TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026

Minute : n° 26/00179

DOSSIER N° : N° RG 26/00145 – N° Portalis DB3A-W-B7K-ELFH
N.A.C. : 30B
AFFAIRE : [B] [D], [K] [H], [P] [V] [H] / S.A.S. SAS – LA COMPAGNIE L’[X] Société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 949 457 279, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente

GREFFIER : Mme PELFORT

DEMANDEURS

– M. [B] [H]
né le 29 Septembre 1961 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Isabelle BABEC-BESSE, avocat au barreau d’ALBI

– Mme [P] [H]
né le 12 Janvier 1962 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle BABEC-BESSE, avocat au barreau d’ALBI

DEFENDERESSE

S.A.S. SAS – LA COMPAGNIE L’[X]
Société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 949 457 279,
prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocats au barreau de TOULOUSE

Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 11 Septembre 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026 :

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte authentique en date du 15 mai 2023, M. [B] [H] et Mme [P] [S] épouse [H] ont donné à bail commercial à la Sas – la compagnie l’[X] un ensemble immobilier comprenant un bâtiment, un terrain, un lac et un logement de fonction situés [Adresse 3] (81), pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer mensuel de 3 000 euros hors charges payable le 5 du mois pour le mois en cours, outre le remboursement de la taxe foncière.

Suivant acte authentique en date du 22 avril 2025 auquel sont intervenus les époux [H], la Sas – la compagnie l’[X] a consenti la location-gérance de son fonds de commerce exploité dans les locaux commerciaux à la société La Compagnie [X] moyennant une redevance mensuelle d’un montant global de 6 700 euros TTC.

Les époux [H] ont fait délivrer à la Sas – la compagnie l’[X] deux commandements de payer visant la clause résolutoire en date des 13 novembre 2025 et 27 février 2026 en raison de dettes locatives, lesquelles ont été réglées par la locataire-gérante la société La Compagnie [X].

La Sas – la compagnie l’[X] a fait assigner sa locataire-gérante, par acte en date du 3 avril 2026, devant le juge des référés du tribunal de commerce d’Albi afin d’obtenir sa condamnation provisionnelle à lui régler les redevances mensuelles impayées.

Par ordonnance en date du 28 avril 2026, le président du tribunal de commerce a condamné la Sas La Compagnie [X] à verser à la Sas – la compagnie l’[X] une provision d’un montant de 21 022,97 euros ainsi qu’une indemnité au titre de ses frais irrépétibles.

Le 7 avril 2026, les époux [H] ont fait délivrer à la Sas – la compagnie l’[X] un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire au titre d’un arriéré de loyers pour les mois de mars et avril 2026 d’un montant de 6 997,72 euros.

Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement impayées, les époux [H] ont fait assigner, par acte en date du 11 juin 2026, la Sas – la compagnie l’[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir constater la résiliation du bail et de voir ordonner l’expulsion de la locataire et sa condamnation à lui verser diverses sommes à titre de provision.

La procédure a été dénoncée à la société Cic Sud-Ouest, créancier inscrit sur le fonds de commerce par acte délivré par commissaire de justice le 6 août 2026.

Après un renvoi de l’affaire à la demande des parties, à l’audience du 11 septembre 2026, les époux [H], représentés par leur avocat, demandent au juge de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire,
– constater la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 8 mars 2026,
– ordonner en conséquence l’expulsion de la Sas – la compagnie l’[X] et celle de tous occupants de son chef des locaux en cause, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin, à défaut de libération volontaire dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– ordonner à la Sas – la compagnie l’[X] de remettre les clés du local à tel commissaire de justice qui sera désigné avec pour mission d’ouvrir les locaux donnés à bail commercial en présence des parties, ou elles dûment convoquées, aux fins de dresser un état des lieux de l’intégralité de l’immeuble, extérieur et intérieur, le décrire en précisant d’éventuelles dégradations, faire l’inventaire du mobilier et des équipements en précisant leur état,
– condamner par provision la Sas – la compagnie l’[X] à payer la moitié du coût du procès-verbal d’état des lieux qui sera établi,
– condamner par provision la Sas – la compagnie l’[X] à leur payer la somme de 10 248 euros correspondant à l’arriéré de loyers et charges locatives à la date d’acquisition de la clause résolutoire le 8 mai 2026,
– la condamner par provision à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 5 000 euros charges et taxes en sus à compter du 9 mai 2026 d’avance par virement bancaire le 5 de chaque mois jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés,
– dire que le dépôt de garantie leur restera acquis,
– rejeter la demande de la Sas – la compagnie l’[X] tendant à la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi d’un délai de paiement,
– la débouter de l’intégralité de ses demandes,
– la condamner à leur payer la somme de 9 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 7 avril 2026, des états d’endettement ainsi que celui de la dénonciation aux créanciers inscrits.

