DOSSIER N° RG 26/01628 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4EP3

Jugement du :
09/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT

Expédition délivrée
le :
à :
Madame [G] [O] [Q] née [F]
Monsieur [S] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi – 2 place de Francfort – CS 13754 – 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Mme [V] [D] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [G] [O] [Q] née [F]
demeurant 330 avenue Berthelot – 69008 LYON
comparante en personne

Monsieur [S] [O]
demeurant 330 avenue Berthelot – 69008 LYON
comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Novembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/07/2026
Date de la mise en délibéré : 09/10/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 07/02/2003, l’EPIC GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [G] [O] [Q] née [F] et Monsieur [S] [O], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 330 avenue Berthelot, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 439,42 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 29/07/2003, l’EPIC GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [G] [O] [Q] née [F] et Monsieur [S] [O], un garage n°2019, sis 330 avenue Berthelot, 69008 LYON.

Par acte d’huissier du 17/09/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [G] [O] [Q] née [F] et Monsieur [S] [O] un commandement de payer la somme de 3390,38 euros.

***

Par acte d’huissier du 26/11/2025, le bailleur a fait assigner Madame [G] [O] [Q] née [F] et Monsieur [S] [O] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [G] [O] [Q] née [F] et Monsieur [S] [O],condamner solidairement Madame [G] [O] [Q] née [F] et Monsieur [S] [O] à lui payer :la somme de 4193,14 euros au titre du logement et 231,15 euros au titre du garage selon état de créance arrêté au 26/11/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [G] [O] [Q] née [F] et Monsieur [S] [O] aux dépens.
A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.

Madame [G] [O] [Q] et Monsieur [S] [O] comparaissent en personne.pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à l’EPIC GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [G] [O] [Q] née [F] etMonsieur [S] [O] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement contradictoire,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à l’EPIC GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [G] [O] [Q] née [F] et Monsieur [S] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17/09/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,