REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

Code affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formées contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société POUR L’O SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, sous le code d’identification BE 0889 210 282, dont le siège social est situé [Adresse 1] en BELGIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante, ni personne pour la représenter,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition à injonction de payer,

D’une part,

ET :

La société EAURAIR FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 900 678 152, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 25700 MATHAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en redressement judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BELFORT le 23 juin 2026,

Représentée par son dirigeant, Monsieur [K] [X], comparant en personne,

Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition à injonction de payer,

D’autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 01.09.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Alain GIROLIMETTO et Karim LOUESLATI Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Opposition

formée le 21 mai 2026 par la société EAURAIR FRANCE à l’ordonnance n° 2025 000525 lui faisant injonction de payer la somme en principal de 3 826,32 euros, la somme de 10 euros au titre des frais et les entiers dépens dont les frais de greffe s’élevant à la somme de 31,80 euros rendue le 30 décembre 2025 par Monsieur le président du tribunal de commerce de BELFORT à la requête de la société POUR L’O SRL, signifiée par acte extrajudiciaire le 22 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026.

Par courrier du 06 août 2026, la société POUR L’O SRL a informé le tribunal que la société EAURAIR FRANCE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BELFORT en date du 23 juin 2026. Elle demande en conséquence au tribunal de prononcer la suspension de la présente instance et indique procéder parallèlement à la déclaration formelle de sa créance.

Le jugement d’ouverture a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SCP DAVAL- HERODIN située [Adresse 3] à 25205 MONTBELIARD CEDEX.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu l’injonction de payer européenne rendue le 30 décembre 2025, Vu l’opposition à l’injonction de payer en date du 21 mai 2026.

Sur la suspension de la présente instance :

En droit :

Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre le redressement judiciaire produit notamment les effets prévus par l’article L. 622-22 du même code.

Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

L’article R. 622-20 du même code dispose que :

L’instance interrompue en application de l’article L. 622-22 est reprise à l’initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l’article L. 624-1 et mis en cause le mandataire

judiciaire ainsi que, le cas échéant, l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assister le débiteur ou le commissaire à l’exécution du plan.

En l’espèce :

La présente instance en cours devant le tribunal de céans porte sur une demande en paiement d’un montant de 3 826,32 euros au titre de factures impayées, dirigée contre la société EAURAIR FRANCE, laquelle a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire en date du 23 juin 2026, ayant désigné la SCP DAVAL-HERODIN située [Adresse 4] à 25205 MONTBELIARD CEDEX, en qualité de mandataire judiciaire.

Cette instance se trouve dès lors interrompue de plein droit à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 23 juin 2026.

Il appartient au créancier poursuivant de procéder à la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné.

Conformément à l’article R. 622-20 du code de commerce ci-dessus cité, la reprise de l’instance ne pourra intervenir qu’à l’initiative du créancier poursuivant, après justification de l’accomplissement de la déclaration de créance et après mise en cause du mandataire judiciaire, ès qualités.

Il est rappelé que l’instance, une fois reprise, ne pourra tendre qu’à la constatation de l’existence de la créance et à la fixation de son montant, conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce.

En conséquence,

il convient de constater l’interruption de l’instance à compter du jugement du 23 juin 2026, ayant ouvert la procédure du redressement judiciaire au bénéfice de la société EAURAIR FRANCE.

Sur les dépens :

À ce stade de la procédure, il y aura lieu de réserver les dépens, hormis les frais de greffe du présent jugement qui s’élèvent à la somme de 89,80 euros, et qui seront avancés par la société POUR L’O SRL.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L. 641-3, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce,

Constate que, par jugement du tribunal de commerce de BELFORT en date du 23 juin 2026, la société EAURAIR FRANCE a été placée en redressement judiciaire,

Constate que la SCP DAVAL-HERODIN a été désignée en qualité de mandataire judiciaire,

Constate que l’instance enregistrée sous le numéro RG 2026 003389, opposant la société POUR L’O SRL à la société EAURAIR FRANCE, était en cours à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire,

Constate, en application des articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, l’interruption de l’instance à compter du 23 juin 2026,

Dit que l’instance demeurera interrompue jusqu’à ce que la société POUR L’O SRL ait procédé à la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné,

Dit que la reprise de l’instance pourra être sollicitée par la société POUR L’O SRL, sur justification de sa déclaration de créance et après mise en cause de la SCP DAVAL-HERODIN, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EAURAIR FRANCE, conformément aux dispositions de l’article R. 622-20 du code de commerce,

Dit qu’en cas de reprise, l’instance ne pourra tendre qu’à la constatation de l’existence de la créance et à la fixation de son montant,

Réserve les dépens, hormis les frais de greffe du présent jugement qui s’élèvent à la somme de 89,80 euros, et qui seront avancés par la société POUR L’O SRL.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 06 octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Gilles CURTIT, président d’audience ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier.

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