TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Baudouin HOCHART ; Monsieur [Z] [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05833 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDE5

N° MINUTE :
13-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A. RATP HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0279

DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05833 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDE5

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 septembre 1978, la société anonyme d’HLM Logis transports a donné à bail à M. [P] [B] un appartement n°2041, escalier 2, 4ème étage, situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 21 décembre 2018, la SA d’HLM Logis transports a décidé de changer de dénomination sociale au profit de RATP Habitat.

[P] [B] est décédé le 8 avril 2021.

Suite au décès de [P] [B], son épouse Mme [V] [B] née [I] est devenue titulaire du bail, et un acte a été formalisé entre cette dernière et la société RATP Habitat le 26 mai 2021. L’acte précise qu’aucune autre modification n’est apportée au bail.

[V] [B] née [I] est décédée le 16 août 2024.

Le 5 décembre 2024 M. [Z] [B], fils de [V] [B] née [I], a sollicité le transfert du bail à son profit.

Par courrier du 17 décembre 2024, la société RATP Habitat a refusé cette demande au visa de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, au motif que la taille du logement était inadaptée à la composition familiale.

Le 29 juillet 2025, la société RATP Habitat a proposé à M. [Z] [B] un logement de type 2 sis [Adresse 4] à [Localité 3] pour un loyer de 502,67 € charges comprises. Le 4 août 2025, M. [Z] [B] a refusé cette proposition au motif de l’insécurité du secteur géographique proposé.

Selon exploit délivré le 25 août 2025, la société RATP Habitat a fait délivrer à M. [Z] [B] une sommation de quitter les lieux.

M. [Z] [B] s’est maintenu dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, la société RATP Habitat a fait assigner M. [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater la résiliation judiciaire du bail par l’effet du décès de [V] [B] née [I] , et expulser M. [Z] [B] en tant qu’occupant sans droit ni titre.

A l’audience du 1er juillet 2026 la société RATP Habitat, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et par conséquent, demande au juge des contentieux de la protection de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions,
– constater que le bail a été résilié suite au décès de [V] [B] née [I] le 16 août 2024,
– condamner M. [Z] [B] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant de l’indemnité mensuelle en cours outre les charges soit la somme de 883,60 euros depuis le décès de [V] [B] née [I] survenu le 16 août 2024 et jusqu’à la remise des clés et état des lieux,
– ordonner l’expulsion de M. [Z] [B] , au besoin avec l’assistance de la force publique,
– ordonner le transport et la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant dans le logement, dans tel garde-meuble ou local du choix du tribunal et aux frais, risques et périls de M. [Z] [B],
– condamner M. [Z] [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant le coût de la sommation interpellative et de quitter les lieux,
– rappeler l’exécution provisoire attachée de droit à la décision. 

Elle s’oppose à tout délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Elle forme ses demandes au visa des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.

La société RATP Habitat soutient que M. [Z] [B] ne démontre pas se trouver dans les conditions prévues par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, dans la mesure où il vit seul dans un appartement de 5 pièces, de sorte que le logement est inadapté à la taille du ménage. Elle précise lui avoir fait une proposition de relogement qu’il a refusée.

M. [Z] [B], comparant en personne, reconnaît ne pas être dans les conditions prévues pour un transfert de bail, compte tenu de l’inadéquation du logement à la taille de son ménage. Il accepte de poursuivre le règlement de l’indemnité d’occupation jusqu’à son départ des lieux et sollicite un délai d’un an pour les quitter dans l’attente de son relogement.

M. [Z] [B] expose vivre seul dans le logement et reconnaît que celui-ci est trop grand pour lui. Il souhaiterait cependant intégrer un appartement de trois pièces dans la mesure où il a une compagne et où cette dernière a deux enfants. Il explique ainsi que le logement de type 2 n’était pas adapté à son souhait et qu’il était localisé dans un quartier insécure, le conduisant à refuser la proposition de relogement.

Les débats clos, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu le 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’occupation sans droit ni titre du logement

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.”

L’article 40 de la même loi prévoit par ailleurs que l’article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L 831-1 du code de la construction et de l’habitation et à ceux régis par une convention conclue en application de ce même article à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du bail remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.

Il en résulte que quatre conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier du transfert du bail, relatives à la nature des liens entre le bénéficiaire et le locataire, à la durée de la cohabitation, aux ressources du bénéficiaire et à l’adéquation entre la taille de son ménage et la taille du logement.

En l’espèce, [V] [B] née [I] est décédée le 16 août 2024 et M. [Z] [B] reconnaît ne pas se trouver dans les conditions d’un transfert de bail, dans la mesure où il vit seul dans un appartement de 5 pièces.

Ainsi, le logement est inadapté à la taille du ménage de M. [Z] [B].

