Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/15041

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Un syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure contre un copropriétaire devant le tribunal judiciaire dans un dossier relatif à des charges de copropriété.

Après expiration des délais impartis pour communiquer les pièces et conclure, le tribunal a considéré que la procédure était en état d’être jugée au fond. Une ordonnance a clôturé l’instruction et l’affaire a été fixée à une audience ultérieure pour être plaidée ou radiée. L’avis demande l’envoi préalable des pièces classées selon bordereau et d’un exemplaire papier des dernières conclusions.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 778 du code de procédure civile, Article 798 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Charges de copropriété, 8 octobre 2026, RG n° 25/15041

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/15041
N° Portalis 352J-W-B7J-DBIJH

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ANDRE GRIFFATON, S.A
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE – #P0351
DEFENDEUR
M. [N] [J]
AVOCAT DEFENDEUR
non-représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Octobre 2026
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 07 Janvier 2027 à 09 H 30 ,

Le 08/10/2026 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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