MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00087 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WUXD
CODE NAC : 28C – 0A
AFFAIRE : [V] [F] [D], ès qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [H] [Z], désignée en cette qualité au termes d’un jujement rendu selon la procédure accélérée au fond par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CRETEIL le 12 janvier 2021 puis par jugement du 14 mai 2024 C/ [P] [M], [I] [Z], [J] [Z], [K] [Z], [N] [Z], [U] [Z], [T] [Z], [C] [Z], [G] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Monsieur Pierre GAREAU, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Maître [V] [F] [D], ès qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [H] [Z], désignée en cette qualité au termes d’un jujement rendu selon la procédure accélérée au fond par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CRETEIL le 12 janvier 2021 puis par jugement du 14 mai 2024, demeurant 37 rue La Fayette – 75009 PARIS

représenté par Me Sébastien DENEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0164

DEFENDEURS

Madame [P] [M] née le 29 Avril 1949 à MORNE A L’EAU (97), demeurant 26/30 rue Les Manguiers – 97111 MORNE A L’EAU

Monsieur [I] [Z] né le 12 Mars 1963 à PARIS 14ème (75), demeurant 8 bis rue Georges Gaume – 94700 MAISONS ALFORT

Monsieur [J] [Z] né le 12 Mars 1963 à PARIS 14ème (75), demeurant 5 allée des Tanneurs – 94250 GENTILLY

Monsieur [K] [Z] né le 08 Juillet 1965 à PARIS 14ème (75), demeurant 1 Allée d’Ormesson – 94320 THIAIS

Monsieur [N] [Z] né le 30 Novembre 1965 à POINTE A PITRE (97), demeurant 34 rue des Couronneries – Cité Cassiopée – 86000 POITIERS

Monsieur [U] [Z] né le 25 Juin 1964 aux ABYMES (97), demeurant Desbonnes – 97129 LE LAMENTIN

Monsieur [T] [Z] né le 19 Mai 1974 à AUBERVILLIERS (93), demeurant 154 rue d’Aubervilliers – 75019 PARIS

et Madame [C] [Z] née le 27 Octobre 1970 à PARIS (75), demeurant 37 rue Joseph Python – 75020 PARIS

non représentés

Monsieur [G] [Z] né le 05 Juillet 1967 à PARIS (75), demeurant 911 résidence Les Salines Bâtiment A – 97190 LE GOSIER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 940282026000501 du 25/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

représenté par Me Armacia Jeaïna ROSTUCHER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC163

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Débats tenus à l’audience du : 31 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Mai 2026
Prorogé au 16 Juin 2026
Vu la réouverture des débats du 16 juin 2026,
Débats tenus le 24/09/2026
Date de délibéré : 8 octobre 2026

[H] [Z], né le 11 avril 1936 à LAMENTIN (Guadeloupe) est décédé le 29 septembre 2015 à VITRY SUR SEINE (94) laissant pour lui succéder la veuve de son frère Mme [P] [M], ses neveux, M. [G] [Z], M. [K] [Z], M. [I] [Z], M. [J] [Z], Mme [C] [Z], M. [T] [Z], M. [U] [Z] et M. [N] [Z] .

Par une décision du 12 janvier 2021, le président du Tribunal judiciaire de CRÉTEIL, statuant en la forme des référés a désigné Maître [V] [W] en qualité de mandataire successoral de la succession de [H] [Z] pour une durée de trois années renouvelable.
La mission de Maître [V] [W] a été prorogée par un jugement rendu le 14 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de CRÉTEIL statuant selon la procédure accélérée au greffe, du 12 janvier 2024 au 12 janvier 2026.

La mission du mandataire successoral a expiré le 12 janvier 2026.

Par actes d’huissier des 5, 7 et 9 janvier 2026, Maître [V] [W] a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, M. [G] [Z], Mme [P] [M], M. [I] [Z], M. [J] [Z], M. [K] [Z], M. [N] [Z], M. [U] [Z], M. [T] [Z] et Mme [C] [Z] aux fins de voir :

– proroger la mission de Maître [V] [W], pour une durée de deux années, à compter du 12 janvier 2026,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 31 mars 2026 lors de laquelle Maître [V] [W], représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

M. [G] [Z], a constitué avocat, bénéficie de l’aide juridictionnelle, et son conseil, comparant à l’audience, n’a formulé aucune demande.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignés, Mme [P] [M], M. [I] [Z], M. [J] [Z], M. [K] [Z], M. [N] [Z], M. [U] [Z], M. [T] [Z] et Mme [C] [Z], n’ont pas constitué avocat de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

À l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Le 16 juin 2026, la réouverture des débats a été ordonné pour changement de composition du tribunal.

L’affaire a été plaidée à nouveau à l’audience du 24 septembre 2026 au cours de laquelle, les parties ont maintenu leurs demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral

Il ressort des dispositions des articles 813-9 du Code civil et 1380 du Code de procédure civile que le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut proroger la mission du mandataire successoral désigné pour une durée qu’il détermine.

Il ressort des éléments de la cause que le mandat successoral de Maître [V] [W] a expiré le 12 janvier 2026, alors que le règlement de la succession de [H] [Z] n’est toujours pas intervenu ; que la mésentente entre les héritiers perdurent et que des actes restent à accomplir.

Il convient donc de faire droit à la demande de prorogation de la mission de Maître [V] [W] dans les conditions fixées dans le dispositif.

Les frais et dépens de la présente instance seront mis à la charge de la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, assortie de l’exécution provisoire, et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,

Vu les articles 815-6 et 813-9 du Code civil,

Vu l’article 1380 du Code de procédure civile,

PROROGEONS rétroactivement la mission de Maître [V] [W], ès-qualités de mandataire successoral de la succession de [H] [Z], pour une durée de deux ans à compter du 12 janvier 2026 ;

DISONS que les frais de la présente instance seront mis à la charge de la succession de [H] [Z].

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 8 octobre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT