RÉFÉRÉ N° RG 26/00157 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX5F

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S.N.C. [Adresse 1]

c/

[I] [M] [G], S.A.S. PAPF1 TOURISME NATURE

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DU 08 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 08 OCTOBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de François CHARTAUD, Greffier lors des débats et de Véronique DUPHIL, Greffière lors du prononcé,

dans l’affaire opposant :

S.A. [Adresse 1]

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Maître Patrick BELAUD de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant) et par Maître Jean-Philippe DOMMEE de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 05 août 2026,

à :

Monsieur [I] [M] [G]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (54)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

représenté par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant) et par Maître Christophe SANSON de la SELARL AVOCAT BRUT, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE (plaidant)

S.A.S. PAPF1 TOURISME NATURE

dont le siège social est [Adresse 5]

représentée par Maître Alice BAUDORRE de la SCP CORNILLE – FOUCHET- MANETTI, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Samuel ANDRONIKOS (postulant) et par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA-IPP, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Défendeurs,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, le 24 septembre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 23 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bergerac a :

– juge recevable l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage dirigée par Monsieur [I] [G] contre la SNC [Adresse 6] et la SAS PAPF1 TOURISME NATURE ;

– déboute la SAS PAPF1 TOURISME NATURE de ses demandes tendant à appeler en garantie la SNC [Adresse 6] et à être mise hors de cause dans le cadre de la présente instance ;

– ordonne à la SNC CAMPING LES PENEYRALS et à la SAS PAPF1 TOURISME NATURE, tenues in solidum, de déplacer l’activité musicale litigieuse dans un délai de 5 mois à compter de la signification de la présente décision après avoir fait procéder à la réalisation d’une étude de l’impact des nuisances sonores pour s’assurer du respect de la réglementation applicable et de l’absence de trouble anormal de voisinage pour Monsieur [I] [G] ;

– juge que l’injonction susvisée est assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 5 mois à compter de la signification de la présente décision, jusqu’à exécution parfaite et au maximum pour une durée de 90 jours ;

– dit que le présent Tribunal se réserve le droit de liquider cette astreinte ;

– déboute Monsieur [I] [G] de sa demande tendant à condamner la SNC [Adresse 6] et la SAS PAPF1 TOURISME NATURE à faire procéder à un contrôle annuel de l’établissement ;

– condamne in solidum la SNC [Adresse 6] et la SAS PAPF1 TOURISME NATURE à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 12.558 € de dommages et intérêts au titre du préjudice de Jouissance;

– condamne in solidum la SNC [Adresse 6] et la SAS PAPF1 TOURISME NATURE à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 2.500 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

– juge que les condamnations seront assorties d’intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

– déboute Monsieur [I] [G] de ses demandes formées au titre du préjudice de santé et au titre du préjudice financier ;

– dit n’y avoir lieu à écarter comme étant sans objet l’argument soulevé par la SNC [Adresse 6] selon lequel « Monsieur [G] [entendrait] uniquement battre monnaie en prétendant se saisir de toutes les activités qui ont lieu à proximité de son habitation, en zone urbanisée, pour tenter de se faire indemniser » ;

– condamne in solidum la SNC CAMPING LES PENEYRALS et la SAS PAPF1 TOURISME NATURE aux entiers dépens comprenant notamment les frais de la présente instance, de l’expertise judiciaire et de l’instance en référé ;

– condamne in solidum la SNC [Adresse 6] et la SAS PAPF1 TOURISME NATURE à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– déboute la SNC [Adresse 6] et la SAS PAPF1 TOURISME NATURE de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

2. La S.N.C [Adresse 7] [Adresse 8] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 3 juin 2026.

3. Par actes de commissaire de justice en date du 5 août et du 21 août 2026, la S.N.C Camping Les [Adresse 8] a fait assigner M. [I] [G] et la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel et d’obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Par des conclusions notifiées le 22 septembre 2026, elle maintient ses demandes dont elle soutient la recevabilité, ayant formulé des observations sur l’exécution provisoire devant le premier juge.