Dans ces conditions, il sera constaté que le bail consenti sur l’appartement n°2041 situé [Adresse 3] à [Localité 2] a été résilié de plein droit par l’effet du décès de la locataire [V] [B] née [I] le 16 août 2024.

Par suite, M. [Z] [B] est occupant sans droit ni titre du logement et devra libérer les lieux. En l’absence d’exécution volontaire, il sera procédé à son explusion au besoin avec l’assistance de la force publique dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, M. [Z] [B] justifie d’avoir déposé une demande de logement social le 29 juillet 2025 et d’avoir, notamment, constitué avec sa compagne un dossier auprès de la société RATP Habitat aux fins de relogement dans un appartement de type 3.

Il justifie également que l’ensemble des indemnités d’occupation dont il est redevable est réglé.

Du fait de son projet d’emménager avec sa compagne et les deux enfants de cette dernière, dont l’un est mineur, il ne peut lui être fait grief d’avoir refusé la proposition de relogement faite par la société RATP Habitat, portant sur un logement de type 2.

Compte tenu des démarches entreprises par M. [Z] [B] aux fins de son relogement et de l’exécution de son obligation à paiement de l’indemnité d’occupation, il lui sera accordé un délai supplémentaire pour quitter les lieux, lequel sera toutefois limité à six mois.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Il est constant que M. [Z] [B] occupe le logement depuis le décès de [V] [B] née [I], de sorte que la société RATP Habitat est bien fondée à lui solliciter une indemnité d’occupation à compter du 16 août 2024, dont le montant sera fixé à une somme équivalente au montant du loyer augmenté des charges dont la locataire en titre était redevable, avec faculté d’indexation et de régularisation des charges, soit à ce jour la somme de 883,60 euros par mois.

Il résulte cependant de l’avis d’échéance produit par M. [Z] [B], pour le mois de juin 2026, que celui-ci a réglé ses indemnités d’occupation a minima jusqu’au mois de mai 2026 inclus, le solde antérieur au 13 mai 2026 étant mentionné à 0 €. Par conséquent, si M. [Z] [B] est redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 16 août 2024, il n’y a pas lieu de le condamner au paiement de cette indemnité pour la période du 16 août 2024 au 1er juin 2026 dans la mesure où celui-ci justifie de s’être spontanément exécuté de son obligation.

Pour la période postérieure au mois de mai 2026, dernier terme apparaissant sur l’avis d’échéance, et jusqu’à la libération effective des lieux, M. [Z] [B] sera condamné à payer à la société RATP Habitat une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi avec la locataire en titre, avec possibilité de procéder à son indexation et à la régularisation des charges.

Sur les demandes accessoires

M. [Z] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens incluant la sommation de quitter les lieux délivrée le 25 août 2025 mais excluant la sommation interpellative effectuée le 20 août 2025 compte tenu de son caractère non nécessaire pour la présente procédure, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande cependant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société RATP Habitat.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail portant sur l’appartement n°2041, escalier 2, 4ème étage, situé [Adresse 3] à [Localité 2] le 16 août 2024, par l’effet du décès de [V] [B] née [I],

Dit que M. [Z] [B] est occupant sans droit ni titre de l’appartement n°2041, escalier 2, 4ème étage, situé [Adresse 3] à [Localité 2], depuis le 16 août 2024,

Accorde à M. [Z] [B] un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision, et dit que le commandement de quitter les lieux, visé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne pourra pas intervenir avant la fin de ce délai supplémentaire ;

Dit qu’à défaut pour M. [Z] [B] d’avoir volontairement libéré l’appartement n°2041, escalier 2, 4ème étage, situé [Adresse 3] à [Localité 2] et restitué les clés dans ce délai, la société RATP Habitat pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

Rappelle que le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution;

Dit que M. [Z] [B] est redevable envers la société RATP Habitat d’une indemnité d’occupation portant sur l’appartement n°2041, escalier 2, 4ème étage, situé [Adresse 3] à [Localité 2] depuis le décès de [V] [B] née [I] le 16 août 2024, mais Constate que M. [Z] [B] a réglé les indemnités d’occupations échues incluant le mois de mai 2026, et Déboute en conséquence la société RATP Habitat de sa demande de condamnation à paiement formée sur cette période,

Condamne M. [Z] [B] à payer à la société RATP Habitat une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération totale et effective des lieux, correspondant à une somme équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, avec possibilité de procéder à son indexation et à la régularisation des charges ;

Déboute la société RATP Habitat de ses autres demandes,

Condamne M. [Z] [B] aux dépens de l’instance, incluant la sommation de quitter les lieux délivrée le 25 août 2025,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société RATP Habitat,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 8 octobre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION