RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REFERENCES :

N° RG 26/00003 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GQOL

M. [I] [B]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, MINISTERE PUBLIC

COUR D’APPEL DE METZ

Indemnisation à raison d’une Détention Provisoire

DÉCISION DU 07 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [B]

Cabinet de Me Eve MORI-CERRO – [Adresse 1]

Non comparant et représenté par Me Eve MORI-CERRO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Olivier HURAULT, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR :

Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Direction des Affaires Juridiques – Bureau de droit pénal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant et représenté par Me Lucile LOMOVTZEFF, avocat au barreau de METZ substituée par Me Benoït VELER, avocat au barreau de METZ

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :

pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Metz, représenté par Christophe MIRA, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : M. BROSSARD, premier président de la cour d’appel de Metz

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme BAJEUX, greffier

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 30 Septembre 2026

L’affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 07 octobre 2026.

Le 16 octobre 2020 [I] [B] né le [Date naissance 1] 1995 à Hayange a été mis en examen par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Sarreguemines, de faux dans un document administratif, d’usage de faux document administratif, de trafic de stupéfiant et d’association de malfaiteurs.

[I] [B] a été incarcéré le 16 octobre 2020 à la maison d’arrêt de [Localité 2] et a été remis en liberté le 16 février 2021.

Par ordonnance en date du 18 novembre 2025 [I] [B] a bénéficié d’un non- lieu, cette ordonnance n’a pas été frappée d’appel et est devenue définitive comme en atteste le certificat de non recours du 17 mars 2026.

Par requête déposée à la première présidence de la cour d’appel de Metz le 5 février 2026, [I] [B] demande une indemnisation à hauteur de 18 000 euros au titre du préjudice moral, de 14 240 euros au titre du préjudice matériel incluant 7400 euros au titre de la perte de gains futurs, de 5 500 euros au titre du crédit contracté par [K] [R], de 1 300 euros au titre de frais de défense exposés et une indemnité de 2 000 euros au titre au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[I] [B] évoque la durée de la détention injustifiée de 4 mois, le choc carcéral alors qu’il n’avait jamais été incarcéré, les conditions de la détention en raison de la surpopulation carcérale avec un taux d’occupation de 153 % à la maison d’arrêt de [Localité 2], les difficultés liées à la séparation avec sa compagne et sa famille, il expose la séparation avec son père alors que ce dernier était gravement malade , son état s’étant aggravé durant son incarcération et est décédé quelques temps après sa sortie , le fait qu’il était seul à s’en occuper ; l’annulation de son mariage qui devait se tenir le [Date mariage 1] 2020, ainsi que les répercussions physiques et psychologiques justifiant que les 4 mois de détention soient indemnisés à hauteur de 146 euros par jour soit la somme de 18 000 euros.

Sur le préjudice matériel, il fait valoir qu’il percevait préalablement à son incarcération un revenu mensuel de 1850 euros net, il sollicite un préjudice économique de 7 400 euros pour quatre mois de salaire, il demande la demande de 1 340 euros pour ses frais de défenses liés aux procédures pour mettre fin à la détention, et une somme de 5 500 euros correspondant au prêt que sa compagne [K] [R] a contracté afin de pouvoir financer ses frais lors de son incarcération.

Par réquisitions en date du 17 juillet 2026, le parquet général a conclu à la recevabilité de la requête déposée dans le délai prévu par l’article 149-2 du code de procédure pénale, il a fait valoir que [I] [B] placé en détention provisoire du 16 octobre 2020 au 16 février 2021 soit durant 4 mois a subi un préjudice moral, âgé de 25 ans bien que condamné à six reprises n’avait jamais été incarcéré auparavant, même s’il avait des antécédents judiciaires, que le taux d’occupation de la maison d’arrêt de [Localité 2] n’était que de 112,7 % le 1er janvier 2021, que la détention a eu un impact sur la santé psychologique du requérant et sur la santé de son père, qu’il s’occupait du suivi médical de son père et qu’il était le seul à lui prodiguer des soins de sorte que le préjudice moral en raison de la répercussion sur la santé de son père doit être prise en compte, le ministère public a proposé une indemnisation de 15 000 euros au titre du préjudice moral, a conclu à la perte de gains futurs d’un montant de 5758 euros sur la base d’une moyenne de salaire de 1439,63 euros de janvier à juillet 2020, au rejet de la demande de remboursement du prêt sans que les dépenses ne soient connues, et au rejet des frais de défense à défaut de facture.