La Sas – la compagnie l’[X], représentée par son avocat, demande au juge de :
A titre principal :
– juger que les demandes formées par les époux [H] se heurtent à une contestation sérieuse,
– les débouter en conséquence de leurs demandes,
A titre subsidiaire :
– lui accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter des sommes qui seraient éventuellement mises à sa charge,
– suspendre les effets de la clause résolutoire pendant toute la durée des délais accordés,
– dire qu’en cas de parfait respect de l’échéancier, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais produit ses effets,
A titre infiniment subsidiaire :
– juger que le montant de l’indemnité d’occupation, à supposer qu’elle soit due, sera fixée au montant du loyer contractuel prévu au bail en vigueur,
– débouter les bailleurs de leur demande tendant à voir déclarer le dépôt de garantie acquis,
En tout état de cause :
– débouter les époux [H] de leurs demandes dont celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
– les condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– les condamner aux entiers dépens.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de constat de la résiliation du bail :

Les époux [H] réclament, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire en raison d’un impayé locatif qui n’a pas été régularisé. Ils font valoir que ce commandement est régulier pour rappeler la clause résolutoire insérée au contrat de bail, les dispositions de l’article L 145-41 du code civil et contenir un décompte des sommes dues. Ils soulignent que le paiement des loyers n’a pas été repris par la locataire après la délivrance de ce commandement.
En réponse aux moyens soulevés au titre de l’existence d’une contestation sérieuse relative au contrat de location-gérance, ils font valoir que seul le contrat de bail signé avec la Sas – la compagnie l’[X] doit être pris en compte, que le contrat de location-gérance conclu postérieurement avec un tiers n’inclut pas un droit au bail et que leur participation à ce contrat n’a emporté ni novation, ni adhésion au contrat de location-gérance, ni création de droits au profit du locataire-gérant, ni déchargé le locataire de ses obligations à leur égard. Ils contestent l’existence d’un lien contractuel tripartite, soulignent que les paiements réalisés ponctuellement par le locataire-gérant ont été faits auprès du commissaire de justice qui avait délivré les commandements de payer à la seule locataire et que ces paiements n’ont eu pour effet que d’éteindre la dette, en application de l’article 1342-1 du code civil, sans créer de liens juridiques entre eux et le locataire-gérant. Ils en déduisent que la contestation soulevée par la Sas – la compagnie l’[X] n’est pas sérieuse.

La Sas – la compagnie l’[X] soutient, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile relatifs aux pouvoir du président du tribunal de commerce en matière de référés, qu’il n’y a pas lieu à référé et que les époux [H] doivent être déboutés de leurs demandes en raison d’une contestation sérieuse. Elle fait valoir que les difficultés de paiement trouvent leur origine dans la défaillance du locataire-gérant alors que le contrat de location-gérance auquel les époux [H] sont intervenus prévoyait que le locataire-gérant exécuterait les clauses et charges du bail de manière à ce qu’elle ne soit pas inquiétée, que le locataire-gérant a procédé à plusieurs règlements du loyer directement auprès des bailleurs qui les ont acceptés et a suspendu le règlement de ses redevances à son égard malgré les démarches réalisées pour l’y contraindre. Elle en déduit qu’un circuit financier distinct de celui résultant des actes notariés conclus a été créé, qu’elle a été évincée des deux contrats par la demande expresse des bailleurs adressée au locataire-gérant au titre du règlement des loyers et que l’analyse de ces relations juridiques nées des paiements réalisés par le locataire-gérant relève des pouvoirs du juge du fond et excèdent les pouvoirs du juge des référés limités à l’évidence.

Sur ce,

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Cela suppose d’examiner le caractère sérieux, ou non, de la contestation élevée.

En l’espèce, contrairement à ce que soutient la Sas – la compagnie l’[X], aucune contestation sérieuse n’existe.

