COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 23/04676 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NO3K

[K] [N]

[Z] [Y] épouse [N]

c/

S.A.S. AUTOMOBILES [I]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juillet 2023 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 19/11205) suivant déclaration d’appel du 16 octobre 2023

APPELANTS :

[K] [N]

né le 11 Août 1954 à [Localité 1] (33)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

[Z] [Y] épouse [N]

née le 06 Avril 1962 à [Localité 3] (33)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

Représentés par Me Catherine GUTIERREZ-MAURE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. AUTOMOBILES [I]

Activité : Concessionnaire automobile

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1- Le 28 septembre 2018, M. [K] [N] a acquis de la sas Automobiles [I] un véhicule d’occasion, Fiat 500 1.3 multijet 1, immatriculé [Immatriculation 1], présentant un kilométrage de 81 000 kilomètres, et moyennant le prix de 9 950 euros.

Le 20 mars 2019, le véhicule, qui affichait alors un kilométrage de 100 808 kilomètres est tombé en panne.

M. [N] a saisi son assurance protection juridique, laquelle a désigné la Sarl Expad 24 en qualité d’expert afin de procéder à une expertise amiable du véhicule

L’ expertise amiable réalisée à la demande de M.[N], par son assurance protection juridique, concluait que l’origine des désordres consistait en la rupture brutale de la chaîne de distribution.

2- Par acte du 06 décembre 2019, M.et Mme [N] ont assigné la sas Automobiles [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés, et la condamnation de cette dernière à les indemniser de leurs préjudices.

Par jugement avant dire droit du 05 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

Le rapport d’expertise a été déposé le 14 octobre 2021.

Par jugement du 04 juillet 2023 , le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– constaté l’existence d’un vice caché antérieur à la vente du véhicule intervenue le 28 septembre 2019, entre les époux [N] et la Sas [I] automobiles,

– prononcé la résolution de la vente du véhicule Fiat 500L 1.3 multijet 1, immatriculé [Immatriculation 1],

– ordonné aux époux [N] la restitution du véhicule aux frais de la Sas [I] automobiles,

– condamné la Sas [I] automobiles à rembourser aux époux [N] le prix de vente, soit 9 590 euros,

– dit que ces restitutions réciproques interviendront simultanément,

– condamné la Sas [I] automobiles à payer aux époux [N] à titre de dommages et intérêts consécutifs au vice caché, les sommes suivantes :

– 600 euros au titre de leur préjudice de jouissance,

– 604,80 euros TTC au titre des frais de démontage liés aux opérations d’expertise amiable,

– 1 130 euros au titre des frais d’assurance,

– débouté les époux [N] de leurs demandes d’indemnisation au titre du financement du véhicule, ainsi qu’au titre des frais de gardiennage,

– condamné la Sas [I] automobiles à payer aux époux [N] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sas [I] automobiles aux entiers dépens, ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 2 089,80 euros TTC, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution, à titre provisoire, de la décision,

– rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.

M.et Mme [N] ont relevé appel du jugement le 16 octobre 2023.

3- Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2024, M.et Mme [N] demandent à la cour de :

– les juger recevables et bien fondés en leur appel,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 04 juillet 2023, en ce qu’il les a déboutés de leur demande d’indemnisation des frais de gardiennage et a condamné la Sas Automobiles [I] au paiement de la somme de 600 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance,

ce faisant,

– condamner la Sas Automobiles [I] à leur régler les frais de gardiennage suivant facture du garage Rebière à hauteur de 24 060 euros TTC,

– condamner la Sas Automobiles [I] à régler aux époux [N] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,

– condamner la sas Automobiles [I] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

4- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 avril 2024, la sas Automobiles [I] demande à la cour de :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 4 juillet 2023 en ce qu’il a débouté les époux [N] de leur demande d’indemnisation au titre du financement du véhicule ainsi qu’au titre des frais de gardiennage,

– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 04 juillet 2023 en ce qu’il l’a condamnée au paiement des sommes de :

– 600 euros au titre du préjudice de jouissance,

– 604,80 euros au titre des frais de démontage liés aux opérations d’expertise amiable,

– 1130 euros au titre des frais d’assurance,

– rejeter toute autre demande des époux [N],

– les condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

5- A titre liminaire, la cour d’appel constate que le chef de jugement qui a retenu la responsabilité de la SAS Automobile [I] n’est pas critiqué, seules étant discutées les demandes indemnitaires présentées M.et Mme [N].

Sur les demandes de remboursement de frais et de dommages et intérêts formées par M.et Mme [N].

