Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/05643

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Copropriété
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier, représenté par un administrateur provisoire, a engagé une procédure contre la SCI D’ART D’OR concernant des charges de copropriété.

Le juge de la mise en état constate que l’affaire est en état d’être jugée au fond et que les délais accordés pour communiquer les pièces et déposer les conclusions sont expirés. Il prononce la clôture de l’instruction le 8 octobre 2026.

L’affaire est fixée au 7 janvier 2027 pour être plaidée ou radiée, avec demande d’adresser quinze jours avant l’audience les pièces classées et un exemplaire papier des dernières conclusions.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Copropriété

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Articles 799 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Charges de copropriété, 8 octobre 2026, RG n° 25/05643

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/05643
N° Portalis 352J-W-B7J-C7OLX

DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” situé [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire, Maître [U] [N], Administrateur judiciaire
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT – #C1364
DEFENDERESSE
SCI D’ART D’OR
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Octobre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 07 Janvier 2027 à 09 H 30,

Le 08/10/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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