TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026

Minute : n° 26/00182

DOSSIER N° : N° RG 26/00183 – N° Portalis DB3A-W-B7K-ELSM
N.A.C. : 54G
AFFAIRE : [K] [F] [R] / S.A.S.U. IDEALBAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente

GREFFIER : Mme PELFORT

DEMANDERESSE

Mme [K] [F] [R],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Christophe LAURENT de la SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES

DEFENDERESSE

S.A.S.U. IDEALBAT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 11 Septembre 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026 :

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [K] [F] [R], propriétaire d’une maison située à [Localité 1], a confié à la société [Localité 2], en 2021, des travaux structurels importants. En raison des malfaçons affectant les travaux, elle a engagé une procédure judiciaire à l’issue de laquelle elle a confié les travaux de reprise à la Sasu Idealbat suivant devis en date du 12 septembre 2025 moyennant la somme de 12 029,50 euros.

Les travaux ont débuté. Mme [F] [R] a versé à la Sasu Idealbat la somme de 9 332,58 euros au titre d’un acompte et de la facture de situation n°1 du 5 décembre 2025.

En raison d’un abandon du chantier par la Sasu Idealbat et de malfaçons affectant les travaux réalisés, Mme [F] [R] a déclaré un sinistre auprès de son assureur en protection juridique. Ce dernier a mandaté le cabinet Polyexpert lequel a constaté l’absence de finition des travaux et divers défauts.

Par acte en date du 28 juillet 2026, Mme [F] [R] a fait assigner la Sasu Idealbat devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et statuer ce que de droit quant aux dépens.

La Sasu Idealbat, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le motif légitime de l’article 145 précité suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas manifestement vouée à l’échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.

A l’appui de sa demande, Mme [F] [R] verse aux débats le rapport d’expertise amiable en date du 8 juin 2026 qui fait notamment état d’un chantier inachevé avec des prestations contractuelles non exécutées, de dégradations sur les existants.

Elle justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir déterminer par un technicien la réalité et l’origine des malfaçons et inachèvements allégués, le coût de leur reprise et de pouvoir opposer le résultat de ces opérations à la Sasu Idealbat. Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation.

La demande étant présentée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de Mme [F] [R] qui supportera également la charge de la consignation des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise judiciaire,
 
Commettons pour y procéder :

M. [E] [O]

Ou à défaut

M. [B] [A]

Disons que l’expert aura pour mission de :

▸prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions et des factures intervenues entre les parties,

▸visiter les lieux où les travaux ont été réalisés en présence des parties dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’immeuble appartenant à Mme [F] [R] et situé au [Adresse 3] à [Localité 1] ;

▸décrire les lieux et les travaux réalisés ;

▸dire si les travaux effectués sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;

▸préciser si les désordres invoqués dans l’assignation en justice sont réels, ;

▸dans l’affirmative, dire s’il s’agit de désordres ou de malfaçons ;

▸dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ;

▸dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l’administration ;
▸dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;

▸rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; 

▸indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu de devis circonstanciés remis par les parties ;

▸préciser si après exécution des travaux de remise en état, l’ouvrage sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;

▸donner tout élément de fait ou technique sur l’évaluation des préjudices allégués par le demandeur du fait des désordres constatés ;

▸donner tout élément de nature à permettre d’établir, au besoin, les comptes entre les parties ;

Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu’il pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal,

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Mme [K] [F] [R] devra consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) à valoir sur la rémunération de l’expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du Tribunal judiciaire d’Albi, service de la régie;

Disons que par application de l’article 271 du Code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l’expert,

Disons que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu’au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant,

Disons que conformément à l’article 173 du code de procédure civile l’expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,

« Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties»,

Précisons qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie,

Précisons que l’expert doit mentionner dans son rapport l’identité des destinataires auxquels il aura été adressé,

Condamnons Mme [K] [F] [R] aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été prononcée par Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente, assistée de Mme PELFORT, Greffière, greffier.

Le greffier Le président