Le contrat de location-gérance signé le 22 avril 2025 n’a créé aucun lien juridique entre la société La Compagnie [X], locataire-gérant et les époux [H], bailleurs. Aucune clause de ce contrat de location-gérance ne décharge expressément la locataire, la Sas – la compagnie l’[X], de ses obligations à l’égard des bailleurs, les époux [H]. Au contraire, ce contrat stipule que le locataire-gérant s’oblige à verser au loueur, soit la Sas – la compagnie l’[X], une redevance mensuelle d’un montant de 2 800 euros HT, le montant du loyer mensuel de 3 000 euros non assujetti à la TVA et une provision de 340 euros par mois pour la taxe foncière (p. 10 du contrat de location-gérance)

La clause selon laquelle le locataire gérant doit exécuter en lieu et place du loueur toutes les clauses du bail de manière à ce que ce dernier “ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet” et faisant état d’une subrogation du locataire-gérant dans tous les droits et obligations résultant, au profit ou à la charge du loueur, du bail des locaux commerciaux (p. 5 du contrat) n’a créé de liens qu’entre la locataire, la Sas – la compagnie l’[X] et le sous-locataire.

Il ne peut pas être considéré que les paiements réalisés par le locataire-gérant pour solder les dettes locatives à l’origine des commandements de payer délivrés les 13 novembre 2025 et 27 février 2026 ont été de nature à créer des liens juridiques entre le locataire-gérant et les époux [H], comme soutenu au titre de l’existence d’une contestation sérieuse. En effet, les paiements ont été réalisés à deux reprises par le locataire-gérant afin d’éviter une résiliation du bail conclu entre les bailleurs et le loueur, la Sas – la compagnie l’[X], comme cela ressort de son courrier en date du 13 mars 2026 adressé à l’avocat du loueur dans lequel il fait état de ses inquiétudes pour le devenir du bail commercial et la pérennité de son exploitation (p.2 de la pièce n°10 de la locataire).

Il ne peut pas être déduit de l’acceptation de ces paiements par les bailleurs qu’ils ont entendu décharger le locataire de son obligation de paiement du loyer alors qu’ils ont continué à s’adresser à la seule Sas – la compagnie l’[X] pour lui réclamer le paiement des loyers et qu’ils lui ont adressé trois commandements de payer en tout.

Le courrier précité en date du 13 mars 2026 dans lequel le locataire-gérant fait état de la pression mise sur lui par les bailleurs ou de demande de ces derniers ne peut pas davantage être utilement invoqué pour démontrer une contestation sérieuse. Les termes de ce courrier ne permettent pas de savoir si la pression exercée par les bailleurs avait pour but de voir le locataire-gérant s’acquitter des redevances qu’il devait à la locataire ou si elle avait pour objectif d’obtenir un paiement direct du loyer par le locataire-gérant, étant observé que les paiements ont été réalisés auprès du commissaire de justice en charge de la signification des commandements de payer et que les causes du premier commandement de payer, délivré le 13 novembre 2025, ont été en partie réglées par la locataire la Sas – la compagnie l’[X] comme cela ressort du décompte fourni par l’étude du commissaire de justice (pièce n°10 des époux [H]).

Ces paiements n’ont eu pour conséquence juridique que d’éteindre la dette locative de la Sas – la compagnie l’[X] et d’empêcher les époux [H] de se prévaloir d’une acquisition de la clause résolutoire sur le fondement de l’un ou l’autre de ces commandements de payer en date des 13 novembre 2025 et 27 février 2026.

Il en résulte qu’aucune contestation sérieuse de nature à faire obstacle aux mesures sollicitées devant le juge des référés n’est démontrée.

La Sas – la compagnie l’[X] n’a émis aucune critique à l’encontre du commandement de payer qui lui a été délivré le 7 avril 2026. Ce commandement est régulier dès lors qu’il reprend la clause résolutoire insérée au contrat de bail, les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce et un décompte détaillé des sommes dues portant sur une dette locative, hors frais d’actes, d’un montant de 6 832 euros.

Il n’est pas davantage contesté que les causes du commandement de payer n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise sous réserve de sa suspension par l’octroi de délais de paiement.

