TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00358 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JWJE
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 Octobre 2026

Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)

S.A. PARTELIOS HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 015

ET
DÉFENDEUR(S)

SCI DES ROCHES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

Madame [R] [D], demeurant [Adresse 3]
non représentée

Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 4] A [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée

Syndic. de copro. SDC DE LA RESIDENCE DU [Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représentée
LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Dorian SAINT-LÉGER – 015

EXPÉDITIONS à

COMMUNE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non représentée

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du  25 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 puis au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées les 29 avril, 30 avril et 13 mai 2026 par la société Partelios habitat à la commune de Caen, Mme [R] [K], la SCI des Roches, le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 9] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Caen.
A l’audience du 25 juin 2026, la société Partelios habitat, représentée par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater l’état des immeubles environnant la parcelle cadastrée MZ [Cadastre 1] et MZ [Cadastre 2] [Adresse 10] et [Adresse 11] à [Localité 1] sur laquelle sont prévus des travaux de construction la réalisation de d’un immeuble collectif de dix-sept logements pour une superfie totale de 851 m².
La SCI des Roches et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] ne s’opposnt pas à la mesure d’expertise.
Mme [R] [K], le syndicat de copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] et la commune de [Localité 1], régulièrement cités, n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.
MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est admis que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, la société Partelios habitat a obtenu le 17 novembre 2023 un permis de construire et un permis modificatif pour édifier un immeuble collectif de dix-sept logements.
Ces travaux peuvent avoir des répercussions sur les propriétés voisines.
Les parties représentées à l’audience ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise et les autres, absentes à l’audience, ne sont pas en mesure de s’y opposer.
Dès lors, au regard de l’importance de l’opération immobilière projetée, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.

Il conviendra en outre de solliciter de l’expert qu’il prenne en compte la situation des sous-sols composés de carrières et, le cas échéant, de s’adjoindre un sapiteur dans le domaine de la géotechnique.
Sur les dépens

La société Partelios habitat, demanderesse à la mesure d’expertise, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge M. [H], expert près la cour d’appel de Caen, demeurant [Adresse 13], avec pour mission de :
Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,Se rendre sur les lieux ([Adresse 10] et [Adresse 14]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,Visiter les immeubles, bâtiments et constructions mitoyens et voisins du programme immobilier projeté par la société requérante et ceux susceptibles d’être affectés par les travaux envisagés,Indiquer l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous ;Dresser un état des lieux technique et environnemental des existants (réseaux, immeubles, voirie, sous-sols, vues) ainsi que tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins ;Dire si, à son avis, les immeubles présentent ou non des dégradations inhérentes à la structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté,Donner un avis sur le risque éventuellement encouru par les voisins, immeubles, terrains, et ouvrages environnants, en raison du mode opératoire prévu par les travaux envisagés, et le cas échéant, les travaux propres à y remédier,Prendre en compte l’ensemble des sujétions liées à l’existence de ces carrières pour donner
son avis sur les risques encourus par les immeubles voisins de l’assise des construction
envisagées ainsi que sur le fait de savoir si les précautions prises par la société Normandie réalisations sont suffisantes au regard des risques encourus,

Dire à son avis, s’il convient ou non en cas d’urgence par suite de réels dangers, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de travaux à éviter toute aggravation,
Se rendre sur les lieux après achèvement des travaux afin de les visiter et dresser un état descriptif et qualitatif, intérieur et extérieur, accompagné si nécessaire de photographies, en mentionnant le cas échéant l’existence d’évolution par rapport à l’état descriptif initial;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre, le cas échéant, un sapiteur, notamment dans le domaine géotechnique ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de Caen dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 8 juillet 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du Code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que la société Partelios habitat devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 5 000 € (cinq mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 8 octobre 2026 ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS la société Partelios habitat aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Claire ACHARIAN