Par conclusions récapitulatives en date du 19 mai 2026, l’agent judiciaire de l’Etat a conclu à la recevabilité de la demande, il fait valoir que le montant de l’indemnisation de son préjudice moral peut être évalué à la somme de 15 000 euros, au regard du choc carcéral aggravé par la séparation familiale, les conditions d’incarcération, la répercussion sur la santé de son père.

Il demande de limiter la perte de gains futurs au regard de la moyenne des salaires perçus de janvier à juillet 2020 soit la somme de 1 439 euros par mois, les contrats de mission intérimaire de septembre sont insuffisants pour retenir la somme de 1 850 euros sollicitée.

Il conclut au débouté de la demande des frais de défense à défaut de facture justifiée et au débouté du remboursement du prêt à défaut de connaitre les dépenses réalisées.

Par conclusions en réponse, [I] [B] réplique que le taux de densité de 112,7 % à la maison d’arrêt de [Localité 2] est postérieure de deux mois et demi au placement en détention le 16 octobre 2020, qu’à cette date l’établissement demeurait en situation de surpopulation., qu’il a subi des conditions de détention difficile et à dû recourir à un suivi psychologique lequel a perduré à sa sortie de détention en raison d’un stresse post traumatique, que son préjudice moral s’est aggravé par l’absence forcée auprès de son père durant une phase critique de la maladie de ce dernier, ce traumatise a été d’autant plus vif que la détention a brisé les projets de vie les plus essentiels comme l’annulation de son mariage, son père est décédé quelques mois après sa détention, que la souffrance subie par sa compagne au cours de l’instruction et ses déplacements ont aggravé son préjudice moral, il maintient par conséquent sa demande de 18 000 euros à ce titre.

Il maintient également sa demande de 7400 euros au titre de la perte de salaire durant quatre mois en faisant valoir que les contrats de mission d’intérim établissent une activité continue du 15 septembre au 2 octobre 2020.

Il justifie qu’il a versé la somme de 1340 euros le 30 octobre 2020 à Maître [M] du barreau de Metz pour une facture du 20 octobre 2020 prestation directement liée à la procédure du 16 octobre 2020 relative à la privation de liberté.

Sur les frais engagés par sa compagne en raison de son incarcération, il fait valoir que le prêt souscrit de 5500 euros a été contracté le 4 décembre 2020 soit moins de deux mois après son incarcération, que les ressources de sa compagne de l’ordre du salaire minimum ne lui permettaient pas d’absorber outre les charges courantes du foyer les dépenses nouvelles nées de l’incarcération et notamment les déplacements hebdomadaires de 200 kilomètres aller et retour.

SUR CE

Sur la recevabilité de la demande

[I] [B] a été détenu du 16 octobre 2020 au 16 janvier 2021 à la maison d’arrêt de [Localité 2] pendant une durée de 124 jours, par ordonnance en date du 18 novembre 2025 [I] [B] a bénéficié d’un non-lieu, cette ordonnance n’a pas été frappée d’appel et est devenue définitive comme en atteste le certificat de non recours du 17 mars 2026

Selon les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non- lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

[I] [B] a déposé sa requête le 5 février 2026 dans le délai de 6 mois de l’arrêt de la cour d’assises du Gers rendu le 31 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article 149-2 du code de procédure pénale, cette décision est devenue définitive, la demande de [I] [B] est par conséquent recevable.

Sur le préjudice moral

Le préjudice moral est apprécié au regard des circonstances dans lesquelles la détention est effectuée, l’éloignement de la famille du demandeur par rapport au lieu de détention a aussi une influence sur le montant de l’indemnisation alloué de même qu’il est tenu compte de l’âge, les éléments de personnalité, de l’environnement familial et social carcéral ressenti, le cas échéant de l’existence de séquelles psychologiques.

En l’espèce [I] [B] a subi une détention provisoire durant 124 jours, lorsqu’il a été incarcéré, il était âgé de 25 ans, son casier judiciaire porte trace de 6 mentions mais il n’avait jamais été incarcéré et n’a pas fait l’objet de détention pour autre cause.

