COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 23/04571 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOSS

[V] [P]

c/

[K] [T]

COMMUNE DE [Localité 1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] (RG : 22/01427) suivant déclaration d’appel du 09 octobre 2023

APPELANT :

[V] [P]

né le 18 Mars 1960 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]

Représenté par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

[K] [T]

assignée selon acte d’huissier en date du 20.11.23 délivré à personne

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3] – [Localité 5] [Adresse 4]

Représentée par Me François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

COMMUNE [Localité 6] [Localité 1]

assignée selon acte de commissaire de justice en date du 15.12.23 délivré à personne morale

demeurant [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 6]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [V] [P] est propriétaire de parcelles situées [Adresse 7] à [Localité 8] cadastrées section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], qu’il a reçu en héritage de son père, M. [U] [P], voisines des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] appartenant à Mme [K] [T].

Les parcelles de M. [P] bénéficient d’un accès à l’est par la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 7], qui dessert également les parcelles de Mme [T].

Revendiquant la propriété de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 7], Mme [T] a sollicité en août 2015, un géomètre expert aux fins de mener une opération de bornage amiable contradictoire.

Par acte du 16 mai 2022, M. [P] a assigné Mme [T] et la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de voir ordonner un bornage judiciaire, et déclarer l’usage libre et commun de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 7], et ce sous astreinte de 400 euros par infraction constatée.

Par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux :

– a déclaré les demandes de M. [P] irrecevables,

– l’a condamné à payer à Mme [T] une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

M. [P] a relevé appel du jugement le 9 octobre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2026, M. [P] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé son appel,

– infirmer le jugement du 14 septembre 2023 prononcé par le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

« -Déclaré les demandes de Monsieur [V] [P] irrecevables

-L’ a condamné à payer à Mme [K] [T] une indemnité de procédure de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure

Civile, outre les dépens de l’instance

– Ordonné le bornage des parcelles. »

Statuant à nouveau,

– ordonner le bornage de ses parcelles sises communes de [Localité 8] cadastrées dite ville sections A n° [Cadastre 1], de Mme [K] [T] cadastrées section A n° [Cadastre 8], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], et la parcelle cadastrée dite commune section A [Cadastre 7] constituant l’espace commun,

– désigner tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle en la matière,

– dire et juger que les bornages seront faits à frais partagés,

– prononcer la nullité et à défaut l’inopposabilité du procès-verbal de bornage du 25 août 2025 pour la limite séparant la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 6] et la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 7],

– condamner Mme [T] au paiement de la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2024, Mme [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 646 et 2258 du code civil, de :

À titre principal,

– confirmer le jugement du 14 septembre 2023 en toutes ses dispositions,

– débouter M. [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

À titre infiniment subsidiaire,

– condamner M. [P] à assumer les charges liées à l’expertise demandée,

En tout état de cause,

– condamner M. [P] à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente procédure d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026.

La commune de [Localité 8] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Sur la demande de bornage judiciaire.

Dans le cadre de son appel, M.[P] reproche au tribunal judiciaire de l’avoir débouté de sa demande de bornage judiciaire eu égard au bornage amiable effectué le 26 août 2015.

Il soutient en effet que celui-ci n’a eu pour objet que la délimitation de la parcelle n°[Cadastre 6], alors que l’action en bornage qu’il a engagée a pour objet de définir la limite entre les parcelles n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 7].

Il en conclut qu’il est bien fondé à obtenir ce nouveau bornage.

En tout état de cause, M. [P] soutient que le procès-verbal de bornage du 25 août 2015 est nul ou lui est à tout le moins inopposable, les consorts [J], héritiers de M. [J] qui est inscrit comme propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 7] sur le cadastre, ne l’ayant pas signé.

Mme [T] sollicite quant à elle la confirmation du jugement. Elle fait valoir qu’aucun bornage ne peut être ordonné, dès lors qu’un bornage amiable est intervenu, que la parcelle litigieuse n’appartient pas à la commune, celle-ci n’ayant pas donné suite à la procédure de biens sans maître au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété publique.

Sur ce,

7- A titre liminaire, la cour d’appel relève que la lecture du jugement enseigne que M. [P] n’avait pas formulé de demande tendant à la nullité ou l’inopposabilité du procès-verbal de bornage du 26 août 2015 devant le premier juge, qu’il ne justifie, ni même n’allègue d’un élément nouveau survenu entre la première instance et la présente procédure, de sorte qu’en vertu de l’article 564 du code de procédure civile, cette demande sera déclarée irrecevable, comme étant nouvelle en cause d’appel.

