TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Isabelle FUHRMANN CHAMPARNAUD ; Monsieur [Z] [S] ; Madame [H] [Q] [R]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01884 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCE3F

N° MINUTE :
7-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDERESSES
Madame [P] [B] [C] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle FUHRMANN CHAMPARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0717

Madame [N] [L] [I] [K] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle FUHRMANN CHAMPARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0717

DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Madame [H] [Q] [R], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01884 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCE3F

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 août 2024, M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] ont donné à bail à Mme [P] [E] et Mme [N] [M] un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Une somme de 4 536 € a été versée par les locataires à titre de dépôt de garantie.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 31 août 2024 entre les parties.

Mme [P] [E] et Mme [N] [M] ont donné congé à leurs bailleurs et un état des lieux de sortie a été dressé entre les parties le 18 décembre 2024.

Selon courrier recommandé dont l’accusé de réception a été signé le 15 juillet 2025, Mme [P] [E] et Mme [N] [M] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] de leur restituer le dépôt de garantie d’un montant de 4 536 euros, et de leur payer la somme de 1 134 euros au titre des pénalités prévues par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Elles ont réitéré leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, Mme [P] [E] et Mme [N] [M] ont fait assigner M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner in solidum au paiement des sommes suivantes :
4 536 € au titre de la restitution du dépôt de garantie,2 268 € au titre de la majoration légale, somme à parfaire au jour de l’audience,2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
A l’audience du 1er juillet 2026, Mme [P] [E] et Mme [N] [M], représentées par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur exploit intoductif d’instance, actualisant leur demande au titre des pénalités à la somme de 3 628 €.

Elles forment leurs demandes au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

En réponse à l’argumentation des défendeurs, elles opposent que leur demande excède la somme de 5 000 € de sorte que l’article 750-1 du code de procédure civile n’est pas applicable.

Elles contestent les dégradations locatives invoquées par les défendeurs, soulignent qu’elles n’ont occupé les lieux que pendant trois mois et qu’elles se sont heurtées au silence des bailleurs en dépît de multiples demandes de restitution formées à titre amiable, par courriel ou lettres recommandées avec accusé de réception. Elles relèvent que M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] ne justifient nullement de l’envoi d’un décompte accompagné de deux chèques, dont elles contestent la réception. Elles concluent ainsi à la résistance abusive des défendeurs, ainsi qu’à leur mauvaise foi.

M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O], comparants en personne, soulèvent l’irrecevabilité des demandes en l’absence de conciliation préalable, et se proposent de leur régler la somme de 3 979,02 € pour solde du dépôt de garantie après imputation des réparations locatives. Ils s’opposent à toute autre demande et sollicitent la condamnation des demanderesses aux entiers dépens.

Ils expliquent avoir loué, dans l’optique d’une longue durée, un appartement meublé aux demanderesses ; que cependant, ces dernières leur ont rapidement congé de sorte que la confiance entre les parties a été rompue. Ils rappellent être bailleurs particuliers, d’un seul appartement, et qu’en conséquence ils ne sont pas des professionnels de la location ni professionnels du droit. Ils ajoutent qu’à la sortie des lieux, des dégradations ont été constatées, nécessitant l’intervention de prestataires ; qu’ainsi, ils n’ont pas été en mesure d’adresser un décompte dans les délais impartis mais l’ont fait, accompagné de deux chèques, par lettre simple, en février 2025. Ils contestent avoir reçu une demande de restitution du dépôt de garantie avant la mise en demeure, et regrettent l’absence de recours préalable à une conciliation avant l’introduction de l’instance. Pour s’opposer à la majoration légale, ils font valoir leur bonne foi.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non recevoir tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros ou lorsqu’elle est relative à un trouble anormal de voisinage.

L’article 35 du même code précise que lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

En l’espèce, Mme [P] [E] et Mme [N] [M] ont fait assigner M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner in solidum au paiement des sommes suivantes :
4 536 € au titre de la restitution du dépôt de garantie,2 268 € au titre de la majoration légale, somme à parfaire au jour de l’audience.
Ces prétentions sont fondées sur des mêmes faits ou des faits connexes, à savoir la non restitution par les bailleurs du dépôt de garantie.

Par conséquent, Mme [P] [E] et Mme [N] [M] n’étaient pas tenues de saisir un conciliateur ou un médiateur avant de saisir la justice, le montant de leurs demandes excédant la somme de 5 000 euros.