6- Dans le cadre de leur appel, M.et Mme [N] font grief au tribunal de les avoir déboutés de leur demande au titre des frais de gardiennage du véhicule auprès du garage Rebières à hauteur de 24 060 euros, dès lors que l’immobilisation prolongée du véhicule résulte exclusivement de l’attitude fautive et obstructive du vendeur.

Ils sollicitent également l’infirmation du jugement, en ce qu’il ne leur a été alloué qu’une somme de 600 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, montant qu’ils estiment manifestement insuffisant, et réclament à ce titre une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Ils soutiennent que le véhicule a été totalement immobilisé dès le mois de mars 2019, et qu’ils se sont retrouvés durablement privés de tout moyen de transport, hormis une courte période durant laquelle un véhicule de prêt leur a été fourni. Ils ajoutent que pendant plusieurs années, ils ont continué à rembourser le prêt contracté pour l’achat du véhicule, ce qui les a empêchés de financer un véhicule de remplacement.

7- La Sas Automobiles [I] rappelle que si elle ne conteste pas le jugement ayant retenu l’existence d’un vice caché, elle maintient que la cause du sinistre ne lui est pas imputable.

Elle objecte que si la résolution de la vente implique la restitution du prix, aucun préjudice accessoire ne peut être mis à sa charge.

Elle fait ainsi valoir que les frais de gardiennage doivent être laissés à la charge des époux [N], dès lors qu’ils ont tardé à solliciter une expertise judiciaire, prolongeant ainsi l’immobilisation du véhicule, qu’ils auraient pu récupérer le véhicule et le stationner chez eux à moindre coût, et qu’ils n’ont jamais réglé de frais de gardiennage, la facture étant établie au nom de la sas [I].

Dans le cadre d’un appel incident, elle s’oppose aux demandes tendant au remboursement des frais de démontage liés à l’expertise amiable, en faisant valoir que les frais de celle-ci ont été pris en charge par l’assureur des époux [N], et au remboursement des frais d’assurance liés au véhicule litigieux, au motif que les appelants auraient dû demander la suspension de leur contrat d’assurance.

Enfin, elle réclame également l’infirmation du jugement qui a octroyé aux acquéreurs la somme de 600 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, en l’absence de justificatif produit par les époux [N] des frais exposés pour pallier l’indisponibilité de leur véhicule.

Sur ce,

8- Selon les dispositions de l’article 1645 du code civil, ’ Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur’.

En application de l’article 1646 du même code, ’ S’il les ignorait, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente’.

9- Il est admis que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose.

10- En l’espèce, il résulte de l’expertise judiciaire que la cause du sinistre, à savoir la rupture de la chaîne de distribution du moteur, a pour origine le défaut d’entretien du véhicule, imputable au précédent propriétaire avant que la sas Automobiles [I] ne l’achète.

11- L’expert ajoute que l’historique du véhicule démontre qu’il s’est écoulé 28 mois et que le véhicule a parcouru 50 524 kilométres avec la même huile, que l’utilisation prolongée de l’huile au-delà des échéances prévues par le constructeur a provoqué la dégradation du lubrifiant, et, la chaîne de distribution n’étant pas correctement graissée, s’est dégradée peu à peu jusqu’à sa rupture.

12- Selon l’expert, ce vice ne pouvait être décelé par un profane, et ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination dans la mesure où il est immobilisé.

13- Le moyen développé par la sas [I], selon lequel la cause technique du vice affectant le véhicule ne lui est pas imputable d’une part, et elle ne connaissait pas l’historique du véhicule d’autre part, est inopérant, dès lors qu’en sa qualité de vendeur professionnel présumé connaître les vices de la chose, la sas [I] aurait en tout état de cause dû consulter l’historique du véhicule avant sa vente à un particulier profane, et constater ainsi le défaut d’entretien du véhicule.

14- C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que la sas [I] devait être tenue, outre de la restitution du prix, et des frais occasionnés par la vente, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

* Sur les frais de gardiennage.

15- Pour débouter les époux [N] de cette demande, le tribunal a estimé que la demande formée au titre des frais de gardiennange engagés auprès du garage Rebière n’était ni chiffrée, ni justifiée.

16- A l’appui de leur demande, les appelants versent aux débats un document intitulé ’devis pro-format’ relatif à des frais de gardiennage pour une période du 9 mai 2019 au 1er octobre 2023, d’un montant de 24 060 euros Ttc émise par la sas Rebiere à l’intention de la sas [I] en date du 29 mars 2019 (pièce 28).

