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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01439 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E6G2

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mai 2025 – RG N°25/00783 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

Code affaire : 50D – Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et madame Anne-Sophie WILLM, Conseillères.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et madame Leïla ZAIT, Greffière, lors du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Monsieur Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [I] [M]

né le 01 juillet 1971 à [Localité 2] ( TURQUIE ), demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Yacine HAKKAR, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2025-006348 du 12/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

ET :

INTIMÉE

S.A.S.U. SASU SIRAD AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 1] n° 838 107 951

Sise [Adresse 2]

Défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 13 novembre 2025

ARRÊT :

– REPUTE CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Leïla ZAIT, greffière lors du prononcé.

*************

Le 7 juin 2024, M. [I] [M] a passé commande auprès de la SASU SIRAD Automobiles d’un véhicule d’occasion Ford Kuga immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 6 000 euros. Un acompte de 500 euros a été versé à la commande, et un montant complémentaire de 5 000 euros a été réglé à la livraison du véhicule intervenue le 11 juin 2024, date d’émission de la facture.

Par exploit du 14 mars 2025, faisant valoir que le véhicule était affecté de dysfonctionnements moteur et que les défaillances majeures recensées au procès-verbal de contrôle technique remis lors de la vente n’avaient pas été levées dans le délai de deux mois, rendant le véhicule impropre à la circulation, M. [M] a fait assigner la société SIRAD Automobiles devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme, restitution du prix et indemnisation des coûts induits par l’achat du véhicule.

Par jugement rendu le 15 mai 2022, considérant que M. [M] avait acquis le véhicule alors qu’il avait une parfaite connaissance des défaillances consignées au contrôle technique qui lui avait été remis lors de la vente, le tribunal a :

– débouté M. [I] [M] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté la SASU SIRAD de sa demande indemnitaire,

– condamné M. [I] [M] aux entiers dépens de l’instance,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

– rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

M. [M] a relevé appel de cette décision le 11 septembre 2025.

Par conclusions transmises le 14 novembre 2025, l’appelant demande à la cour :

– de recevoir M. [I] [M] en son appel et de l’y déclarer bien fondé,

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’i1 a débouté M. [M] de sa demande de résolution de la vente du véhicule Ford Kuga immatriculé [Immatriculation 1] le 11 juin 2024 ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– de constater que la société SIRAD Automobiles en sa qualité de vendeur professionnel n’a pas respecté l’obligation de délivrance conforme du bien vendu en ne délivrant pas à M. [I] [M] lors de la vente du véhicule, un contrôle technique vierge de tous désordres majeurs,

– de prononcer la résolution de la vente du véhicule Ford Kuga immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre les parties le 11 juin 2024 ;

A titre subsidiaire

– de constater également que les désordres affectant le véhicule concernant tant le défaut injecteur que le défaut de moteur de direction assistée constituent des défauts de conformité justifiant la résolution de la vente du véhicule intervenue le 11 juin 2024 ;

En conséquence,

– de condanmer la société SIRAD Automobiles à régler à M. [I] [M] les sommes suivantes :

la somme de 5 500 euros au titre de restitution du prix de vente du véhicule réglée le 11 juin 2024 par M. [I] [M] ;

– de condanmer la société SIRAD Automobiles à reprendre le véhicule Ford Kuga immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 euros par jour, passé d’un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir à ses frais :

la somme de 78,20 euros au titre du contrôle technique réalisé par M. [I] [M]

le 29 juillet 2024,

la facture Norauto à hauteur de 19,95 euros réalisée le 24 juin 2024,

le coût de la carte grise à hauteur de 288,76 euros,

la facture Norauto en date du 12 octobre 2024 à hauteur de 30 euros,

le remboursement de l’assurance supportée par M. [I] [M] à hauteur de 493,94 euros et 2 000 euros au titre du prejudice de jouissance,

– de condamner la société SIRAD Automobiles aux entiers dépens de l’instance.

