DOSSIER N° RG 26/01319 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4CSN

Jugement du :
19/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

S.A. CNP CAUTION
C/
[N] [C] [A] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix neuf Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : WOUM-KIBEE Fanny
Greffier : MANSOURI Céline

DEMANDERESSES

S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION,
dont le siège social est sis 20 rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX,
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922

S.A. CNP CAUTION,
dont le siège social est sis 4 promenade Coeur de Ville
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX,
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [N] [C] [A] [T]
demeurant 79 cours de la Liberté – Résidence Le Clip 2
69003 LYON
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Août 2025.

d’autre part

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Marion LACOME D’ESTALENX

Expédition délivrée
le :
à :

Date de 1 ère audience : 19/06/2026
mise en délibéré au 18/09/2026 prorogé au 09/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 21 mars 2025, avec prise d’effet le 24 mars 2025, la société RESIDENCES SERVICES GESTION a donné à bail à Madame [N] [C] [A] [T] un logement à usage d’habitation situé au sein de la Résidence Le Clip 2 sis 79 Cours de la Liberté à Lyon (69003).

Le bailleur a été subrogé dans ses droits par la société CNP CAUTION en sa qualité de caution assurant le risque d’impayé locatif.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, la société RESIDENCES SERVICES GESTION a fait délivrer à Madame [N] [C] [A] [T] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1.327,98€ correspondant notamment au montant des loyers et charges dus à la date du dit commandement, hors frais.

Par acte de commissaire de justice en date du 25/08/2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 26/08/2025, la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société CNP CAUTION ont fait citer Madame [N] [C] [A] [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– prononcer la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,
– condamner Madame [N] [C] [A] [T] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’elle occupe et remettre les clés du logement à la société RESIDENCES SERVICES GESTION à compter de la date du jugement à intervenir
– ordonner à défaut d’avoir libéré les lieux dans le temps imparti, l’expulsion de Madame [N] [C] [A] [T] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique,
– dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner Madame [N] [C] [A] [T] au paiement de la somme de 1.555,05 euros, dont 1.327,98 euros au profit du subrogé correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au terme d’aout 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, somme assortie des intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation,
– condamner Madame [N] [C] [A] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clefs,
– condamner Madame [N] [C] [A] [T] au paiement de la somme de 1000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 juin 2025.

A l’audience, la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société CNP CAUTION sont toutes les deux représentées, elles actualisent leur demande principale à la somme de 1.965,21 euros, exclusivement au profit de la société CNP CAUTION arrêtée au 17/03/2026, échéance de mars 2026 incluse.

Elles indiquent que la locataire a quitté les lieux le 17 mars 2026, et que des réparations locatives pour la somme de 369,10 euros ont été constatées à l’issue de son départ, se désistant ainsi de leurs demandes en résiliation de baux, indemnité d’occupation et expulsion.

Régulièrement citée à étude, Madame [N] [C] [A] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondé.

La subrogation ne pose aucune difficulté dans le cas présent et il conviendra de reporter la créance initiale au profit du subrogé.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Il convient de constater que la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société CNP se sont désistées à l’audience de leur demande en résiliation de bail, expulsion et indemnité d’occupation, Madame [N] [C] [A] [T] ayant quitté les lieux le 17/03/2026.

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société CNP CAUTION versent aux débats :

– le contrat de bail signé 21/03/2025,
– le commandement de payer en date du 10/06/2025,
– un état des lieux ;
– un état des réparations locatives

Sur les réparations locatives :

Selon l’article 7 de la loi du 46-962, le locataire est obligé :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le  » […] dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

La société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société CNP CAUTION transmettent au tribunal un état des lieux, simplement intitulé  » état des lieux  » dont il n’est pas précisé s’il s’agit d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, de sorte qu’il est impossible pour le tribunal d’établir le bien-fondé des travaux entrepris.

Par conséquent, il conviendra de déduire la somme de 369,10 euros demandée par la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société CNP CAUTION au titre des réparations locatives.

Sur le solde locatif :

Ainsi, la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société CNP CAUTION rapportent régulièrement la preuve du principe et du montant de leur créance à hauteur de la somme de 1.596,11 euros, minorée de la somme de 369,10 euros non justifiée, selon décompte du 17/03/2026 à l’échéance de mars 2024 incluse ;

Madame [N] [C] [A] [T] sera condamnée à payer à la société CNP CAUTION cette somme de 1.596,11 euros, déduction faite du dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Sur les autres demandes

Madame [N] [C] [A] [T], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à la société la société CNP CAUTION la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [N] [C] [A] [T] partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique,
par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société CNP CAUTION se désistent de leurs demandes en résiliation de baux, indemnité d’occupation et d’expulsion s’agissant du bail sur le logement sis Résidence Le Clip 2 sis 79 Cours de la Liberté à Lyon (69003).

CONDAMNE Madame [N] [C] [A] [T] à payer :

– la somme de 1.596,11 euros à la société CNP CAUTION déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 17/03/2026, échéance de mars 2026 incluse, et déduction faite du dépôt de garantie, somme assortie des intérêts légaux à compter du présent jugement,

REJETTE la demande formulée au titre des réparations locatives par la société RESIDENCES SERVICES GESTION et la société CNP CAUTION,

CONDAMNE Madame [N] [C] [A] [T] à payer à la société CNP CAUTION la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Madame [N] [C] [A] [T] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE JUGE