Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03037

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03037

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Prorogation du délai

Résumé

La SARL ADR TRANSPORT a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 14 avril 2026. Une requête a été présentée afin d’obtenir la prorogation du délai de clôture de la procédure. Après examen du rapport du juge-commissaire, le tribunal a prorogé ce délai jusqu’au 6 janvier 2027. Il a prévu qu’à l’expiration de cette période, le débiteur serait convoqué par lettre simple en chambre du conseil pour statuer à nouveau sur la clôture. Les dépens ont été mis à la charge de la procédure de liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Prorogation du délai
Textes cités

Texte intégral
Tribunal de commerce, 7ème chambre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03037

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 octobre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00569 SARL ADR TRANSPORT N° RG: 2026L03037

Par jugement en date du 14 avril 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ADR TRANSPORT,

Vu l’,

Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ADR TRANSPORT jusqu’au 06/01/2027.

Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 octobre 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Antoine MONTIER était présent à l’audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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