Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° de RG 2026L03021

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° de RG 2026L03021

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Prorogation du délai

Résumé

Une société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 7 avril 2026. Le liquidateur a présenté une requête afin d’obtenir la prorogation du délai de clôture de la procédure.

Après examen du rapport du juge-commissaire, le tribunal a prorogé ce délai jusqu’au 6 janvier 2027. Il a prévu qu’à l’expiration de cette période, le débiteur serait convoqué par lettre simple en chambre du conseil pour qu’il soit statué à nouveau sur la clôture. Les dépens ont été mis à la charge de la procédure de liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Prorogation du délai
Textes cités

Texte intégral
Tribunal de commerce, 7ème chambre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03021

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 octobre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00504 SARLU HYDROMEL-SOLUTIONS INFORMATIQUES N° RG: 2026L03021

Par jugement en date du 7 avril 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU HYDROMEL-SOLUTIONS INFORMATIQUES,

Vu l’,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU HYDROMEL-SOLUTIONS INFORMATIQUES jusqu’au 06/01/2027.

Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 octobre 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [O] [X] était présent à l’audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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