8- En tout état de cause, la cour observe que le procès-verbal de bornage critiqué a été signé par l’ancien propriétaire de la parcelle appartenant désormais à l’appelant, et ne serait donc pas susceptible d’encourir la nullité.

9- Selon les dispositions de l’article 646 du code civil, ’tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

Il est admis qu’une demande en bornage judiciaire est irrecevable, si la limite divisoire fixée entre les fonds a déjà été matérialisée par des bornes, en vertu du principe selon lequel « bornage sur bornage ne vaut ».

10- Ce n’est que dans l’hypothèse où la limite séparative entre les fonds est, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, devenue incertaine qu’une nouvelle action est recevable.

11- En l’espèce, il n’est pas discuté qu’un bornage amiable a été réalisé le 26 août 2015, le procès-verbal ayant notamment été signé par Mme [T] et M. [S], auteur de M. [V] [P].

12- L’article 10 de ce document mentionne qu’aucun « nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite 

13- L’examen dudit procès-verbal révèle qu’il a eu pour objet, contrairement à ce qu’affirme M. [P], de « procéder au bornage et à la reconnaissance des limites de la propriété cadastrée commune de [Localité 8], section A n° [Cadastre 5], [Cadastre 3], [Cadastre 7], [Cadastre 6] ».

14- Il a donné lieu à la pose de bornes et à l’élaboration d’un plan fixant les limites des différentes propriétés. Ainsi, plusieurs bornes ont été posées en limite de la parcelle n°[Cadastre 7], désignée comme un « espace commun ».

15- Il convient de relever que le plan établi à la suite de ce bornage ne souffre d’aucune ambiguïté quant aux limites des différentes parcelles, et que c’est au demeurant le motif retenu par M. [O], expert-géomètre sollicité par Mme [T], pour considérer qu’un nouveau bornage n’était pas nécessaire à l’issue de son intervention du 27 octobre 2021.

16- L’expert a néanmoins établi un plan dans le cadre d’un projet d’échange de parcelles entre sa cliente et la commune. Ce plan reprend celui de 2015, notamment l’emplacement des bornes et la distance qui sépare celles-ci, tout en l’actualisant.

17- Les limites des différentes propriétés, en particulier celles de la parcelle n°[Cadastre 7], ne sauraient dès lors être qualifiées d’incertaines, peu important que M. [P] ait refusé de se joindre aux opérations effectuées par M. [O].

18- À titre superfétatoire, la cour d’appel souligne que cette parcelle avait déjà été délimitée par un géomètre-expert le 17 juillet 1961, et ce de manière non équivoque, le procès-verbal des opérations de bornage portant d’ailleurs la signature de M. et Mme [P], auteurs de M. [V] [P].

19- En considération de ces éléments, le jugement qui a déclaré irrecevable la demande de bornage judiciaire de M. [P], sera confirmé.

Sur le caractère commun de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 7]

20- M.[P], dans le corps de ses conclusions d’appelant, demande que soit constaté le caractère commun de la parcelle n°[Cadastre 7].

21- Cette demande n’est toutefois pas reprise dans le dispositif de ces mêmes conclusions.

22- Or, l’article 954 du code de procédure civile dispose que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ».

23- Ce principe étant d’application stricte, bien que M. [P] se soit livré à de longs développements pour l’étayer, la cour ne saurait statuer sur cette demande, qui ne constitue pas une prétention, au sens de l’article 954 rappelé supra.

Sur les mesures accessoires.

24- Le jugement est confirmé sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

25- M. [P], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de la procédure d’appel, et à verser à Mme [T] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dans les limites de l’appel,

Déclare irrecevable la demande tendant à la nullité ou à l »inopposabilité du procès-verbal de bornage du 25 août 2025, présentée par M.[P],

Dit n’y avoir lieu à stateur sur la demande présentée dans le corps des conclusions de M.[P], tendant à ce que la parcelle A n° [Cadastre 7] soit considérée comme commune,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Condamne M. [V] [P] aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne M. [V] [P] à verser la somme de 2500 euros à Mme [K] [T] en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.