M. [M] a fait signifier sa déclaration d’appel ain si que ses conclusions à la société SIRAD Automobiles par acte du 13 novembre 2025 remis à personne morale.

L’intimée n’a pas constitué avocat.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

La clôture de la procédure a été prononcée le 10 juin 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR,

Sur la résolution de la vente

A titre principal, l’appelant poursuit la résolution du contrat de vente pour manquement de la société SIRAD Automobiles à l’obligation de délivrance conforme résultant des dispositions de l’article 1604 du code civil, selon lesquelles la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Il fait valoir à cet égard qu’en lui livrant un véhicule dont le procès-verbal de contrôle technique n’était pas vierge de toute défaillance majeure, et qui n’était donc pas apte à la circulation en toute sécurité, le vendeur avait failli à son obligation de délivrer un bien conforme à l’usage auquel le contrat de vente le destinait.

M. [M] reconnaît expressément que la société SIRAD Automobiles lui a remis le jour de la livraison du véhicule, soit le 11 juin 2024, un procès-verbal de contrôle technique établi le jour-même, et qui faisait apparaître, outre quatre défaillances mineures, deux défaillances majeures tenant à l’état de fonctionnement de l’éclairage et à l’opacité des fumées d’échappement. Ce document spécifiait, conformément aux règles légales applicables, que la validité du contrôle technique était limitée à deux mois, et que le véhicule était soumis à l’obligation d’une contre-visite.

Le premier juge a retenu que M. [M] avait acquis le véhicule en connaissance de ce document, et donc des défaillances qui y étaient consignées,de sorte qu’il ne pouvait faire grief au vendeur d’un défaut de conformité.

Il est constant qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne fait interdiction à quiconque de vendre un véhicule dont le procès-verbal de contrôle technique comporte la mention de défaillances techniques, même majeures, alors par ailleurs que, comme le rappelle à bon escient le premier juge, il n’incombe pas à un vendeur d’obligation générale de remédier aux défaillances, mêmes majeures, affectant le bien cédé.

Il ne peut donc être déduit un défaut de livraison conforme du seul fait que le procès-verbal de contrôle technique comporte le constat de défaillances, même majeures. Au contraire, lorsque l’accord des parties s’est fait sur la vente d’un véhicule affecté de défaillances dûment identifiées, celles-ci participent de la détermination du champ de la conformité.

Pour autant, cela suppose en l’occurrence que M. [M] ait été informé des conclusions du procès-verbal de contrôle technique avant que ne se soit exprimé son accord sur la chose et le prix. Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, où la vente s’est formée le 7 juin 2024, date à laquelle M. [M] a commandé auprès de la société SIRAD Automobiles le véhicule litigieux pour le prix de 6 000 euros, et a versé un acompte de 500 euros à valoir sur celui-ci. Cet accord s’est matérialisé par l’établissement, le même jour, d’un bon de commande signé des deux parties. Or, il est incontestable qu’à cette date M. [M] n’a matériellement pas pu avoir connaissance des défaillances majeures affectant le véhicule, puisque celles-ci ont été constatées à l’occasion d’un contrôle technique qui n’a été réalisé que quatre jours plus tard, savoir le 11 juin 2024, qui est aussi le jour auquel le véhicule a été physiquement livré à M. [M]. Or, en cas de vente d’un véhicule sans stipulation d’une contrariété aux règles administratives et techniques qui lui sont applicables, la conformité juridique qui est attendue de la chose livrée est de pouvoir être utilisée à la circulation automobile dans le respect des dispositions règlementaires la subordonnant à l’existence d’un contrôle technique favorable.

Cette conformité fait en l’espèce défaut, dès lors que le bien livré s’est révélé affecté de désordres interdisant règlementairement son maintien en circulation au-delà d’un délai limité de deux mois.

