ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 7 octobre 2026

N° de Rôle : 2026R00149

Le 30 septembre 2026,

Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SAS PETIT FORESTIER LOCATION

, [Adresse 2], 300 [Adresse 3] représentée par Me Victor RIOTTE, [Adresse 4]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS BM TRANSPORT, [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6], 949833685 RCS [Localité 2]

Non comparante

Par exploit de Me [U] [F], de l’étude SELAS GRASSIN & Associés, commissaire de justice à [Localité 3] du 07 août 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 30 septembre 2026 à 9h.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 07 août 2026, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a assigné en référé la SAS BM TRANSPORT.

La demande de la SAS PETIT FORESTER LOCATION tend à voir :

De constater la résiliation du contrat de location n°107366 en date du 02/07/2026 ;

D’ordonner à la SAS BM TRANSPORT de restituer le véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 1] (PARC 107366), et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance de référé à intervenir ;

A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, d’autoriser la SAS PETIT FORESTIER LOCATION à appréhender le véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 1] (PARC 107366) en tout lieu qu’il soit et entre les mains de tout tiers détenteur ;

De condamner la SAS BM TRANSPORT à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, à titre de provision: La somme de 25 092,53 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ;

La somme de 1 428 € TTC par mois à titre d’indemnité d’immobilisation mensuelle jusqu’à la restitution effective du véhicule ;

La somme de 600 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L-441-10 du code de commerce ;

La somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00149,

À l’audience du 30 septembre 2026,
* Me [Y] [T] a comparu pour SAS PETIT FORESTIER LOCATION, demandeur,
* SAS BM TRANSPORT n’était ni présente ni représentée,

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter.

Ainsi, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, a sollicité l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l’audience, la SAS BM TRANSPORT ne s’est pas présentée ni personne à sa place ; elle n’a pas fourni davantage d’observations écrites, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION à son encontre.

A l’issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 7 octobre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;

Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l’espèce ; que la SAS BM TRANSPORT, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu’ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu’en application de l’article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Attendu que le juge des référés constatera la résiliation du contrat, qu’il ordonnera à la SAS BM TRANSPORT de restituer le véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 1] (PARC 107366), et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 7e jour après la signification de l’ordonnance de référé et pour une durée de 3 mois, se réservera la liquidation de l’astreinte, à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de la présente ordonnance de référé, autorisons à appréhender le véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 1] (PARC 107366) en tout lieu qu’il soit et entre les mains de tout tiers détenteur,

Condamnera par provision, la SAS BM TRANSPORT à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 25.092,53 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2026 ;

Le juge des référés rejettera la demande de paiement des loyers postérieurs à l’ordonnance mais il condamnera la SAS BM TRANSPORT au paiement de 3 loyers mensuels de 1.428,02 euros pour la période du 24 juin 2026, date de la mise en demeure, au 29 septembre 2026, date de l’audience, du fait que le véhicule n’a pas été restitué à ce jour ;

SUR L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l’article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s’agissant d’une indemnité légale, elle est de droit lorsque les conditions sont remplies ;

Attendu que le créancier a sollicité être indemnisé à hauteur de la somme de 600 euros correspondant à 15 factures impayées multiplié par 40 euros ;

Qu’il y sera donc fait droit ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS BM TRANSPORT à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 1.000 euros ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile ; qu’il conviendra de dire que l’exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il conviendra de condamner la SAS BM TRANSPORT qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ

, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l’urgence,

CONSTATONS la résiliation du contrat de location n°107366 en date du 02/07/2026,

ORDONNONS à la SAS BM TRANSPORT de restituer le véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 1] (PARC 107366), et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 7e jour après la signification de l’ordonnance de référé et pour une durée de 3 mois,

NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte,

AUTORISONS la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de la présente ordonnance de référé, à appréhender le véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 1] (PARC 107366) en tout lieu qu’il soit et entre les mains de tout tiers détenteur,

CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS BM TRANSPORT à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 25.092,53 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2026,

REJETTONS la demande de paiement des loyers postérieurs à l’ordonnance mais condamnons la SAS BM TRANSPORT au paiement de 3 loyers mensuels de 1.428,02 euros pour la période du 24 juin 2026 date de la mise en demeure, au 29 septembre 2026, date de l’audience, du fait que le véhicule n’a pas été restitué à ce jour,

CONDAMNONS la SAS BM TRANSPORT à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 600 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L-441-10 du code de commerce,

CONDAMNONS la SAS BM TRANSPORT à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS BM TRANSPORT aux entiers dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président.