière de l’intéressée ni pour l’année 2025, ni pour le début 2026. Au surplus, aucune indication quant au patrimoine, en particulier bancaire, de Mme [P] n’apparaît dans les pièces versées.

La demande de délai de grâce sera donc rejetée.

III Sur les demandes annexes.

27. Aux termes de l’article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Sur ce fondement, Mme [P], qui succombe au principal, supportera la charge des entiers dépens de la présente instance.

28. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au vu de ce qui précède, l’équité ne commande pas qu’il soit prononcé de condamnation au titre des frais irrépétibles, qu’il s’agisse de la présente instance d’appel ou de celle qui s’est déroulée devant le premier juge.

PAR CES MOTIFS.

La Cour, statuant dans la limite de sa saisine,

INFIRME la décision rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angoulême le 2 septembre 2025 en ce qu’il a :

– déclaré prescrite l’action en paiement engagé par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à l’encontre de Mme [P].

En conséquence :

– déclaré irrecevables les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à l’encontre de Mme [P] ;

-condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux dépens ;

La CONFIRME en ce qui concerne le rejet des demandes faites au titre des frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau dans cette limite,

DÉCLARE recevable l’action engagée par la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à l’encontre de Mme [P] ;

Y ajoutant,

REJETTE la demande de délais de paiement de Mme [P] ;

CONDAMNE Mme [P] aux entiers dépens de la présente instance,

REJETTE la demande faite au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile relative à l’instance d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.