De plus, il se déduit du courrier non daté adressé par la société SIRAD Automobiles en réponse à la correspondance qui lui avait été envoyée le 14 octobre 2024 par le conseil de M. [M] (pièce appelant n°22) qu’au vu des conclusions du contrôle technique remis lors de la livraison du véhicule, il avait manifestement été convenu que le vendeur remédie aux défaillances consignées dans ce document. L’intimée écrit en effet dans ce courrier : « Le véhicule a été vendu avec un CT soumis à contre visite dans un délai de 2 mois, Mme [M] était au courant. Dans le soucis (sic) de réparer le véhicule Mme [M] a gardé la somme de 500 € (véhicule vendue (sic) 5 500 €) en caution le temps que le véhicule soit réparer (sic). » La société SIRAD Automobiles poursuit en relatant qu’elle n’avait eu que le temps de procéder à une vidange, et qu’il aurait ultérieurement été convenu avec l’acquéreur que celui-ci ferait son affaire des travaux nécessaires en contrepartie de la fraction du prix non réglée. Cet engagement du vendeur à pallier les défaillances contenues dans le procès-verbal de contrôle technique confirme clairement que l’accord des parties s’était fait sur la livraison d’un véhicule apte à une circulation dans les règles, c’est-à-dire exempt de défaillances majeures.

Le défaut de conformité est ainsi établi, et il affecte un élément essentiel en ce qu’il fait obstacle à l’utilisation du bien dans le respect des dispositions réglementaires régissant sa circulation.

Infirmant le jugement entrepris, il sera donc fait droit à la demande de résolution du contrat.

Les parties devant être remises dans l’état qui était le leur antérieurement à la conclusion du contrat litigieux, l’intimée sera condamnée à restituer à M. [M] la somme de 5 500 euros correspondant au prix perçu, et à reprendre à ses frais le véhicule litigieux, dans le mois de la signification du présent arrêt sous peine, passé ce délai, d’une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard pendant 6 mois.

La société SIRAD Automobiles, professionnelle de la vente de véhicules d’occasion, sera par ailleurs condamnée à payer à l’appelant les sommes qu’il a engagées au titre du véhicule dont la vente est résolue, savoir le coût d’établissement du certificat d’immatriculation, soit 288,76 euros, le coût du contrôle technique réalisé le 29 juillet 2024 par le Contrôle Technique Bisontin, soit 78,20 euros, ainsi que les sommes de 19,95 euros et 30 euros respectivement facturées les 24 juin 2024 et 12 octobre 2024 par la société Norauto pour des diagnostics.

La demande de M. [M] sera cependant rejetée en tant qu’elle porte sur le coût de l’assurance, la cour observant que le seul justificatif produit à cet égard, et émanant de la société MAAF, est établi au nom d’un tiers, et concerne une demande de paiement « portant sur la globalité de vos contrats (hors santé) », ce dont il ne peut être déduit de manière univoque que ce document concerne effectivement, et à tout le moins uniquement, l’assurance du véhicule litigieux.

Le jugement sera par ailleurs infirmé s’agissant des dépens. La société intimée sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Besançon ;

Statuant à nouveau, et ajoutant :

PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule Ford Kuga immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre la SASU SIRAD Automobiles, d’une part, et M. [I] [M], d’autre part ;

CONDAMNE la SASU SIRAD Automobiles à restituer à M. [I] [M] la somme de 5 500 euros versée au titre du prix de vente :

CONDAMNE la SASU SIRAD Automobiles à récupérer à ses frais le véhicule véhicule Ford Kuga immatriculé [Immatriculation 1], dans le mois suivant la signification du présent arrêt, sous peine, passé ce délai, d’une d’une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard pendant 6 mois ;

CONDAMNE la SASU SIRAD Automobiles à payer à M. [I] [M] les sommes de :

288,76 euros au titre du coût d’établissement du certificat d’immatriculation,

78,20 euros au titre du coût du contrôle technique du 29 juillet 2024,

19,95 euros au titre de la facture Norauto du 24 juin 2024,

30 euros au titre de la facture Norauto du 12 octobre 2024 ;

REJETTE la demande formée par M. [I] [M] au titre de la cotisation d’assurance ;

CONDAMNE la SASU SIRAD Automobiles aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La greffière, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.