N° RG 25/00533 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWMN

AFFAIRE :

M. [H] [S]

C/

S.A. QBE EUROPE

GV/IM

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

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Le sept Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [H] [S]

né le 26 Septembre 1980 à [Localité 1] (87),

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Philippe LEFAURE de la SELAS HADES AVOCATS, avocat au barreau de CREUSE

APPELANT d’une décision rendue le 30 juin 2025 par le Tribunal Judiciaire de Guéret

ET :

S.A. QBE EUROPE,

dont le siège social est [Adresse 2]

Non représentée

INTIMÉE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 Juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l’audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. L’avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

En février 2020, M. [D] [C] et Mme [X] [C] née [J], son épouse, ont confié à M. [H] [S] des travaux de pose de carrelage dans une pièce à vivre située au sous-sol de leur maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2] (23). Les travaux ont été exécutés au printemps 2020. Les époux [C] ont intégralement réglé la facture de M. [S] du 1er mai 2020 d’un montant de 3 082,09 € TTC et celle du 5 juin 2020 d’un montant de 4 240,39 € TTC.

Les époux [C] se plaignant de malfaçons affectant ce carrelage, ils ont fait assigner M. [S], par acte de commissaire de justice délivré le 3 juillet 2023, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Guéret pour voir ordonner une expertise. Par acte de commissaire de justice délivré le 6 juillet 2023, M. [S] a appelé à la cause la société QBE EUROPE, présentée comme son assureur garantie décennale.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise, l’a déclarée commune à la société QBE EUROPE, et a désigné M. [O] [G] en qualité d’expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 15 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 juillet 2024, les époux [C] ont fait assigner M. [S] devant le tribunal judiciaire de Guéret, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, pour le voir condamner à leur payer à titre principal la somme de 6 233,70 € TTC au titre des travaux de reprise tels que chiffré par l’expert judiciaire, outre des dommages et intérêts.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 septembre 2024, M. [S] a fait attraire la société QBE EUROPE dans la cause. Il a demandé au tribunal de condamner cette société à le relever indemne de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Les deux affaires ont été jointes.

Par jugement rendu le 30 juin 2025, le tribunal judiciaire de Guéret a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– déclaré M. [S] responsable de plein droit des désordres affectant le carrelage de la pièce à vivre située au sous-sol de la maison d’habitation de M. [D] [C] et de Mme [X] [C] sise [Adresse 4] ;

– condamné M. [S] à payer à M. [D] [C] et de Mme [X] [C] la somme de 6 233,70 € TTC réevaluée par l’application de l’indice du coût de la construction entre le 10 février 2024 et le 30 juin 2025 au titre des travaux de reprise ;

– condamné M. [S] à payer à M. [D] [C] et de Mme [X] [C] la somme de 1 000 € en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– débouté M. [S] de sa demande tendant à être relevé indemne de ses condamnations par la société QBE EUROPE ;

– condamné M. [S] à payer à M. [D] [C] et de Mme [X] [C] la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [S] aux entiers dépens en ce compris les dépens de la procédure de référé et de l’expertise judiciaire.

Par déclaration au greffe de la cour en date du 29 juillet 2025, M. [H] [S] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance de mise en état du 18 février 2026, le Président de la chambre civile de la cour a :

– condamné la société QBE EUROPE à payer à M. [H] [S] la somme de 10 000 € à titre de provision ;

– condamné la société QBE EUROPE à payer à M. [H] [S] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société QBE EUROPE aux dépens de l’incident.

La clôture de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 13 mai 2026.

Moyens et prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions au fond déposées le 22 août 2025, M. [H] [S] demande à la cour de voir :

– dire recevable M. [H] [S] à son appel interjeté à l’encontre du jugement du 30 juin 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Guéret ;

– réformer ledit jugement, enc e qu’il a débouté M. [H] [S] de sa demande de prise en charge du sinistre par sa compagnie d’assurance la société QBE EUROPE ;

– dire que la société QBE EUROPE devra relever indemne M. [H] [S] de toutes condamnations à son encontre et au profit des époux [R] prononcées par jugement du 30 juin 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Guéret ;

– condamner la SA QBE EUROPE à payer à M. [H] [S] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société QBE EUROPE n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux dernières conclusions de M. [S] pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Appel n’a pas été interjeté sur les dispositions du jugement ayant :

– déclaré M. [S] responsable de plein droit, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, des désordres affectant le carrelage de la pièce à vivre située au sous-sol de la maison d’habitation de M. [D] [C] et Mme [X] [C] née [J] son épouse, sise [Adresse 3] à [Localité 2] (23) ;

– condamné M. [S] à payer à M. [D] [C] et Mme [X] [C] née [J], son épouse, la somme de 6 233,70 € TTC réevaluée par application de l’indice du coût de la construction entre le 10 février 2024 et le 30 juin 2025, correspondant aux travaux de reprise et la somme de 1 000 € en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– condamné M. [S] à payer à M. [D] [C] et Mme [X] [C] la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [S] aux entiers dépens, y compris les dépens de la procédure de référé et de l’expertise judiciaire.

Elles sont donc définitives.

La garantie décennale de M. [S] est donc engagée.

M. [S] produit une attestation de son assureur décennal, la société QBE EUROPE, en date du 18 novembre 2020, indiquant qu’il est assuré au titre de sa responsabilité civile et de sa garantie décennale depuis le 19 septembre 2016.

La société QBE EUROPE doit donc être condamnée à le relever indemne des condamnations prononcées contre lui au bénéfice des époux [C] par jugement du tribunal judiciaire de Guéret du 30 juin 2025.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société QBE EUROPE succombant à l’instance, elle doit être condamnée aux dépens.

Il est équitable en outre de la condamner à payer à M. [S] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant dans les limites de l’appel,

INFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Guéret le 30 juin 2025 en ce qu’il a débouté M. [S] de sa demande tendant à être relevé indemne des condamnations prononcées contre lui ;

Statuant à nouveau de ce chef,

CONDAMNE la société QBE EUROPE à relever indemne M. [H] [S] des condamnations prononcées contre lui au profit de M. [D] [C] et Mme [X] [C] née [J], son épouse, par jugement du tribunal judiciaire de Guéret prononcé le 30 juin 2025 ;

CONDAMNE la société QBE EUROPE à payer à M. [H] [S] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société QBE EUROPE aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,