Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/02984

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Le syndicat des copropriétaires, représenté par un administrateur provisoire, a engagé une procédure contre un copropriétaire devant le tribunal judiciaire au sujet de charges de copropriété. Le juge de la mise en état constate que la procédure est en état d’être jugée au fond et que les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. À la demande de clôture de l’instruction, il prononce celle-ci. L’affaire est ensuite fixée pour être plaidée ou radiée à une audience ultérieure. Les parties sont informées de l’obligation d’adresser les pièces classées suivant bordereau ainsi qu’un exemplaire papier des dernières conclusions quinze jours avant l’audience.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 799 du code de procédure civile et suivants

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Charges de copropriété, 8 octobre 2026, RG n° 24/02984

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/02984
N° Portalis 352J-W-B7H-C3GQY

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [M] [G], administrateur judiciaire
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE – #C0165
DEFENDEUR
M. [C] [R]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Audrey FERTINEL – #E1567

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Octobre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 14 Janvier 2027 à 10 H 05,

Le 08/10/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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