5. A l’audience la S.N.C [Adresse 7] [Adresse 8] précise avoir exécuté les condamnations pécuniaires et limiter sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel au seul chef de dispositif relatif ordonnant à la SNC CAMPING LES PENEYRALS et à la SAS PAPF1 TOURISME NATURE, tenues in solidum, de déplacer l’activité musicale litigieuse dans un délai de 5 mois à compter de la signification de la présente décision après avoir fait procéder à la réalisation d’une étude de l’impact des nuisances sonores pour s’assurer du respect de la réglementation applicable et de l’absence de trouble anormal de voisinage pour Monsieur [I] [G], le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 5 mois à compter de la signification de la présente décision, jusqu’à exécution parfaite et au maximum pour une durée de 90 jours.

6. Elle soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le tribunal n’a pas pris en compte l’ensemble des éléments pour apprécier le trouble anormal du voisinage en ne prenant en compte des constatations réalisées que sur une seule soirée. Elle précise en outre que l’expertise judiciaire ne peut à elle seule permettre de caractériser un trouble anormal du voisinage. Elle ajoute qu’une injonction de faire assortie d’une astreinte nécessite une obligation précisément déterminée et que ce n’est pas le cas en l’espèce en faisant injonction au camping de déplacer une activité musicale litigieuse.

7. Concernant les conséquences manifestement excessives, l’exécution de la décision aura des conséquences sur l’activité du camping compte tenu de la configuration des lieux. Elle précise que sa demande est recevable puisqu’elle a fait valoir des observations relatives à l’exécution provisoire devant le premier juge.

8. En réponse et aux termes de ses conclusions du 23 septembre 2026, soutenues à l’audience, la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature sollicite que soit ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel, subsidiairement que soit ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision en ce qu’elle ordonne de déplacer l’activité musicale litigieuse sous astreinte et réclame la condamnation de M. [I] [G] aux dépens et à lui payer 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

9. Elle considère qu’il existe des moyens sérieux de réformation en ce que le tribunal a retenu à tort sa responsabilité alors que, propriétaire-bailleur, elle n’exploite pas le camping et n’a donc aucun pouvoir de direction sur la source des nuisances. Elle souligne qu’elle n’a en outre pas matériellement le pouvoir d’exécuter l’obligation de déplacer l’activité mise à sa charge. Elle ajoute qu’elle ne peut être condamnée à indemniser un préjudice pour une période durant laquelle elle n’avait pas connaissance des difficultés litigieuses,

10. Elle ajoute qu’il existe des conséquences manifestement excessives apparues postérieurement au jugement en ce que la mesure ordonnée entraîne une modification substantielle du camping et entraînerait un coût très élevé pour réaliser ces aménagements.

11. En réponse et aux termes de ses conclusions du 22 septembre 2026, soutenues à l’audience, M. [I] [G] sollicite que la S.N.C [Adresse 7] [Adresse 8] et la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature soient déboutées de leurs demandes et condamnées aux dépens et à lui payer 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

12. Il expose qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée à l’égard de la S.N.C [Adresse 7] [Adresse 8], car l’expertise judiciaire a été réalisée de manière objective à plusieurs moments et est corroborée par d’autres éléments. Il fait ensuite valoir que le tribunal a procédé à une appréciation globale, circonstanciée et concordante de l’ensemble des éléments de preuve versés aux débats et que son analyse repose sur un faisceau d’indices convergents. Il considère que le camping ne peut invoquer une éventuelle imprécision du jugement pour soutenir que l’obligation mise à sa charge serait inexécutable remettant ainsi en cause le bien-fondé même de l’injonction prononcée.

Il fait valoir qu’il n’en existe pas davantage à l’égard de la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature, propriétaire bailleur, dont la responsabilité est engagée à défaut d’avoir agi pour faire cesser les troubles lorsqu’elle en a eu connaissance et qu’elle dispose des moyens de faire exécuter l’injonction de déplacer l’activité à l’origine des troubles, les démarches effectuées auprès de l’exploitant ne pouvant l’exonérer et son information tardive ne pouvant réduire sa participation à l’indemnisation intégrale qu’il réclame.

