Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/01409

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Copropriété
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic, a engagé une procédure contre un copropriétaire au sujet de charges de copropriété.

Le juge de la mise en état constate que la procédure est en état d’être jugée au fond et que les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. Il prononce la clôture de l’instruction. L’affaire est fixée à une audience ultérieure pour être plaidée ou radiée. Les pièces doivent être classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé quinze jours avant l’audience.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Copropriété

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Articles 799 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Charges de copropriété, 8 octobre 2026, RG n° 25/01409

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/01409
N° Portalis 352J-W-B7J-C62QI

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] – La Résidence « [Etablissement 1] » , représenté par son syndic la société LAMY, S.A.S.
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES – #P0154
DEFENDEUR
M. [N] [O]
AVOCAT DEFENDEUR
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 07 Janvier 2027 à 09 H 30,

Le 08/10/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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