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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01653 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E6UF

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 20 août 2025 – RG N°25/00017 – TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE

Code affaire : 5AA – Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte UGUEN-LAIHTIER et madame Anne-Sophie WILLM , Conseillères.

Greffier : Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffier, lors des débats et madame Leïla ZAIT, Greffière lors du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Monsieur Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [L] [J],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 25056-2025-009214 du 09/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

ET :

INTIMÉE

Société HABITAT 70, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 399 606 185

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Leïla ZAIT, greffière lors du prononcé.

*************

Le 29 septembre 2020, l’OPHLM Habitat 70 a donné à bail à Mme [L] [J] ainsi qu’à M. [W] [J], son fils, des locaux d’habitation sis à [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] (70), [Adresse 5]. Le loyer initial était fixé à 392,73 euros, et il était stipulé une provision pour charges mensuelles de 137,43 euros. Par avenant au contrat signé le 28 mai 2021, Mme [J] est devenue la seule titulaire du bail.

Le 2 août 2024, la société Habitat 70 a fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.

Le 22 janvier 2025, faisant valoir que les causes du commandement n’avaient pas été régularisées dans le délai légal, la société Habitat 70 a fait assigner Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lure en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation ainsi que de l’arriéré locatif.

Par jugement du 20 août 2025, le premier juge a :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail entre Habitat 70 et Mme [J] sont réunies depuis le 2 octobre 2024,

– condamné Mme [J] à payer à Habitat 70 la somme de 4 675, l8 euros, échéance du mois de mai 2025 comprise, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

– rejeté la demande formulée par Mme [J] quant à l’octroi de délais de paiement,

– ordonné à Mme [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au sur des locaux d’habitation situés au [Adresse 6],

– dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion du locataire et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique, d’un déménageur et d’un serrurier,

– rappelé que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles

L. 433-l et suivants et R. 433-l et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– rappelé que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai

de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L. 412-l et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– condamné Mme [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail à compter du 2 octobre 2024,

– dit que cette indemnité d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges,

– condamné Mme [J] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Pour statuer ainsi, le juge des contentieux de la protection a notamment retenu qu’il ne ressortait pas des éléments produits que la situation de la locataire permettait d’envisager un paiement échelonné de sa dette envers le bailleur en 36 mensualités notamment au vu du montant total de ses charges et du montant de la dette, et qu’il n’était pas fourni par la locataire d’éléments laissant espérer une amélioration prochaine significative de sa situation financière.

Par déclaration du 15 octobre 2025, Mme [J] a relevé appel de l’entier jugement.

Par conclusions transmises le 14 janvier 2026, l’appelante demande à la cour :

– d’infirmer la décision déférée en cetoutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau :

– de débouter la société Habitat 70 purement et simplement de son action en résiliation du bail et en expulsion,

– d’accorder à Mme [J] des délais de paiement s’étalant sur 36 mois,

– de condamner Mme [J] à régler la somme de 150 euros mensuels en sus des indemnités d’occupation courantes, et ce, durant 36 mois, le solde dû intervenant à l’issue du délai,

– de condamner la société Habitat 70 à verser à Mme [J] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 11 février 2026, la société Habitat 70 demande à la cour :

– de confirmer le jugement déféré ;

Y ajoutant

– de condamner Mme [J] à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner Mme [J] aux entiers dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 10 juin 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR,

Il sera relevé à titre liminaire que Mme [J] ne conteste en rien l’arriéré locatif au paiement duquel l’a condamné le jugement entrepris, son appel tendant exclusivement à l’octroi de délais de paiement sur 36 mois, et, par voie de conséquence, à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Or, il doit être rappelé que la dette locative objet de la condamnation s’élevait à un montant de 4 675, 18 euros, arrêté au mois de mai 2025. Si le bailleur ne sollicite pas de la cour une condamnation au titre de l’actualisation de sa créance, il n’en demeure pas moins qu’il produit aux débats un décompte de sa créance locative arrêtée à fin décembre 2025, duquel il ressort qu’à cette date le solde du compte locatif s’est considérablement accru pour atteindre la somme de 8 961,37 euros. Il en ressort qu’en dépit de quelques versements ponctuels, les échéances courantes de l’indemnité d’occupation, dont le montant avait été fixé au montant du loyer contractuel, ne sont pas réglées par Mme [J], laquelle ne prétend, ni à fortiori ne démontre s’être acquittée de sa dette au-delà des règlements mis en compte par le bailleur.

Il s’en déduit sans aucune ambiguïté que l’appelante, qui n’est pas financièrement en mesure d’honorer les échéances courantes de loyer, respectivement d’indemnité d’occupation, se trouve à l’évidence dans l’incapacité de s’acquitter d’un quelconque montant supplémentaire qu’imposerait nécessairement l’échelonnement de la dette.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de délais.

Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

L’appelante sera condamnée aux dépens d’appel.

Au regard de la situation respective des parties, il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de chacune d’elles les frais irrépétibles qu’elles ont engagés pour leur défense.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lure ;

Y ajoutant :

CONDAMNE Mme [L] [J] aux dépens d’appel ;

REJETTE les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.