Au vu des certificats médicaux et psychologiques produits aux débats, [I] [B] s’occupait seul de son père gravement malade dont l’état s’aggravera durant la détention et décédera peu de temps après sa sortie, [I] [B] a fait l’objet d’un suivi psychologique durant sa détention et après sa sortie, par ailleurs il devait se marier le [Date mariage 1] 2020 et la cérémonie a dû être annulée, [I] [B] présente un stress traumatique à réaction anxio-dépressif et un sentiment de manque malgré le temps écoulé.

Le choc carcéral est incontestable, la maison d’arrêt de [Localité 2] présentait un taux de densité de 112,7 % en janvier 2021 et non de 153 % qui sont les chiffres de 2023, cette densité a néanmoins rendu plus difficile les conditions d’incarcération.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le préjudice moral de [I] [B] peut être évalué à hauteur de 540 euros le premier jour de son incarcération, à 270 euros par jour du 2e au 21e jour soit 20 X 270 euros =5400 euros et à 100 euros par jour du 22e au 124e jours soit 100 euros X 103 = 10300 euros soit un total de 16240 euros.

Sur le préjudice matériel

[I] [B] était au jour de son incarcération embauché par la société [1] en qualité d’agent de production dans le cadre de mission d’intérim, [I] [B] produit ses bulletins de salaire de janvier à juillet 2020 ainsi que des contrats intérimaires pour une partie du mois de septembre 2020, le 8 septembre 2020, du 15 au 18 septembre 2020, du 19 au 25 septembre 2020 et du 26 septembre au 2 octobre 2020 de sorte qu’il n’est pas possible de retenir tout le mois de septembre, il convient de se référer aux salaires perçus de janvier à juillet 2020 dont la moyenne est de 1449,63 euros, la perte des gains futurs pouvant s’évaluer à la somme de 5758 euros.

Sur les frais

[I] [B] demande le paiement de la somme de 1340 euros au titre des frais de défense liés au contentieux de la détention, il justifie d’un reçu de maître [M] avocat au barreau de Metz lequel a été réglé de la somme de 1340 euros le 30 octobre 2020 pour la facture du 20 octobre 2020, si cette facture n’est pas produite, le règlement du 30 octobre 2020 est très proche du débat en détention provisoire du 16 octobre 2020, aucune autre intervention de Maître [M] n’apparait dans la procédure, il convient par conséquent de faire droit à cette demande.

[I] [B] demande le remboursement d’un prêt de 5500 euros contracté par sa compagne [K] [R] afin de pouvoir financer les frais liés à l’incarcération, le prêt souscrit de 5500 euros a été contracté le 4 décembre 2020 soit moins de deux mois après son incarcération, il fait valoir que les ressources de sa compagne de l’ordre du salaire minimum pour un revenu fiscal de référence de 13568 euros en 2020, ne leur permettaient pas d’absorber outre les charges courantes du foyer les dépenses nouvelles nées de l’incarcération et notamment les déplacements hebdomadaires de 200 kilomètres aller et retour. [I] [B] ne détaille pas précisément les frais consécutifs à l’incarcération, les frais de cantine pénitentiaire ne sont indemnisables qu’autant qu’ils excèdent les frais d’entretien courant qu’une personne doit nécessairement exposer qu’elle soit détenue ou non, par ailleurs l’article 149 du code de procédure pénale ne prévoit l’indemnisation du préjudice que de la personne incarcérée et non celui de ses proches. Il convient par conséquent de débouter [I] [B] de sa demande de remboursement du prêt souscrit par sa compagne.

Il parait équitable d’allouer à [I] [B] une indemnité de 2000 euros au titre des frais qu’il a engagés pour la présente instance.

La décision du premier président de la cour d’appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous Stéphane Brossard premier président de la cour d’appel de Metz, statuant par décision contradictoire, en premier ressort

Déclarons la demande d’indemnisation de [I] [B] recevable,

En réparation de la détention provisoire imposée du 16 octobre 2020 au 16 février 2021, 

Allouons à [I] [B] :

la somme de 16240 euros au titre de son préjudice moral,

la somme de 5758 euros au titre de la perte de gains futurs,

la somme de 1340 euros au titre des frais de la défense,

la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que ces sommes seront à la charge du Trésor public,

Déboutons [I] [B] du surplus de ses demandes,

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier Le premier président,