Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/01631

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a engagé une procédure contre deux copropriétaires devant le tribunal judiciaire au titre de charges de copropriété.

Le juge de la mise en état constate que la procédure est en état d’être jugée au fond et que les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. Il prononce donc la clôture de l’instruction. L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée lors d’une audience de juge rapporteur le 14 janvier 2027. L’avis demande que les pièces classées selon le bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions soient adressés quinze jours avant l’audience.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Articles 799 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Charges de copropriété, 8 octobre 2026, RG n° 26/01631

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 26/01631
N° Portalis 352J-W-B7K-DBWEU

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Saad EL JORD – #C0720
DEFENDERESSES
Mme [P] [R]
Mme [J] [R]
AVOCATs DEFENDERESSES
non-représentée
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Octobre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 14 Janvier 2027 à 09 H 30,

Le 08/10/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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