Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/14877

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Copropriété
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre un copropriétaire devant le tribunal judiciaire au sujet de charges de copropriété. Le défendeur n’était pas représenté par un avocat.

Après expiration des délais impartis pour communiquer les pièces et déposer les conclusions, le juge a constaté que la procédure était en état d’être jugée. Il a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à une audience ultérieure, à laquelle elle sera plaidée ou radiée. Les pièces et un exemplaire papier des dernières conclusions doivent être adressés quinze jours avant l’audience.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Copropriété

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 778 du code de procédure civile, Article 798 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Charges de copropriété, 8 octobre 2026, RG n° 25/14877

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/14877
N° Portalis 352J-W-B7J-DBII3

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]

AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Carine SMADJA – #E1434
DEFENDEUR
M. [A] [C]
AVOCAT DEFENDEUR
non-représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Octobre 2026
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 07 Janvier 2027 à 09 H 30,

Le 08/10/2026 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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