13. Il soutient enfin l’absence de conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision, les demanderesses ne rapportant pas la preuve complète de leur situation financière et ne démontrant pas l’incapacité du créancier à restituer en cas d’infirmation. Il soulève l’irrecevabilité de la demande de la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature qui n’a fait aucune observation relative à l’exécution provisoire de la décision et ne démontre pas l’existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement à la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

14. L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible en cas d’infirmation.

Le moyen sérieux de réformation doit être entendu comme un moyen qui, compte tenu de son caractère pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

15. En l’espèce, il résulte des motifs de la décision et des pièces produites aux débats, notamment, le rapport d’expertise judiciaires de M. [U] en date du 5 janvier 2024, les procès-verbaux de constats d’huissier réalisés à l’initiative de M. [I] [G] en 2019, 2020, 2021 et 2025, l’étude d’impact sonore de l’activité du site réalisée les 22 et 23 juillet 2020, le courrier du sous-préfet de Sarlat en date du 13 août 2020 et les divers courriers de réclamation de M. [I] [G] et de son conseil, que les premiers juges n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des circonstances de l’espèce en retenant les conclusions du rapport d’expertise, corroborées par des procès-verbaux de constat d’huissier sur plusieurs années, qui relèvent en substance que lorsque la S.N.C [Adresse 7] [Adresse 8] n’a pas d’activité musicale sur le site, l’environnement sonore de la propriété de M. [I] [G] est calme, alors qu’au contraire lorsque la S.N.C Camping Les [Adresse 8] a une activité musicale, les préconisations de l’étude d’impact ne sont pas respectées et le seuil de nuisances sonores est élevée, pour en déduire que les troubles anormaux du voisinage invoqués par M. [I] [G] étaient caractérisés, les constatations incriminantes et concordantes avec celles de l’expert ayant été effectuées sur quatre années, la S.N.C [Adresse 7] [Adresse 8] ne peut utilement soutenir que le tribunal ne pouvait statuer sur les conclusions de l’expert qui ne visent qu’une soirée musicale. De ce chef la S.N.C Camping Les [Adresse 8] ne justifie pas d’un moyen sérieux de réformation.

16. Par ailleurs, il ressort de l’ensemble des mêmes pièces et des écritures des parties que la caractérisation des troubles anormaux du voisinage concerne les soirées et événements musicaux avec musique amplifiée organisés par la S.N.C [Adresse 7] [Adresse 8] à raison de 3 par semaine entre les mois d’avril et septembre de chaque année qui génèrent des émergences spectrales dont les valeurs sont supérieures aux seuils réglementaires, de sorte que l’activité musicale litigieuse dont le déplacement est visé par l’obligation de faire contestée est identifiée par les parties et en tout état de cause suffisamment identifiable par la S.N.C Camping Les [Adresse 8] et par la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature pour que cette obligation soit portée à exécution. De ce chef, cette dernière ne justifie pas plus d’un moyen sérieux de réformation.

17. Enfin, les premiers juges n’ont pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature, propriétaire bailleur des lieux exploités par la S.N.C [Adresse 7] [Adresse 8], devait être tenue des mêmes condamnations que son locataire au visa de l’article 1253 du code civil, la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature ne justifiant d’aucune cause exonératoire de sa responsabilité, pour toute la période couverte par l’indemnisation arbitrée par le tribunal, en ne démontrant pas avoir fait le nécessaire auprès de sa locataire pour faire cesser ces troubles par l’usage des prérogatives qui sont les siennes en exécution du contrat de bail pour faire respecter l’obligation de jouissance paisible des lieux loués, en dehors d’une mise en demeure par courrier adressée le 7 mai 2024, d’autant qu’elle avait été mise en cause par assignation du 1er février 2023. De ces chefs la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature ne démontre pas l’existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel.

18. Par conséquent il convient de rejeter la demande de la S.N.C [Adresse 7] [Adresse 8] et la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature sans qu’il soit nécessaire d’analyser les conséquences manifestement excessives qu’entraînerait l’exécution de la décision dont appel puisque, dès lors que l’une des deux conditions prévues pour prétendre à l’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.

19. La S.N.C [Adresse 1] et la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature, partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnées aux entiers dépens. Il apparaît conforme à l’équité de les condamner à payer à M. [I] [G] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elles seront déboutées de leur demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Déboute la S.N.C [Adresse 7] [Adresse 8] et la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature de leur demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Bergerac en date du 23 avril 2026 et de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la S.N.C [Adresse 1] et la S.A.S PAPF1 Tourisme Nature in solidum aux entiers dépens de la présente instance et à payer à M. [I] [G] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.