COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 23/04427 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOB7

[T] [H]

c/

[L] [P] épouse [I]

[A] [I]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 août 2023 par le Tribunal de proximité de BORDEAUX (RG : 23/00558) suivant déclaration d’appel du 25 septembre 2023

APPELANT :

[T] [H]

né le 14 Avril 1939 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

substitué à l’audience par Me Miriam EL HAIMOUR, de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[L] [P] épouse [I]

née le 02 Septembre 1997 à [Localité 2]

de nationalité Française

Profession : Fonctionnaire

demeurant [Adresse 2]

[A] [I]

né le 24 Novembre 1982 à [Localité 3] [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Chef Gérant

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

substitué à l’audience par Me Armelle PICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

Audience du 2 juillet 2026

RG N°23/04427 [H] c/ les époux [I]

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [Q] [F], M. [D] [F] et Mme [Z] [F] sont propriétaires indivis de parcelles de terre, en nature de terrain à bâtir, situées [Adresse 3] à [Localité 5] (33) et cadastrées section AD n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], [Adresse 4].

M. [T] [H] est quant à lui propriétaire des parcelles voisines situées [Adresse 5] à [Localité 5] (33) et cadastrées section AD n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Le 5 décembre 2013, M. [G] [E], géomètre-expert, mandaté par l’indivision [F], a réalisé un bornage amiable , lequel a été signé par les consorts [F] et des propriétaires voisins, dont M. [H].

Par acte notarié du 20 novembre 2014, les consorts [F] ont vendu à M. [A] [I] et Mme [L] [P] épouse [I] une de leurs parcelles nouvellement cadastrée section AD n°[Cadastre 5].

Se plaignant d’empiétements sur son terrain, M. [H] a sollicité M.[E], géomètre, lequel a constaté en mai 2016, l’existence d’un empiétement, et a procédé à la pose d’une borne à 65cm du point C, mentionné dans le premier procès-verbal de bornage.

Par acte du 19 janvier 2023, M. [H] a assigné M.et Mme [I] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de voir ordonner un bornage judiciaire.

Par jugement du 11 août 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré irrecevable la demande en bornage judiciaire de M. [H],

– débouté en conséquence, M. [H] de sa demande de mesure d’expertise à ce titre,

– condamné M. [H] à payer aux époux [I] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [H] aux entiers dépens de l’instance.

M. [H] a relevé appel du jugement le 25 septembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2023, M. [H] demande à la cour, sur le fondement de l’article 646 du code civil, de :

– infirmer le jugement rendu le 11 août 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux et jugeant à nouveau,

– le déclarer recevable et bien fondé en son action,

– rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées par les époux [I],

– désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :

– se faire communiquer tous éléments et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

– visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les immeubles dans a cause, en décrire l’implantation et les limites, si elles existent,

– vérifier la correspondance des limites existant en réalité avec celles qui résultent des titres ; décrire, le cas échéant, l’historique des ventes ou des échanges intervenus,

– dans l’hypothèse où l’expert aura constaté une discordance entre les limites existantes et celles qui résulteraient des titres, en préciser la nature,

– donner tous éléments permettant au juge du fond, le cas échéant, de trancher le litige existant entre les parties quant à la délimitation de leurs fonds respectifs, et d’évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment :

– rechercher tous indices, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,

– proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes à planter:

– en application des titres par référence aux limites y figurant ou à défaut aux contenances en répartissant éventuellement et après arpentage, les excédents ou manquants proportionnellement aux contenances,

– à défaut ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaitre une prescription,

– compte tenu des autres éléments relevés,

– dire et juger que les frais d’expertise seront partagés entre les parties,

– condamner les époux [I] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2023, les époux [I] demandent à la cour, de :

À titre principal,

– confirmer le jugement entrepris,

– prononcer en conséquence l’irrecevabilité de la demande de bornage judiciaire présentée par M. [H] au titre des parcelles référencées au cadastre de la comme de [Localité 5] section AD [Cadastre 6] et AD [Cadastre 3] et [Cadastre 4],

– débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

À titre subsidiaire,

– donner acte de leurs protestations et réserves quant aux allégations de déplacement de bornes et d’empiétement.

En toute hypothèse,

– condamner M. [H] à leur payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître Dominique Laplagne, avocat au barreau de Bordeaux, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande en bornage judiciaire.

5- Dans le cadre de son appel, M.[H] reproche au tribunal d’avoir rejeté sa demande en bornage judiciaire.

Il soutient que le bornage amiable effectué en 2013 est devenu caduc, eu égard aux empiétements répétés sur sa propriété, et au déplacement d’une borne par les époux [I].

Il en conclut que les bornes ayant été déplacées par ses voisins, les limites divisoires ne sont plus matérialisées, ce qui justifie qu’un nouveau bornage soit réalisé.

Il ajoute que ce nouveau bornage lui permettra de faire constater la réalité de l’empiétement sur sa propriété et de mettre fin au litige l’opposant aux époux [I].

6- M.et Mme [I] contestent quant à eux avoir déplacé la borne posée en 2016.

Ils font valoir que la demande de M. [H] est irrecevable, un bornage matérialisant la limite séparative des fonds ayant déjà eu lieu, et les limites définies par celui-ci n’étant pas contestées.

Ils sollicitent par conséquent la confirmation du jugement.

Sur ce,

7- Selon les dispositions de l’article 646 du code civil, ’tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguës. Le bornage se fait à frais communs. ».

Il est constant qu’une demande en bornage judiciaire est irrecevable si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, en vertu du principe selon lequel « bornage sur bornage ne vaut ».

8- Toutefois, il est également admis que dans l’hypothèse où la limite séparative entre les fonds est, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, devenue incertaine, une nouvelle action en bornage est recevable.

9- En l’espèce, l’existence d’un bornage amiable réalisé le 5 décembre 2013 n’est pas contestée.

10- L’article 10 du procès-verbal de bornage rappelle qu’aucun « (…) nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite (..) ».

11- Dans la suite de ce bornage, des bornes définissant les limites séparatives des propriétés ont été installées.

12- Il n’est pas davantage discuté qu’une borne complémentaire a été implantée le 3 mai 2016 par M. [E], géomètre-expert, à 0,65 m de la précédente, en présence de M. [H] et Mme [I].

13- Dès lors, il incombe à M. [H] de rapporter la preuve que tout ou partie des bornes ont disparu, rendant la limite entre les propriétés incertaines.

14- Or, si le constat d’huissier produit par l’appelant, dressé le 22 juillet 2016, révèle effectivement un empiétement de la part des époux [I] sur le fonds de M. [H], ce constat est opéré en références aux bornes implantées par le géomètre-expert, bornes qui sont d’ailleurs photographiées.

15- Il en va de même pour le constat établi le 9 mai 2022.

16- Il en ressort que M. [H] ne démontre pas que les intimés aient déplacé un borne.

De plus, à supposer que les époux [I] aient, comme l’affirme M. [H], déplacé la borne posée en 2016 d’une vingtaine de centimètres, ceci ne rend pas la limite entre les fonds incertaine dans la mesure où un plan descriptif des lieux et des bornes subsiste.

17- Sur ce point, il convient de relever que l’article 9 du procès-verbal de bornage du 5 décembre 2013 mentionne notamment : « Les bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui viendraient à disparaître devront être remises en place par un géomètre-expert ».

18- En considération de ces éléments le jugement qui a déclaré irrecevable la demande de bornage judiciaire formée par M.[H], sera confirmé.

Sur les mesures accessoires.

19- Le jugement est confirmé sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

20- M. [H], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de la procédure d’appel, et à verser à M.et Mme [I] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Condamne M. [T] [H] aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne M. [T] [H] à verser la somme de 2500 euros à M. [A] [I] et Mme [L] [P] épouse [I] en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.