Sur la dette locative et la demande de délais :

Les époux [H] s’opposent aux délais sollicités par la locataire aux motifs que celle-ci ne remplit pas les conditions énoncées par les dispositions nouvelles de l’article L 145-41 du code de commerce, qui s’appliquent en l’espèce dès lors que l’assignation a été délivrée le 12 juin 2026, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Ils font valoir que cette dernière n’a pas repris le paiement du loyer courant avant la première audience qui s’est tenue le 17 juillet 2026 et qu’elle ne verse aucun élément permettant de démontrer qu’elle est en capacité d’apurer sa dette locative alors qu’elle a perçu des sommes du locataire-gérant entre le 1er juin et le 6 juillet 2026 mais qu’elle s’est abstenue de leur verser une quelconque somme au titre de l’arriéré locatif.

La Sas – la compagnie l’[X] sollicite des délais de paiement sur une période de 24 mois, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, ainsi que la suspension du jeu de la clause résolutoire. Elle fait valoir que la défaillance du locataire-gérant dans le paiement des redevances qu’il lui doit est à l’origine de la dette locative et qu’elle a obtenu sa condamnation à lui verser la somme de 21 022,97 euros à ce titre mais n’a pas pu obtenir de règlement, les saisies réalisées ayant été infructueuses. Elle se prévaut de l’absence de bonne foi des bailleurs qui ont modifié l’économie du contrat de location-gérance en contraignant le locataire-gérant à leur payer directement les loyers au détriment du règlement des redevances qui lui étaient dues de sorte qu’elle n’a plus été en mesure de s’acquitter des loyers qu’elle devait en l’absence de toutes ressources.

Sur ce,

La Sas – la compagnie l’[X] ne discute pas la somme provisionnelle de 10 248 euros réclamée au titre de l’arriéré de loyer pour les mois de mars, avril et mai 2026.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s’applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

En l’espèce, ces dispositions précitées sont applicables dès lors que la demande de délai de paiement a été introduite en réponse à l’assignation délivrée le 11 juin 2026, soit postérieurement à la date d’entrée en vigueur fixée au 26 mai 2026.

Il ressort du décompte arrêté au 5 septembre 2026 que la Sas – la compagnie l’[X] n’a pas repris le paiement du loyer courant de sorte que l’une des deux conditions cumulatives posées par les dispositions précitées pour l’octroi d’un délai n’est pas remplie.

La Sas – la compagnie l’[X] ne peut pas valablement soutenir que les bailleurs se sont montrés de mauvaise foi en exigeant du locataire-gérant le paiement direct du loyer. Outre que cette allégation n’est pas démontrée, il ressort du courrier que lui a adressé l’avocat de son locataire-gérant, le 13 mars 2026, que le locataire-gérant a réglé les causes des deux précédents commandements de payer afin de préserver son exploitation des lieux. Ces paiements ont également bénéficié au locataire dès lors qu’ils ont mis en échec le jeu de la clause résolutoire et ont éteint sa dette locative par deux fois.

Il en résulte que la Sas – la compagnie l’[X] doit être déboutée de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. Le bail se trouve donc résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

La Sas – la compagnie l’[X] doit être condamnée à verser aux époux [H] une provision d’un montant de 10 248 euros au titre de l’arriéré locatif.

Sur la demande d’expulsion et l’établissement d’un état des lieux de sortie :

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la Sas – la compagnie l’[X] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance en cas de non restitution volontaire des lieux.

Le sort des meubles sera régi selon les dispositions rappelées dans le dispositif de la décision.

Les époux [H], qui réclament la condamnation de la locataire à remettre les clés à un commissaire de justice aux fins d’établissement d’un état des lieux à frais partagés, se prévalent de l’article L 145-40-1 du code de commerce qui prévoit l’établissement d’un état de lieux lors de la prise de possession des locaux par le locataire et lors de leur restitution, cet état des lieux, établi contradictoirement, pouvant être réalisé par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’alinéa 2 de ce texte précise que si l’état des lieux ne peut pas être établi dans les conditions prévues dans l’alinéa précédent, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

La Sas – la compagnie l’[X] n’a formulé aucun moyen sur cette demande.

Il convient, eu égard à l’expulsion ordonnée, de condamner la Sas – la compagnie l’[X] à remettre les clés des locaux commerciaux au commissaire de justice qui sera choisi par la partie la plus diligente à l’issue du mois qui lui a été imparti, à compter de la signification de la présente décision, pour libérer les lieux et à supporter la moitié des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation :

Les époux [H] réclament le versement d’une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant mensuel de 5 000 euros, destinée à compenser la jouissance des lieux mais également à réparer leur préjudice né de l’absence de règlement des loyers par la locataire depuis le mois de mars 2026 alors que celle-ci aurait reçu plusieurs versements de son locataire-gérant entre le 1er juin 2026 et le 3 août 2026.

La Sas – la compagnie l’[X] s’oppose à la somme réclamée aux motifs qu’elle est totalement arbitraire, qu’elle ne peut pas excéder le montant du loyer fixé au contrat de bail et que les redevances qui lui sont versées par le locataire-gérant ne comprennent pas que le coût du loyer des locaux mais rémunèrent également la mise à disposition du fonds avec tous les éléments corporels et incorporels nécessaires à son exploitation.

Sur ce,

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

En l’espèce, la somme réclamée à titre de provision n’est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 3 000 euros correspondant au montant mensuel du loyer fixé par le bail, augmentée d’une provision sur la taxe foncière d’un montant mensuel de 416 euros, soit 3 416 euros au total.

Le surplus réclamé par les époux [H] correspond à l’indemnisation d’un préjudice dont l’évaluation excède les pouvoirs du juge des référés. L’indemnité d’occupation provisionnelle doit donc être fixée à la somme mensuelle de 3 416 euros et sera due à compter de juin 2026.

Sur la demande au titre du dépôt de garantie :

Les époux [H] demandent à pouvoir conserver le dépôt de garantie en se fondant sur la clause prévue au contrat de bail à ce titre. Ils considèrent que cette clause ne nécessite aucune interprétation et qu’elle doit être appliquée par provision sur leur créance de dommages et intérêts.

La locataire s’oppose à cette demande dès lors que le dépôt de garantie n’a pas vocation à constituer une indemnité forfaitaire acquise au bailleur.

Sur ce,

Le bail stipule, en page 12, au titre du dépôt de garantie que “dans le cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au preneur, ce dépôt de garantie restera acquis au bailleur en place de plein droit à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres”.

Cette clause qui prévoit que le bailleur conserve de plein droit la somme déposée à titre de garantie en indemnité de son préjudice est susceptible de s’analyser en une clause pénale dont l’appréciation relève du seul pouvoir des juges du fond. Il n’y a donc pas lieu à référé au titre de cette demande dont l’obligation est sérieusement contestée.

Sur les dispositions de fin d’ordonnance :

La Sas – la compagnie l’[X], partie perdante, doit être condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 7 avril 2026, de l’état certifié des inscriptions et de la dénonciation au créancier inscrit.

Les époux [H] sont en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer à l’occasion de cette procédure. La Sas – la compagnie l’[X] sera donc tenue de leur payer la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile sans pouvoir prétendre elle-même au bénéfice de ces mêmes dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 8 mai 2026,

Déboutons la Sas – la compagnie l’[X] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la Sas – la compagnie l’[X] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remisés selon les modalités prévues aux articles L 433-1 et 4 R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

Ordonnons à la Sas – la compagnie l’[X] de remettre les clés des locaux commerciaux au commissaire de justice qui sera choisi par la partie la plus diligente à l’issue du mois qui lui a été imparti, à compter de la signification de la présente décision, pour libérer les lieux,

Condamnons par provision la Sas – la compagnie l’[X] à supporter la moitié des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie,

Condamnons par provision la Sas – la compagnie l’[X] à payer à M. [B] [H] et Mme [P] [S] épouse [H], pris ensemble, la somme de 10 248 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges locatives, échéance de mai 2026 incluse,

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la Sas – la compagnie l’[X], à une somme égale au montant du loyer contractuel et à la provision sur la taxe foncière, soit la somme mensuelle de 3 416 euros,

Condamnons la Sas – la compagnie l’[X] à payer à M. [B] [H] et Mme [P] [S] épouse [H], pris ensemble, une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant de 3 416 euros à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la restitution des lieux par la remise des clés,

Disons n’y avoir lieu à référé au titre de la demande de conservation du dépôt de garantie,

Condamnons la Sas – la compagnie l’[X] à payer à M. [B] [H] et Mme [P] [S] épouse [H], pris ensemble, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons la Sas – la compagnie l’[X] de sa propre demande à ce titre,

Condamnons la Sas – la compagnie l’[X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 7 avril 2026, de l’état certifié des inscriptions et de la dénonciation au créancier inscrit,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été prononcée par Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente, assistée de Mme PELFORT, Greffière, greffier.

Le greffier Le président