ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 7 octobre 2026

N° de Rôle : 2026R00167

Le 30 septembre 2026,

Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SAS EUROVOLAILLES

, [Adresse 2], 572215127 RCS [Localité 1] représenté par Me Maurice PFEFFER, [Adresse 3]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SARL UNIVERSAL, [Adresse 4], 513494518 RCS [Localité 2]

Non comparante

Par exploit de Me [Q] [O], de l’étude SELARL ACTIO JURIS, commissaire de justice à [Localité 3] du 24 juillet 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 30 septembre 2026 à 9 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 24 juillet 2026, la SAS EUROVOLAILLES a assigné en référé la SARL UNIVERSAL.

La demande de la SAS EUROVOLAILLES tend à voir :

Dire la demande de l’exposante recevable et bien fondée ;

Y faisant droit : Condamner la société défenderesse à payer à l’exposante la somme provisionnelle de 45.781,17€ au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l’émission de chaque facture ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner la même aux entiers dépens et à payer à l’exposante la somme provisionnelle de 3.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamner la défenderesse à payer la somme de 1.080,00€ au titre des frais de recouvrement ;

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00167.

À l’audience du 30 septembre 2026,
* Me [F] [P] a comparu pour SAS EUROVOLAILLES, demandeur,
* SARL UNIVERSAL n’était ni présente ni représentée,

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

La SAS EUROVOLAILLES a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter.

Ainsi, la SAS EUROVOLAILLES s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, a sollicité l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l’audience, la SARL UNIVERSAL ne s’est pas présentée ni personne à sa place ; elle n’a pas fourni davantage d’observations écrites, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS EUROVOLAILLES à son encontre.

A l’issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 7 octobre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse.

Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l’espèce ; que la SARL UNIVERSAL, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu’ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS EUROVOLAILLES ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu’en application de l’article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Attendu que le demandeur fournit comme pièces justificatifs de sa créance en l’occurrence un relevé de compte, les 27 factures impayées, la mise en demeure de payer avec accusé réception signé et un relevé des paiements effectués ; que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Qu’il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SARL UNIVERSAL à payer à la SAS EUROVOLAILLES la somme de 45.781,17 euros, majorée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à compter de l’échéance de chaque facture ;

SUR L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l’article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s’agissant d’une indemnité légale, elle est de droit lorsque les conditions sont remplies ;

Qu’il y sera donc fait droit ;

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ;

Attendu que la SAS EUROVOLAILLES a sollicité la capitalisation des intérêts échus des sommes dues ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que l’anatocisme soit ordonné ;

Que nous ordonnerons la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que la SAS EUROVOLAILLES a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu’il conviendra de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SARL UNIVERSAL à payer à la SAS EUROVOLAILLES la somme de 2.000 euros et de débouter du surplus de la demande à ce titre ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile ; qu’il conviendra de dire que l’exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il conviendra de condamner la SARL UNIVERSAL qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ

, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent,

CONDAMNONS PAR PROVISION, la SARL UNIVERSAL à payer à la SAS EUROVOLAILLES la somme de 45.781,17 euros, outre les intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à compter de l’échéance de chaque facture,

CONDAMNONS la SARL UNIVERSAL à payer à la SAS EUROVOLAILLES la somme de 1.080 euros au titre des frais de recouvrement,

ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1243-2 du code civil,

CONDAMNONS la SARL UNIVERSAL à payer à la SAS EUROVOLAILLES la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons du surplus,

CONDAMNONS la SARL UNIVERSAL aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président.