Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/14788

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure contre un copropriétaire devant le tribunal judiciaire au titre de charges de copropriété.

Le tribunal constate que la procédure est en état d’être jugée au fond et que les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. Il prononce la clôture de l’instruction.

L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée à l’audience du juge rapporteur du 7 janvier 2027. Les pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions doivent être adressés quinze jours avant l’audience.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 778 du code de procédure civile, Article 798 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Charges de copropriété, 8 octobre 2026, RG n° 25/14788

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/14788
N° Portalis 352J-W-B7J-DBIJR

DEMANDEcR
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la société NOVADB, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG – #G0234
DEFENDEUR
M. [D] [W] [S] [Q] [R]
AVOCAT DEFENDEUR
non-représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffère,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Octobre 2026
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 07 Janvier 2027 à 09 H 30,

Le 08/10/2026 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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