Par suite, la fin de non recevoir tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives

L’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En l’espèce, M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] se prévalent de dégradations locatives devant conduire à retenir, sur le dépôt de garantie, la somme de 828 euros dont :

140,50 € au titre de frais de nettoyage (volets extérieurs, vitres et rebords des fenêtres, coins des pièces, sous les meubles, WC)429 € au titre du ponçage et de la rénovation du parquet point de Hongrie de la chambre 1, 258,50 € au titre du ponçage, du décapage et de la rénovation du manteau en marbre de la cheminée de la chambre 1.
M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] justifient d’un état des lieux d’entrée et de sortie établi contradictoirement entre les parties, dont il ressort que :

le mur de l’entrée présente des traces de chiffon, alors qu’il était décrit en très bon état lors de l’entrée dans les lieux ; les vitrages et volets extérieurs de l’entrée et de la cuisine présentent de la saleté extérieure, alors qu’ils étaient décrits en très bon état lors de l’entrée dans les lieux ; le sol du séjour présente des tâches devant être vérifiées, alors qu’il était décrit en très bon état lors de l’entrée dans les lieux ; l’évier de la cuisine est à nettoyer, tout comme le sol de la salle de bains, le lavabo, les WC, la baignoire et la robinetterie ; la plaque de cuisson présente des tâches ;le parquet de la chambre 1 présente des rayures, alors qu’il était décrit en très bon état lors de l’entrée dans les lieux ;la cheminée de la chambre 1 présente des traces sur le marbre.
Mme [P] [E] et Mme [N] [M] étant restées moins de quatre mois dans les lieux, elles ne peuvent se prévaloir de l’usure normale de la chose louée. Il est par ailleurs établi que ces dégradations sont à la charge du locataire, au titre de son obligation d’entretien de la chose louée.

M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] produisent à cet égard :
– un devis établi le 19 janvier 2025 par la société ST2R, au titre de la réfection d’une partie du parquet présentant des rayures mais également de la rénovation de la tablette du manteau de cheminée tâchée, pour un montant de 687,50 € ;
– une facture pour 4 heures de ménage à l’adresse des lieux loués, établie le 29 décembre 2024, pour un montant de 140,50 €.

Ces justificatifs correspondent aux dégradations relevées sur l’état des lieux de sortie et ont été établis dans un temps voisin de la fin du bail.

Par conséquent, la somme de 828 € (140,50 + 687,50) sera déduite du dépôt de garantie au titre des dégradations locatives.

M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] indiquent par ailleurs qu’une régularisation de charges doit intervenir en faveur des locataires et au prorata de la période d’occupation, après reddition des comptes de charges de copropriété pour l’année 2024, à hauteur de 289,02 €.

Il s’en suit que M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] sont redevables de la somme de 4 536 – 828 + 289,02 = 3 997,02 €

Par suite, M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] seront condamnés in solidum à payer à Mme [P] [E] et Mme [N] [M], ensemble, la somme de 3 997,02 € au titre du solde du dépôt de garantie sur la location meublée de l’appartement sis [Adresse 4] à [Localité 2].

Sur la demande au titre des pénalités de retard

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

En l’espèce, il résulte de la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie que ceux-ci n’étaient pas conformes, de sorte que M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] disposaient d’un délai de deux mois à compter de l’état des lieux de sortie pour restituer le dépôt de garantie, minoré des sommes dues au titre des réparations locatives dûment justifiées et d’une provision pouvant aller jusqu’à 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’approbation annuelle des comptes de copropriété.

Toutefois, M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] ne justifient pas d’avoir restitué le dépôt de garantie en temps et en heure, le décompte produit accompagné de deux chèques pour chacune des locataires n’étant pas accompagné d’une preuve d’envoi et ces dernières en contestant la réception.

La bonne foi invoquée par les défendeurs ne leur permet pas d’échapper à la sanction prévue par le texte précité.

Dans ces conditions, M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] sont redevables d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit 0,10 x 2268 x 16 mois (du 18 février 2025 au 1er juillet 2026) = 3 628,80 €

Par suite, M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] seront condamnés in solidum à payer à Mme [P] [E] et Mme [N] [M], ensemble, la somme de 3 628 € correspondant à la demande, au titre des pénalités de retard.

Sur les demandes accessoires

M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O], qui succombent principalement à l’instance, supporteront in solidum les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à Mme [P] [E] et Mme [N] [M], ensemble, une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros au titre de leurs frais irrépétibles.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au Greffe,

REJETTE la fin de non recevoir tirée du non respect de l’article 750-1 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] à payer à Mme [P] [E] et Mme [N] [M], ensemble, la somme de 3 997,02 € au titre du solde du dépôt de garantie sur la location meublée de l’appartement sis [Adresse 4] à [Localité 2];

CONDAMNE in solidum M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] à payer à Mme [P] [E] et Mme [N] [M], ensemble, la somme de 3 628 € au titre des pénalités de retard ;

DEBOUTE Mme [P] [E] et Mme [N] [M] d’une part, M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] d’autre part, de leurs autres demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [S] et Mme [H] [Q] [O] à payer à Mme [P] [E] et Mme [N] [M], ensemble, la somme de 400 € au titre de leurs frais irrépétibles ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et par le greffier, le 8 octobre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION