Du 09 octobre 2026

53D

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/03436 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4EF5

S.A. FRANFINANCE

C/

[H] [C] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,

GREFFIERE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION :

S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
ni comparante, ni représentée à l’audience selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile
ayant pour avocat Me Anne Sophie VERDIER, Avocate au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION :

Monsieur [H] [C] [P]
CCAS [Adresse 3]
[Localité 2]
ni comparante, ni représentée à l’audience selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile

PROCÉDURE :

Vu le jugement en date du 03/09/2026 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 09 septembre 2026 reçue au greffe le 10 Septembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il convient, en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d’examiner les mérites de cette requête en rectification d’erreur matérielle sans qu’il soit besoin de convoquer les parties à l’audience.

En l’espèce, une erreur matérielle s’est glissée dans les motifs et le dispositif du jugement ; en effet, il convient de lire dans les motivations en page 7 et 8 et dans le dispositif en page 9 du jugement en lieu et place de la société CA CONSUMER FINANCE, la SA FRANFINANCE  ; il convient, donc, de faire droit à la requête et de rectifier l’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

La Juge du contentieux de la protection statuant sur requête par jugement susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

Ordonne la rectification du jugement du 03 Septembre2026 ;

Dit qu’il convient de lire en page 7, 8 des motivations et en page 9 dans le dispositif du jugement la SA FRANFINANCE en lieu et place de la société SA CONSUMER FINANCE ;

Dit que le dispositif de la présente décision sera porté en marge de la minute du jugement initial conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties avec la décision rectifiée.

Laisse les dépens relatifs à la présente décision à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA JUGE du contentieux de la protection