17- Toutefois, la cour constate que dans leurs conclusions, M.et Mme [N] ne justifient, ni même n’allèguent avoir acquitté cette somme, ou encore que cette somme leur aurait été réclamée par la sas Rebiere, précisant même ’ignorer si cette facture a été acquittée par la sas Ford Automobiles’, (page 11 conclusions des appelants).

18- Il en résulte que M.et Mme [N] ne rapportent pas la preuve de l’existence d’une créance à l’encontre de la sas [I] à ce titre, étant observé que la facture n’a pas été éditée à leur nom, et qu’il appartiendrait donc en tout état de cause éventuellement au garage Rebiere d’en réclamer le paiement à la sas [I].

19- Par conséquent, le jugement, qui a débouté M.et Mme [N] de cette demande, pour d’autres motifs, sera confirmé.

* Sur les frais de démontage liés aux opérations d’expertise amiable.

20- M.et Mme [N] justifient, contrairement à ce que soutient la sas [I], par la production d’une facture acquittée en date du 3 janvier 2024, émanant du garage SAS Rebiere, avoir réglé une somme de 604, 80 euros au titre des frais de démontage nécessaires pour la réalisation de l’expertise amiable.

21- Par conséquent, en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, le jugement qui a condamné la sas [I] à rembourser à M. et Mme [N] la somme de 604, 80 euros à ce titre, sera confirmé.

* Sur le remboursement des frais d’assurance du véhicule litigieux.

22- M.et Mme [N], versent aux débats le contrat d’assurance souscrit auprès de la société Groupama pour le véhicule litigieux, dont il ressort qu’ils ont réglé la somme de 1590, 72 euros Ttc pour une période de trois années.

23- Le tribunal a condamné la sas [I] à leur verser la somme de 1130 euros à ce titre, en ne retenant qu’une seule année d’assurances au tarif ’tous risques’, et les deux suivantes pour la valeur d’une assurance dite ’véhicule immobilisé’, soit deux fois 300 euros. Les appelants ne discutent pas le montant alloué par le tribunal.

L’argument développé par la sas [I] selon lequel les époux [N] auraient dû réclamer la suspension de leur contrat d’assurance sera rejeté, dans la mesure où il est constant qu’un véhicule, même immobilisé, doit faire l’objet d’une assurance.

24- Le jugement qui a condamné le vendeur professionnel à verser la somme de 1130 euros à ce titre aux époux [N] sera par conséquent confirmé.

* Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance.

25- Pour limiter à la somme de 600 euros le montant des dommages et intérêts alloués à M.et Mme [N] en réparation de leur préjudice de jouissance, le tribunal a relevé que ces derniers avaient bénéficié du prêt d’un véhicule gratuit du 3 mai au 4 octobre 2019, et que dès le 6 décembre 2019, soit à compter de la délivrance de l’assignation, ils auraient pu ’mettre en oeuvre le remplacement du véhicule litigieux’.

26- Il n’est cependant pas contesté que le véhicule a été immobilisé dès le 20 mars 2019, et que la sas [I] a exécuté les condamnations mises à sa charge au mois d’octobre 2023 seulement, de sorte que M.et Mme [N] justifient avoir été privés de la jouissance de leur véhicule pendant plus de quatre années, et ce même s’ils ont pu bénéficier pendant une période de cinq mois d’un véhicule de prêt.

27- Il ne peut être sérieusement reproché aux appelants de ne pas avoir recherché une solution de remplacement dès la délivrance de l’assignation, alors même que l’issue d’une procédure judiciaire est aléatoire, de sorte que cet argument, soulevé par la sas [I] et retenu par le tribunal, sera rejeté.

28- En considération de ces éléments, le jugement qui a condamné la sas [I] à verser aux époux [N] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance sera infirmé, et eu égard à la longue période d’immobilisation du véhicule, cette dernière sera condamnée à payer aux appelants la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.

Sur les mesures accessoires.

29- Le jugement est confirmé sur les dépens et l’indemnité due par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

30- La sas [I] Automobiles, partie perdante, supportera les dépens de la procédure d’appel, et sera condamnée à verser à M.et Mme [N] la somme de 2500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a condamné la sas [I] Automobiles à payer à M.[K] [N] et à Mme [Z] [Y] épouse [N] la somme de 600 euros au titre du préjudice de jouissance,

Statuant de nouveau de ce chef,

Condamne la sas [I] Automobiles à payer à M.[K] [N] et à Mme [Z] [Y] épouse [N] la somme de 5000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de jouissance,

Y ajoutant,

Condamne la sas [I] Automobiles aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne la sas [I] Automobiles à payer à M.[K] [N] et à Mme [Z] [Y] épouse [N] la somme de 2500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.