Cour d’appel, 8ème chambre, 7 octobre 2026, RG n° 26/05952
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 07 Octobre 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/05952 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RANL joint au dossier RG 26/05950
S.A.S. RS INVEST
Représentant : Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [E] [Q]
INTIMÉ
Monsieur [Z] [Q]
AUTRE PARTIE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05952 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RANL et N° RG 26/05950 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon rendue le 17 juin 2026 sous le numéro de rôle 2026R112 ;
Qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05952 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RANL et N° RG 26/05950 sous le seul numéro RG 26/05950
Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2026
LA PRÉSIDENTE,