N° RG 26/02527 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KJM3

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER

DÉCISION DÉFÉRÉE :

ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE ROUEN DU 23 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL, avocat au barreau de DIEPPE

DEFENDEUR :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Cyprien PIALOUX de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame NIBOYET, Conseillère

DEBATS :

En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, le juge saisi par requête peut statuer sans audience.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 08 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour,

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

***

Par arrêt du 23 octobre 2025, dans une affaire RG 24/03771 opposant M. [H] [Q] à la société [1], la cour d’appel de Rouen s’est prononcé sur le sort des dépens de la façon suivante :

« condamne la société [1] aux entiers dépens de première instance et d’appel ».

Par requête reçue au greffe le 6 juillet 2026, M. [Q] a saisi la cour en omission de statuer.

Il rappelle que, par arrêt du 23 octobre 2025, la société [1] a été condamnée à lui payer les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

Il expose que la société [1] n’ayant pas répondu à ses demandes de règlement amiable, il a dû faire appel à un commissaire de justice qui a procédé à l’exécution forcée et dans ce cadre a retenu à titre d’honoraires « article 10 » la somme de 2 644,27 euros.

Il souligne qu’à la lecture du dispositif de l’arrêt, la cour a omis de statuer sur ses demandes relatives aux frais d’exécution et sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, qu’il avait pourtant expressément demandé.

Il demande en conséquence à la cour de :

– constater l’omission de statuer sur le chef de demande relatif aux frais d’exécution,

– compléter le dispositif de l’arrêt en ajoutant après la condamnation aux entiers dépens, la mention suivante : « en ce compris les frais d’exécution et les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 ».

La société [1] a été invitée à faire valoir sa position sur cette requête, par message du 13 août 2026.

Par conclusions reçues par voie électronique le 28 août 2026, la société [1] demande à la cour de :

– juger qu’il n’existe aucune omission de statuer dans l’arrêt,

– débouter M. [Q] de sa requête,

– condamner M. [Q] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Lorsqu’elle est saisie par requête, la cour peut statuer sans audience si l’audition des parties n’apparaît pas nécessaire, ce qui est le cas en l’espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’omission de statuer

M. [Q] sollicite qu’il soit statué sur les frais d’exécution, au titre desquels il avait formé une demande devant la cour, et à laquelle, selon lui, celle-ci n’a pas répondu.

La société [1] conteste toute omission de statuer. Elle considère qu’en la condamnant aux seuls dépens, la cour a nécessairement rejeté la demande formée au titre des frais d’exécution et retenues de l’huissier.

Sur ce,

L’article 463 du code de procédure civile dispose : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »

Il est constant que, conformément aux dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, les « dépens » sont limitativement définis et comprennent notamment les droits de greffe, les frais de notification, les émoluments des officiers publics et ministériels, etc..

Ils doivent être distingués des « frais d’exécution » qui relèvent du code des procédures civiles d’exécution et qui visent les frais engagés, notamment auprès du commissaire de justice, pour obtenir l’exécution de la décision et des sommes retenues au titre du droit proportionnel de l’article 10.

L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. ».

L’article 10 du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 énonce : « Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles R. 141-1 du code des procédures civiles d’exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l’article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d’honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens. »

En l’espèce, M. [Q] a demandé, aux termes de ses conclusions, que la société [1] soit condamnée aux « entiers dépens en ce compris les frais d’exécution et les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 ».

En réponse, la cour a condamné la société [1] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Ce faisant, la cour a omis de statuer sur les demandes portant sur les frais d’exécution et les retenues de l’huissier.

Il convient de réparer cette omission.

Rappelant que les frais d’exécution sont en principe à la charge du débiteur en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et qu’aucune circonstance de l’espèce ne permet de mettre par avance à la charge du débiteur le droit proportionnel de l’article 10, cette contestation relevant de la compétence du juge de l’exécution éventuellement saisi à ce titre, la cour déboute M. [Q] de ses demandes relatives aux frais d’exécution et retenues de l’huissier.

Sur les dépens et les frais de procédure

Les éventuels dépens de la présente procédure d’omission de statuer seront à la charge du Trésor Public et, pour des raisons tirées de l’équité, la demande de l’employeur, présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement et contradictoirement,

Vu l’article 463 du code de procédure civile,

ACCUEILLE la requête en omission de statuer présentée par M. [H] [Q],

AJOUTE à l’arrêt :

– dans les motifs : « Rappelant que les frais d’exécution sont en principe à la charge du débiteur en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et qu’aucune circonstance de l’espèce ne permet de mettre par avance à la charge du débiteur le droit proportionnel de l’article 10, cette contestation relevant de la compétence du juge de l’exécution éventuellement saisi à ce titre, la cour déboute M. [Q] de ses demandes relatives aux frais d’exécution et retenues de l’huissier »,

– dans le dispositif : « déboute M. [H] [Q] de ses demandes relatives aux frais d’exécution et retenues de l’huissier »,

LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure d’omission de statuer à la charge du Trésor Public,

DÉBOUTE la société [1] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Valérie de Larminat et par Mme Eva Werner, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,