Cour d’appel de Lyon, 7 octobre 2026, N° RG 26/06921

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 7 octobre 2026, N° RG 26/06921

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction

Résumé

Deux appels ont été enregistrés sous des numéros distincts devant la cour d’appel. Ils concernaient tous deux la même ordonnance de référé rendue le 22 juillet 2026 par le président du Tribunal des Activités Économiques de Lyon.

La présidente de chambre a considéré que cette identité de décision justifiait, pour une bonne administration de la justice, le regroupement des procédures. Elle a ordonné leur jonction sous le numéro de la première procédure et fixé une audience commune de plaidoiries au 10 novembre 2027, avec clôture au 3 novembre 2027.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction
Textes cités
,

Texte intégral
Cour d’appel, 8ème chambre, 7 octobre 2026, RG n° 26/06921

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 07 Octobre 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/06921 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RCAB joint au dossier N° RG 26/06354

Monsieur [L] [W]

Représentant : Me Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Madame [A] [K] épouse [W]

Représentant : Me Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.A.S.U. CDC GROUP prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.A.S. RTS [W] prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

S.A.S. DUMONT SECURITE prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

SA FERNO FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06921 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RCAB et N° RG 26/06354 ;

Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Lyon rendue le 22 juillet 2026 sous le numéro de rôle 2026R351 ;

Qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/06921 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RCAB et N° RG 26/06354 sous le seul numéro N° RG 26/06354

Précisons que les deux affaires seront appelées sous ce seul numéro à l’audience de plaidoiries du 10 novembre 2027 à 9h00 – salle [Localité 2] avec clôture au 3 novembre 2027.

Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2026

LA PRÉSIDENTE,

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