Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/07614

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Deux sociétés sont opposées dans une procédure civile devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état constate que l’affaire est en état d’être jugée et que les délais impartis pour communiquer les pièces et déposer les conclusions sont expirés.

L’instruction est donc déclarée close. L’affaire est ensuite fixée pour être plaidée ou radiée lors d’une audience collégiale ultérieure. Les parties sont invitées à produire un extrait Kbis de moins de trois mois, à adresser un exemplaire papier de leurs dernières conclusions quinze jours avant l’audience et à classer les pièces conformément au bordereau.

La possibilité d’une médiation conventionnelle ou judiciaire est rappelée.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 799 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 8 octobre 2026, RG n° 23/07614

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 23/07614 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6SC

DEMANDERESSE
S.A.R.L. CINEPOQUE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Serge SMILEVITCH de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES – #R0122
DEFENDERESSE
S.A. PIERRES INVESTISSEMENT
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Paula FRIAS de la SELEURL POL AVOCATS – #P317

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 1er Juin 2027 à 14 H 15,

Le 08/10/2026 Le Juge de la mise en état

Il est rappelé aux parties qu’à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d’une médiation judiciaire.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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